TVA auto-entrepreneur : seuils 2026, franchise et dépassement

En auto-entreprise, la TVA devient souvent urgente au moment où l'activité commence à grandir : un gros devis, une fin d'année proche, un client professionnel qui demande une facture avec TVA, ou un chiffre d'affaires qui s'approche du seuil.

Le point important n'est pas seulement de connaître un plafond. Tu dois savoir si tu factures encore sans TVA, à partir de quelle date la TVA devient obligatoire, et quoi changer dans tes devis, factures, prix et déclarations.

Faut-il facturer la TVA en auto-entrepreneur ?

Pas toujours.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, tu factures sans TVA, tu ne fais pas de déclaration de TVA et tu ne récupères pas la TVA payée sur tes achats professionnels.

Tu factures sans TVA si les trois conditions suivantes sont réunies :

• tu restes sous les seuils de franchise applicables à ton activité ;
• tu n'as pas opté volontairement pour la TVA ;
• ton activité n'entre pas dans un cas particulier soumis à TVA.

Sur la facture, la mention habituelle est :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

L'administration mentionne aussi la formulation liée au Code des impositions sur les biens et services :

TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS

Le réflexe à garder : une facture sans TVA doit expliquer pourquoi elle est sans TVA. Une facture sans TVA et sans mention de franchise crée une zone de doute pour ton client, sa comptabilité et ton propre suivi.

Les seuils TVA auto-entrepreneur en 2026

Les seuils dépendent de ton activité.

Pour la plupart des auto-entrepreneurs, les deux lignes à surveiller sont donc :

• 37 500 euros et 41 250 euros pour les prestations de services ;
• 85 000 euros et 93 500 euros pour les activités de vente.

Ces seuils ne doivent pas être confondus avec les plafonds du régime micro-entreprise. Pour le panorama complet des plafonds micro et des seuils de TVA, garde aussi le guide sur les seuils auto-entrepreneur 2026.

Que se passe-t-il si tu dépasses le seuil de base ?

Le seuil de base sert à déterminer si tu peux continuer à bénéficier de la franchise en base l'année suivante.

Exemple pour une prestation de services :

• tu réalises 39 000 euros de chiffre d'affaires en 2026 ;
• tu dépasses le seuil de base de 37 500 euros ;
• tu restes sous le seuil majoré de 41 250 euros.

Dans ce cas, tu peux généralement continuer à facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre 2026, puis tu deviens redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2027.

Même logique pour une activité de vente :

• tu dépasses 85 000 euros en 2026 ;
• tu restes sous 93 500 euros ;
• la TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Depuis les règles applicables à partir de 2025, il ne faut plus raisonner comme si le dépassement du seuil de base pouvait se prolonger pendant deux années consécutives. Si le seuil de base est dépassé, la sortie de franchise doit se préparer pour le 1er janvier suivant, sauf situation particulière.

Que faire si tu dépasses le seuil majoré ?

Le seuil majoré déclenche une bascule plus immédiate.

Si ton chiffre d'affaires dépasse 41 250 euros en prestations de services ou 93 500 euros en vente, la franchise en base cesse dès le jour du dépassement.

À partir de cette date, les opérations concernées doivent être facturées avec TVA. Tes nouvelles factures doivent alors afficher :

• le montant HT ;
• le taux de TVA applicable ;
• le montant de TVA ;
• le total TTC ;
• ton numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il est obtenu ;
• les mentions obligatoires habituelles d'une facture.

Tu dois aussi contacter ton service des impôts des entreprises via ton espace professionnel impots.gouv.fr pour signaler la sortie de franchise et obtenir ou activer ton numéro de TVA intracommunautaire.

Exemple de bascule en prestation de services

Tu es prestataire de services.

Au 10 octobre, ton chiffre d'affaires cumulé atteint 40 900 euros. Tu es encore sous le seuil majoré de 41 250 euros.

Le 15 octobre, une prestation fait passer ton chiffre d'affaires au-dessus de 41 250 euros. Tu dois alors traiter la sortie de franchise à compter du jour du dépassement, mettre à jour ta facturation et éviter d'envoyer les prochaines factures comme si tu étais encore en franchise.

En cas de doute sur la facture qui déclenche la bascule, la date exacte à retenir ou une facture déjà envoyée, sécurise le point avec ton SIE. C'est le type de situation où un mauvais automatisme peut créer une facture contradictoire.

Comment modifier tes devis et factures ?

