CGU / CGV SaaS B2B

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès au service FluxMicro et son utilisation, gratuite ou payante. Elles sont conclues entre CIVXII, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), dont le siège est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée sous le numéro101 659 936 R.C.S. Nanterre (l'« Éditeur »), et toute personne professionnelle qui ouvre un compte (le « Client »).

• « Service » : le logiciel en ligne FluxMicro, accessible sur fluxmicro.fr et par les connecteurs proposés, y compris les assistants IA que le Client y relie, avec ses mises à jour.
• « Compte » : l'espace ouvert au nom du Client et les accès des personnes qu'il y autorise.
• « Données du Client » : les informations, documents et justificatifs que le Client saisit, importe ou génère dans le Service.
• « Préparation déclarative » : les calculs et présentations de montants que le Service établit à partir des Données du Client pour l'aider à remplir une déclaration (Urssaf, TVA, déclaration de résultats n° 2035 ou autre).
• « Partenaire agréé » : un prestataire habilité par l'administration à transmettre des déclarations ou des factures pour le compte d'une entreprise, notamment un partenaire EDI de la DGFiP ou une plateforme agréée de facturation électronique.
• « Tierce déclaration » : le dispositif de l'Urssaf qui permet à un tiers déclarant habilité, sur mandat d'un auto-entrepreneur, de déclarer son chiffre d'affaires et d'ordonner le paiement de ses cotisations.
• « Offre » : le plan Gratuit, la découverte Basic, l'offre Basic ou l'offre Premium, telles que décrites sur la page tarifs et dans le Service.

2. Acceptation, opposabilité et preuve

L'ouverture d'un Compte suppose l'acceptation expresse des Conditions, par une case à cocher, après leur mise à disposition sous une forme que le Client peut lire, télécharger et conserver. L'acceptation est enregistrée avec sa date, son heure, la version des Conditions et une empreinte technique du texte accepté.

Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès de l'Éditeur. Des conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les Conditions.

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques du Service (journaux de connexion et d'actions, horodatages, validations, accusés de réception, historiques des déclarations et courriels échangés) sont admis comme preuve des actions réalisées depuis le Compte, de leur date et de leur contenu, sauf preuve contraire apportée par le Client.

3. Un Service réservé aux professionnels

Le Service est réservé aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité : micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et sociétés. En ouvrant un Compte, le Client déclare agir à ce titre et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires.

Le Service est souscrit en ligne, à distance. Si un Client relevait néanmoins d'une disposition impérative protectrice, celle-ci s'appliquerait dans sa seule mesure.

4. Nature du Service : une aide, pas un conseil

FluxMicro est un logiciel d'aide à la gestion. Il aide le Client à établir ses devis et ses factures, à tenir ses registres, à suivre ses seuils et à préparer ses déclarations. Le Client utilise le Service lui-même, en libre-service : il saisit ses données, les contrôle et les valide.

L'Éditeur n'est ni expert-comptable, ni avocat, ni conseiller fiscal ou social. Le Service n'est pas une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un conseil personnalisé. L'Éditeur ne tient pas, ne révise pas et n'atteste pas la comptabilité du Client, et il n'apprécie pas sa situation particulière.

Les informations mises à disposition (aide, guides, articles, exemples, explications des montants, alertes, contrôles et suggestions) sont fournies à titre indicatif. Elles décrivent les règles applicables au cas général et peuvent ne pas convenir à une situation particulière. Elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel, que le Client consulte en cas de doute.

Le support de l'Éditeur porte sur l'utilisation du Service. Il ne donne pas de conseil comptable, fiscal, social ou juridique et n'intervient pas dans les Données du Client sans sa demande expresse.

Le Client choisit lui-même, sous sa responsabilité, l'Offre et les réglages qui correspondent à sa situation : statut (micro-entreprise ou réel), catégorie d'activité, régime et options de TVA, rythme de déclaration, dates de début d'activité ou d'effet d'une option. Le Service applique ces choix : il ne les fait pas à la place du Client et ne garantit pas qu'ils sont exacts.

5. Les déclarations : le rôle du Client et celui de FluxMicro

Le Client est et reste le déclarant et le redevable. Il est seul responsable, envers l'administration fiscale, l'Urssaf et tout autre organisme, de ses déclarations, de leur exactitude, de leur dépôt et du paiement des sommes dues dans les délais légaux, y compris lorsqu'il les a préparées avec le Service.

La Préparation déclarative est établie à partir des Données du Client et des réglages qu'il a choisis, selon les règles en vigueur connues de l'Éditeur à la date du calcul. L'Éditeur tient ces règles à jour avec diligence. Certaines situations particulières peuvent ne pas être couvertes : le Service le signale lorsqu'il les détecte.

Avant de déclarer, le Client vérifie les montants préparés, les rapproche de ses propres pièces et les corrige au besoin. La validation d'une déclaration dans le Service, sa recopie sur le site de l'administration ou la demande de sa transmission par un Partenaire agréé valent vérification et approbation des montants par le Client.

Le Service peut recalculer des montants qui ne sont pas encore déclarés lorsque le Client modifie ses Données ou ses réglages (par exemple son statut, son régime de TVA ou une date d'effet). Le Client vérifie l'effet de ces modifications avant de déclarer.

Les impôts, taxes et cotisations dus par le Client restent à sa charge en toutes circonstances : ils ne constituent pas un préjudice que l'Éditeur aurait à réparer. Restent également à la charge du Client les majorations, pénalités, intérêts de retard, amendes et rappels qui résultent de ses Données, de ses choix, d'un défaut de vérification, d'un dépôt ou d'un paiement tardif, ou d'une information qu'il n'a pas fournie.

Le Client conserve lui-même ses livres, registres, factures et pièces justificatives pendant les durées légales qui lui sont applicables, en s'aidant des exports du Service. Le Service n'est pas un système d'archivage à valeur probante.

6. Télédéclarations : tierce déclaration Urssaf et partenaire EDI

La transmission directe des déclarations est en cours de contractualisation avec l'Urssaf, au titre de la tierce déclaration des auto-entrepreneurs, et avec ASPOne, partenaire EDI de la DGFiP. Elle n'est comprise dans aucune Offre tant que le Service ne l'annonce pas comme disponible ; son ouverture est annoncée dans le Service et par e-mail. Le présent article s'applique dès cette ouverture, aux seules déclarations ouvertes à la transmission.

Règles communes. La transmission suppose une autorisation expresse du Client (mandat), donnée dans le Service pour chaque type de déclaration et révocable à tout moment pour l'avenir ; la révocation est sans effet sur une transmission déjà validée. Chaque déclaration n'est transmise qu'après sa validation par le Client, telle qu'il l'a validée : ni l'Éditeur ni son partenaire ne modifient les montants, et rien ne part sans cette validation. Le Client fournit les informations que la transmission exige (notamment son SIRET, sa date de naissance ou ses coordonnées de paiement) et les tient à jour.

L'Éditeur informe le Client du dépôt, de l'accusé de réception ou du rejet dès qu'il en a connaissance, et conserve les justificatifs de dépôt dans le Service. Un rejet, une anomalie ou une indisponibilité des services de l'administration, de l'Urssaf ou du partenaire ne prolongent pas les délais légaux : le Client reste tenu de déclarer et de payer à temps, au besoin directement sur le site de l'administration ou de l'Urssaf, et il vérifie dans son espace en ligne que ses déclarations ont bien été reçues.

La transmission n'emporte aucune délégation générale : ni l'Éditeur ni son partenaire ne deviennent redevables, et le Client conserve l'entière responsabilité de ses déclarations prévue à l'article 5. L'Éditeur répond de ses propres transmissions dans les limites de l'article 17 ; il ne répond pas des services de l'administration, de l'Urssaf ou du partenaire, sauf faute qui lui est propre. Il peut confier la transmission à un autre prestataire habilité, en informant le Client à l'avance.