Avant la sortie de franchise, une ligne peut ressembler à ceci :

Prestation de conseil : 500 euros
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total à payer : 500 euros

Après la sortie de franchise, la facture doit plutôt afficher :

Prestation de conseil : 500 euros HT
TVA 20 % : 100 euros
Total TTC : 600 euros

Vérifie au minimum :

• le retrait de la mention 293 B lorsqu'elle n'est plus applicable ;
• l'ajout du taux de TVA correct ;
• l'affichage HT, TVA et TTC ;
• les devis non signés ;
• les modèles de facture, d'acompte et de solde ;
• les conditions générales si elles parlent de prix HT ou TTC ;
• les messages envoyés aux clients si un devis doit être réémis ou clarifié.

Attention : le taux de TVA n'est pas toujours 20 %. Certaines activités ou certains produits peuvent relever d'un taux réduit. Si tu n'es pas certain du taux applicable, vérifie avant d'envoyer la facture.

TVA, prix et marge : faut-il augmenter tes tarifs ?

C'est souvent le vrai sujet.

Quand tu factures sans TVA, un client particulier paie le prix indiqué. Si tu ajoutes ensuite 20 % de TVA sans modifier ton prix HT, le prix payé par le client augmente.

Si tes clients sont surtout des particuliers, la TVA peut réduire ta marge ou augmenter ton prix final. Il faut donc anticiper avant de dépasser les seuils.

Si tes clients sont surtout des entreprises qui récupèrent la TVA, le passage est souvent plus simple commercialement : elles regardent surtout le montant HT. La facture devient plus détaillée, mais le prix HT reste plus lisible pour elles.

Le bon réflexe est de revoir tes tarifs avant la bascule, pas après.

Peut-on choisir volontairement de facturer la TVA ?

Oui. Même si tu es sous les seuils, tu peux opter volontairement pour un régime réel de TVA.

Cette option peut être intéressante si :

• tu travailles surtout avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA ;
• tu as beaucoup d'achats professionnels avec TVA ;
• tu fais un investissement important ;
• tu veux afficher des prix HT dans une logique B2B ;
• tu anticipes un dépassement proche.

Elle est souvent moins intéressante si :

• tu vends surtout à des particuliers ;
• tu as peu de charges avec TVA ;
• tes clients sont sensibles au prix TTC ;
• tu veux garder une gestion très simple.

L'option se fait auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et elle engage en général pour deux années civiles. Ce n'est donc pas un choix à faire seulement pour paraître plus structuré.

TVA, plafond micro et Urssaf : ne pas confondre

Il y a trois compteurs différents.

Tu peux donc rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA, si tu respectes encore les plafonds du régime micro.

La déclaration Urssaf reste basée sur le chiffre d'affaires encaissé, brut et hors TVA. Si tu deviens redevable de la TVA, tu ne déclares pas la TVA collectée comme chiffre d'affaires Urssaf.

Exemple :

Facture : 1 000 euros HT + 200 euros de TVA
Total encaissé : 1 200 euros TTC
Chiffre d'affaires Urssaf : 1 000 euros

C'est une erreur fréquente après la sortie de franchise : confondre l'argent encaissé sur le compte bancaire avec le chiffre d'affaires hors TVA à déclarer. Le guide sur les charges auto-entrepreneur complète cette distinction entre chiffre d'affaires, cotisations et dépenses.

Cas fréquents

Création d'activité et prorata

L'année de création, la franchise s'applique en principe de droit, sauf si tu atteins le seuil majoré de 93 500 euros ou 41 250 euros selon ton activité. Pour l'année suivante, les seuils peuvent être appréciés au prorata de la durée d'activité de l'année de création.

Concrètement, si tu crées ton activité en cours d'année et que tu réalises vite un chiffre d'affaires élevé, ne te contente pas de comparer ton montant encaissé au seuil annuel complet. Il faut vérifier l'impact pour l'année suivante.

Clients particuliers et prix TTC

Le fait de travailler uniquement avec des particuliers ne supprime pas la règle de TVA. Si tu dépasses les seuils ou si tu optes pour la TVA, tu es concerné.

La différence est commerciale : un particulier ne récupère pas la TVA. Ton prix TTC devient donc plus sensible.

Clients professionnels et prix HT

Avec des entreprises assujetties, le passage à la TVA est souvent plus facile à expliquer. Elles raisonnent souvent en HT et peuvent récupérer la TVA si les conditions sont respectées.

Ta facture doit rester propre : HT, taux, montant de TVA, TTC et numéro de TVA lorsque nécessaire.

Achats professionnels avec TVA

Tant que tu es en franchise en base, tu ne récupères pas la TVA payée sur tes achats professionnels.