Urssaf : tierce déclaration. Ce service est réservé aux auto-entrepreneurs dont le compte Urssaf y est éligible. Par un mandat de tierce déclaration, le Client autorise FluxMicro, tiers déclarant habilité par l'Urssaf, à déclarer son chiffre d'affaires et, s'il le choisit, à ordonner le paiement de ses cotisations. FluxMicro notifie ce mandat à l'Urssaf, qui peut le refuser ou y mettre fin ; un seul tiers déclarant peut agir à la fois. Le Client garde la main : il peut modifier ou compléter son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf jusqu'à la fin de la période de déclaration. Le paiement est prélevé par l'Urssaf sur le compte du Client, selon le mandat de prélèvement SEPA qu'il a choisi, pour le montant qu'il a validé ; le Client veille à ce que son compte soit approvisionné.

Impôts : partenaire EDI. Le Client autorise FluxMicro et son partenaire EDI à transmettre en son nom à la DGFiP ses déclarations de TVA (procédure EDI-TVA), sa déclaration de résultats n° 2035 et ses annexes (procédure EDI-TDFC) et, s'il le choisit, le paiement de la TVA due (procédure EDI-Paiement), prélevée sur le compte bancaire qu'il a déclaré dans son espace professionnel impots.gouv.fr. Ce service est réservé à l'offre Premium payée et active. Il ne couvre aucune autre déclaration, notamment pas la déclaration de revenus du foyer.

7. Compte, accès et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et à jour à l'ouverture du Compte et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée faite par le Client ou sous sa responsabilité, sauf preuve d'un accès frauduleux qui ne lui est pas imputable malgré le respect de mesures de sécurité raisonnables.

Le Client ne partage pas ses accès, utilise un mot de passe robuste et active les protections proposées par le Service, dont l'authentification renforcée lorsqu'elle est disponible. Il alerte l'Éditeur sans délai en cas de soupçon de compromission ou d'accès non autorisé. L'Éditeur peut prendre des mesures conservatoires : réinitialisation des accès, suspension temporaire, vérifications complémentaires.

Le Client peut relier à son Compte un assistant IA ou un outil tiers, notamment par le protocole MCP. Les actions faites par cet intermédiaire sont réputées faites par le Client, qui choisit l'outil, fixe les autorisations qu'il lui donne et vérifie le résultat. L'Éditeur ne répond pas du fonctionnement de ces outils tiers.

Des journaux techniques et de sécurité (connexions, actions, événements applicatifs) sont conservés pour la sécurité du Service, la détection des fraudes, l'analyse des incidents et la preuve en cas de litige, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

8. Les Offres

À l'ouverture du Compte, le Client bénéficie pendant 30 jours calendaires d'un accès offert aux principales fonctions de l'offre Basic, à l'exception de la facturation électronique, qui nécessite une offre Basic active. Cette découverte ne demande pas de carte bancaire. Le Client peut souscrire l'offre Basic pendant la découverte : son moyen de paiement est alors enregistré, et le premier prélèvement n'intervient qu'à la fin de la découverte. L'offre Premium n'est pas comprise dans la découverte : souscrite pendant celle-ci, elle est prélevée dès sa souscription et s'ouvre une fois ce premier paiement encaissé. À son terme, sans souscription à une offre payante, le Compte reste ouvert en plan Gratuit.

Le plan Gratuit permet d'utiliser FluxMicro sans limite de durée et sans carte bancaire, dans le périmètre affiché dans le Service : notamment devis, factures, acomptes et avoirs, suivi des encaissements, livre des recettes, registre des achats, clients, catalogue, préparation de la déclaration Urssaf et suivi des seuils. Il comporte des limites (envois par e-mail limités, modèles, personnalisation, indicateurs avancés, dépôt de justificatifs) que l'Éditeur peut faire évoluer pour des raisons techniques, de sécurité, de lutte contre les abus ou d'équilibre économique, sans retirer les fonctions essentielles annoncées.

L'offre Basic lève ces limites et ajoute les options décrites sur la page tarifs, notamment les relances automatiques, les justificatifs joints, le devis accepté en ligne et la facturation électronique. Les documents créés avec une option de l'offre Basic restent lisibles, exportables et modifiables si le Compte revient au plan Gratuit.

L'offre Premium comprend l'offre Basic et y ajoute des modules d'aide à la préparation déclarative : le suivi de la TVA facturée et de la TVA récupérable et la préparation de la déclaration de TVA, pour les Clients redevables de la TVA ; la préparation de la déclaration de résultats n° 2035 et le suivi des immobilisations, pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la déclaration contrôlée en bénéfices non commerciaux. Les montants préparés sont présentés pour être reportés par le Client sur son espace professionnel impots.gouv.fr, dans les conditions des articles 5 et 6. À la fin de l'offre Premium, les déclarations préparées ou validées et les Données du Client restent consultables et exportables.

Le Client vérifie, avant de souscrire, que l'Offre correspond à ses besoins, à l'aide de la page tarifs et de la découverte. Il ne souscrit pas en considération de fonctions annoncées comme à venir.

9. Générateurs publics gratuits

FluxMicro peut proposer des pages publiques gratuites pour préparer un devis ou une facture, en télécharger le PDF ou demander son envoi par e-mail, sans compte. Ces générateurs sont des outils d'appoint : ils ne sauvegardent pas les documents dans un Compte, ne garantissent pas une numérotation continue et ne constituent pas un service d'archivage.

L'utilisateur reste responsable des informations saisies, des mentions obligatoires applicables à sa situation, de la conservation de ses pièces et de l'usage du PDF. Pour un envoi par e-mail, il renseigne l'adresse de l'émetteur et celle du destinataire et accepte le traitement strictement nécessaire à cet envoi ; un consentement distinct peut lui être proposé pour recevoir des informations sur FluxMicro.

10. Envois, devis acceptés en ligne et facturation électronique

Envois et relances. Les devis, factures, relances et rappels que le Service envoie à la demande du Client, ou automatiquement selon les réglages qu'il a choisis, partent au nom du Client et sous sa responsabilité : il en choisit les destinataires, le contenu et le moment, et vérifie qu'ils respectent les règles qui lui sont applicables. L'Éditeur ne garantit pas leur remise : un message peut être retardé, filtré ou refusé par la messagerie du destinataire.

Paiements reçus par le Client. L'Éditeur n'encaisse aucune somme pour le compte du Client. Les coordonnées bancaires, codes de virement et liens de paiement que le Client fait figurer sur ses documents renvoient vers ses propres comptes et prestataires, qu'il choisit et dont il répond.

Devis acceptés en ligne. Lorsque le Client propose à son propre client d'accepter un devis en ligne, le Service recueille cet accord par une signature électronique simple, au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et des articles 1366 et 1367 du Code civil : le signataire est identifié par le nom qu'il saisit et par la réception du lien à l'adresse e-mail indiquée par le Client ; l'Éditeur ne vérifie ni son identité ni ses pouvoirs. Le Service conserve une preuve d'acceptation (devis accepté, empreinte, horodatage, éléments techniques de connexion) que le Client peut télécharger ; sa force probante est appréciée par le juge. Le Client juge si ce mode d'accord convient à l'opération, notamment pour un montant élevé ou lorsqu'une forme particulière est exigée, et remplit envers son propre client les obligations qui lui incombent, notamment l'information sur le droit de rétractation lorsque ce client est un consommateur.

Facturation électronique. La facturation électronique passe par SuperPDP, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, et est réservée aux Clients disposant d'une offre Basic active, sous réserve de la disponibilité de cette plateforme et du calendrier légal applicable.

Le Client reste responsable du contenu de ses factures, de leur émission et de leur réception dans les délais, ainsi que des obligations qui s'y attachent. Les statuts renvoyés par la plateforme sont présentés tels qu'ils sont reçus. Les conditions propres à la plateforme s'appliquent aux services qu'elle fournit.

11. Prix, facturation et paiement

Le prix applicable est celui affiché sur la page tarifs ou dans le parcours de souscription au jour de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA applicable. L'engagement d'un an bénéficie d'une réduction déjà intégrée au prix affiché. Aucune remise n'est opposable sans accord exprès de l'Éditeur.

Les abonnements sont payables d'avance, via le prestataire de paiement intégré, selon les modalités affichées sur la page tarifaire et confirmées au moment de la souscription.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée au Client au moins trente (30) jours avant de s'appliquer à son abonnement. Elle prend effet à l'échéance suivante, et le Client qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les factures d'abonnement sont émises par l'Éditeur et mises à disposition du Client sous forme électronique, notamment dans l'espace du prestataire de paiement, où il peut les consulter et les télécharger.

12. Incidents de paiement

Toute somme non payée à l'échéance devient immédiatement exigible et porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de l'échéance. Le Client professionnel doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le prestataire de paiement relance automatiquement les paiements refusés. Lorsque ces relances restent sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'offre payante puis y mettre fin ; le Compte repasse alors au plan Gratuit, et les Données du Client restent consultables et exportables.

13. Durée, changement d'Offre, résiliation et remboursements

Les offres payantes sont proposées sans engagement (mensuelles) ou avec un engagement d'un (1) an. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée tant qu'il n'est pas résilié. Le renouvellement, le moyen de paiement et l'historique des factures se gèrent depuis le Compte, dans l'espace du prestataire de paiement.

Montée en gamme. Le passage à une Offre supérieure (de Basic à Premium) ou à un engagement plus long (du mensuel à l'annuel) prend effet dès que le Client le confirme. La différence est facturée immédiatement, au prorata du temps restant : la partie non utilisée de la période en cours est déduite du prix de la nouvelle Offre. Le passage du mensuel à l'annuel ouvre une nouvelle période d'un an à cette date. La nouvelle Offre ne s'applique qu'une fois cette facture payée ; à défaut, l'abonnement reste inchangé.

Baisse de gamme. Le passage à une Offre inférieure (de Premium à Basic) ou à un engagement plus court (de l'annuel au mensuel) prend effet à la fin de la période déjà payée : jusque-là, le Client garde son Offre en cours. Il peut annuler ce changement programmé à tout moment avant cette date ; une montée en gamme l'annule également.

Pendant la découverte, tout changement de rythme ou d'engagement de l'offre Basic est immédiat et ne donne lieu à aucun prélèvement : le premier prélèvement reste fixé à la fin de la découverte. Le passage à l'offre Premium pendant la découverte donne lieu à un prélèvement immédiat ; l'offre Premium s'ouvre une fois ce paiement encaissé.

Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, mensuelle ou annuelle, et l'Offre reste active jusque-là. Tant qu'une résiliation est programmée, le Client ne peut pas changer d'Offre, mais il peut reprendre son abonnement avant l'échéance.

Remboursements. Les sommes payées d'avance ne sont pas remboursées, même en cas de résiliation ou de baisse de gamme en cours de période : la période payée reste acquise et utilisable jusqu'à son terme. Seule une montée en gamme donne lieu à un crédit, imputé sur le prix de la nouvelle Offre. Font exception une faute grave de l'Éditeur, une indisponibilité substantielle et prolongée qui lui est imputable, l'impossibilité définitive de fournir le Service et les cas prévus aux articles 16, 24 et 25 : la part de la période payée qui reste à courir est alors remboursée.

La résiliation ou la fin d'une offre payante ne ferme pas le Compte : sauf manquement, fraude ou demande de suppression, il repasse au plan Gratuit avec ses limites. Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment, après avoir résilié son abonnement ; l'article 19 s'applique alors à ses Données.

14. Suspension ou résiliation pour manquement

En cas de défaut de paiement, d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité ou de manquement grave aux Conditions, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, puis résilier le contrat si le manquement n'est pas réparé dans les quinze (15) jours suivant une notification qui vise le présent article.

En cas de soupçon sérieux de fraude, d'usurpation d'identité, de fausse facturation, d'escroquerie, de fausse déclaration fiscale ou sociale, ou d'utilisation du Service au préjudice de tiers, l'Éditeur peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès, sans préavis lorsque l'urgence l'exige, pour préserver la sécurité du Service, des données et des tiers. Il peut conserver les éléments nécessaires à la constatation des faits et répondre aux demandes légalement fondées des autorités.

Pendant une suspension, le Client qui en fait la demande reçoit un export de ses Données, notamment de ses factures, sauf interdiction légale ou demande contraire d'une autorité.

15. Obligations du Client

• Fournir et maintenir des données exactes, complètes et à jour.
• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements, et pour sa propre activité.
• Préserver la confidentialité de ses accès et sécuriser ses équipements.
• Vérifier les documents et les montants produits par le Service avant de les émettre, de les déclarer ou de les transmettre.
• Garantir l'exactitude, la licéité et la légitimité des informations saisies sur lui-même, ses clients et ses fournisseurs (identités, SIREN, montants, taux, déclarations).
• S'interdire tout usage frauduleux, trompeur ou illicite, notamment l'usurpation d'identité, les fausses factures ou les fausses déclarations.
• Signaler sans délai à l'Éditeur toute anomalie qu'il constate dans le Service, et prendre les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences, par exemple en rectifiant une déclaration.
• Assumer les contenus, documents et déclarations établis, déposés, transmis ou exportés depuis son Compte, et leurs conséquences juridiques, fiscales, sociales et comptables.

Les contrôles, alertes et aides à la saisie du Service sont indicatifs. L'Éditeur ne vérifie pas l'identité réelle des parties, la véracité des informations saisies ni l'exactitude des déclarations, et ces aides ne dispensent pas le Client de ses propres vérifications.

16. Disponibilité, maintenance et services tiers

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible en continu, sans garantie de disponibilité chiffrée. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident ; l'Éditeur s'efforce de les limiter et de prévenir des maintenances prévues. Elles n'ouvrent droit à aucune indemnité, sauf indisponibilité prolongée qui lui est imputable.

Le Service s'appuie sur des services tiers que l'Éditeur ne maîtrise pas : prestataire de paiement, plateforme agréée de facturation électronique, Partenaire agréé, bases publiques d'entreprises, services en ligne de l'administration fiscale et de l'Urssaf, réseaux et opérateurs. Ces services relèvent de leurs propres conditions. L'Éditeur ne répond ni de leur indisponibilité, ni de leurs erreurs, ni de leurs délais, sauf faute qui lui est propre.

Les fonctions du Service peuvent évoluer pour des raisons techniques, légales ou commerciales, sans priver de leur substance les engagements essentiels de l'Éditeur. Si l'Éditeur retire une fonction comprise dans une offre payante en cours, le Client peut résilier son abonnement et obtenir le remboursement de la part de la période payée qui reste à courir.

17. Responsabilité de l'Éditeur et ses limites

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il fournit un Service conforme à sa description et corrige avec diligence les anomalies qui lui sont signalées.

L'Éditeur ne répond pas :

• des Données du Client, de leur inexactitude ou de leur caractère incomplet, ni des réglages choisis par le Client ;
• des déclarations, paiements et documents du Client, ni de leurs conséquences lorsque le Client ne les a pas vérifiés avant de les utiliser ;
• des impôts, taxes et cotisations dus par le Client, ni des majorations, pénalités et intérêts mis à sa charge dans les cas prévus à l'article 5 ;
• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte de chance, l'atteinte à l'image ou le coût d'un service de remplacement ;
• des services tiers et des outils reliés par le Client au Service ;
• des pertes de données imputables au Client ou à un tiers ;
• des agissements frauduleux, illicites ou non conformes du Client ou des personnes qui utilisent ses accès.

L'Éditeur sauvegarde régulièrement les Données du Client. En cas de perte qui lui est imputable, il les restaure à partir de la dernière sauvegarde disponible ; le Client ressaisit les éléments postérieurs à l'aide de ses propres pièces et exports.

Lorsque la responsabilité de l'Éditeur est engagée, notamment pour une erreur de calcul du Service, le montant total des dommages et intérêts qu'il peut devoir, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes payé par le Client au titre de son abonnement pendant les douze (12) mois qui précèdent le fait générateur, sans pouvoir être inférieur à cent (100) euros.

Les parties reconnaissent que ces limites reflètent la répartition des risques voulue entre elles et qu'elles ont été prises en compte pour fixer le prix, très bas, du Service.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, de dommage corporel, ni lorsqu'une disposition légale impérative l'interdit. Elles ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur, au sens de l'article 1170 du Code civil.

Toute action en responsabilité entre les parties, au titre du contrat, doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où la partie qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent. Ce délai ne s'applique pas aux actions en paiement des sommes dues au titre de l'abonnement.

18. Garantie du Client

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation ou sanction, y compris celles d'une administration ou d'un organisme social ou fiscal, ainsi que contre les frais raisonnables de défense, qui résultent d'un usage illicite, frauduleux ou non conforme du Service depuis son Compte, d'un manquement aux Conditions, d'une atteinte aux droits d'un tiers ou de Données du Client inexactes, sauf faute prouvée de l'Éditeur.

19. Données du Client, export et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses Données. Il autorise l'Éditeur à les héberger, les reproduire et les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, pendant le contrat puis pendant la durée prévue au présent article.

Le Client peut exporter ses Données à tout moment avec les fonctions d'export du Service. Il effectue lui-même des exports réguliers selon ses besoins et ses obligations de conservation.

À la suppression du Compte ou à la fin du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données. Passé ce délai, l'Éditeur les supprime ou les anonymise, y compris dans ses sauvegardes au fil de leur rotation, sauf les éléments qu'une obligation légale ou la défense de ses droits l'oblige à conserver, archivés séparément pour la seule durée nécessaire.

20. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD. Pour les données de compte, d'abonnement, de sécurité et de preuve, l'Éditeur agit comme responsable de traitement ; pour les données que le Client confie au Service dans le cadre de son activité, il agit comme sous-traitant du Client.

Les engagements de l'Éditeur comme sous-traitant figurent dans l' annexe de sous-traitance (article 28 du RGPD), et les traitements qu'il réalise pour ses propres finalités dans la politique de confidentialité.

Pour la préparation et, le cas échéant, la transmission des déclarations, les destinataires des données sont limités au Client, aux personnes habilitées de l'Éditeur, à ses sous-traitants techniques, au Partenaire agréé et à l'administration ou à l'organisme concerné.

Contact RGPD : support@fluxmicro.fr.

21. Propriété intellectuelle

Le Client bénéficie d'un droit d'usage du Service non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins professionnels et à la durée de son accès, quelle que soit l'Offre.

L'Éditeur reste seul titulaire des droits sur le logiciel, le code, les interfaces, l'identité visuelle, les modèles, les contenus et la documentation du Service. Le Client reste titulaire des droits sur ses Données.

22. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après sa fin, sauf obligation légale contraire.

23. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment en relever, lorsqu'elles en remplissent les conditions, une panne générale des réseaux ou de l'énergie, une cyberattaque d'ampleur malgré les mesures de sécurité en place, une décision d'une autorité, ou l'indisponibilité des services en ligne de l'administration fiscale ou de l'Urssaf.

Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. S'il dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

24. Évolution des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la technique ou de la loi. Les modifications de forme ou imposées par la loi s'appliquent dès leur publication.

Toute autre modification est annoncée au Client par e-mail ou dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; s'il a payé d'avance une période qui court au-delà de cette date, la part restant à courir lui est remboursée. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version, enregistrée comme à l'article 2.

25. Dispositions générales

Les Conditions, les documents auxquels elles renvoient et, le cas échéant, les conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord des parties. Si une clause était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Les parties sont indépendantes l'une de l'autre. L'Éditeur peut transférer le contrat à une société qui reprend le Service, en informant le Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client qui refuse ce transfert peut résilier dans les mêmes conditions qu'à l'article 24. Les articles 5, 15, 17, 18, 19 et 26 survivent à la fin du contrat pour les faits antérieurs.

26. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au Droit français.

En cas de différend, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à l'Éditeur, et les parties recherchent une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence est attribuée à la juridiction commerciale du ressort du siège de l'Éditeur.

27. Contact

Toute demande, réclamation ou question sur les Conditions peut être adressée à support@fluxmicro.fr.