C'est l'une des raisons pour lesquelles certains auto-entrepreneurs optent volontairement pour la TVA lorsqu'ils ont beaucoup d'investissements ou de frais avec TVA. Le choix doit toutefois être comparé à l'impact sur les prix clients.

Seuil unique à 25 000 euros

Le seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Il n'est pas applicable pour la franchise en base en 2026.

Les seuils restent différenciés selon l'activité.

Facture sans TVA envoyée par erreur

Ne laisse pas l'erreur traîner. Identifie la date de bascule, la facture concernée, le client et le montant.

Ensuite, contacte ton SIE ou ton conseil pour savoir s'il faut corriger la facture, émettre une facture rectificative ou régulariser la TVA. Le plus risqué est de continuer à facturer avec la mauvaise mention après avoir détecté le problème.

Facturation électronique : même sans TVA ?

Oui. La franchise en base de TVA ne t'exclut pas de la réforme de la facturation électronique.

Même si tu ne factures pas la TVA aujourd'hui, tu restes un assujetti à la TVA non redevable. À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques entre professionnels est prévue à partir du 1er septembre 2027.

Ce sujet est distinct des seuils TVA, mais il va devenir concret dans la gestion quotidienne : choix d'une plateforme, réception des factures fournisseurs, formats de factures et cohérence des données. Le guide sur la facturation électronique auto-entrepreneur détaille le calendrier et les impacts à anticiper.

Activités où la bascule arrive vite

Certaines activités approchent les seuils par petites opérations nombreuses ou par gros contrats.

Pour une activité de transport, les encaissements peuvent s'accumuler course après course. La page seuil TVA VTC et taxi auto-entrepreneur montre comment relier courses, factures, livre des recettes, Urssaf et alertes de seuils.

Pour les chantiers, un devis accepté, un acompte et un solde peuvent faire bouger le chiffre d'affaires très vite. La page seuil TVA artisan bâtiment auto-entrepreneur reprend la même logique avec devis, acomptes, factures et recettes encaissées.

Checklist avant et après dépassement

Avant d'atteindre le seuil :

• suis ton chiffre d'affaires cumulé en temps réel ;
• distingue tes activités si tu as vente et service ;
• identifie le seuil applicable ;
• anticipe tes prix HT et TTC ;
• prépare un modèle de facture avec TVA ;
• vérifie les devis en cours ;
• renseigne-toi auprès du SIE si tu es proche du seuil majoré.

Au moment du dépassement :

• identifie la date exacte ;
• arrête d'utiliser la mention 293 B si elle n'est plus applicable ;
• contacte le SIE ;
• obtiens ou active ton numéro de TVA ;
• mets à jour ton outil de facturation ;
• vérifie le taux de TVA applicable ;
• prépare tes déclarations de TVA.

Après la bascule :

• suis la TVA collectée ;
• suis la TVA déductible ;
• déclare ton chiffre d'affaires Urssaf hors TVA ;
• archive les factures corrigées ;
• garde une trace de la date de changement de régime.

Questions fréquentes

Quels montants retenir pour la TVA en 2026 ?

Les seuils principaux sont de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités de vente. Les seuils majorés sont de 41 250 euros pour les prestations de services et 93 500 euros pour les activités de vente.

À quel moment la TVA devient-elle obligatoire ?

La TVA devient obligatoire si tu dépasses les seuils de franchise ou si tu optes volontairement pour un régime de TVA. En cas de dépassement du seuil majoré, la franchise cesse dès le jour du dépassement.

Quelle phrase mettre sur une facture sans TVA ?

La mention habituelle est : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'administration mentionne aussi la formulation : TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS.

Le seuil à 25 000 euros s'applique-t-il ?

Non. Le seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 euros a été abandonné. En 2026, les seuils restent différenciés selon l'activité.

Peut-on rester micro-entrepreneur avec TVA ?

Oui. Les seuils TVA sont distincts des plafonds du régime micro-entreprise. Tu peux rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA, si tu respectes encore les plafonds micro.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?

Non. Tant que tu bénéficies de la franchise en base, tu ne factures pas la TVA mais tu ne récupères pas non plus la TVA payée sur tes achats professionnels.

Quelles actions faire après un seuil majoré dépassé ?

Il faut identifier la date de dépassement, contacter le service des impôts des entreprises, obtenir ou activer ton numéro de TVA, retirer la mention de franchise, afficher HT, TVA et TTC sur les factures et préparer les déclarations de TVA.

Les factures électroniques concernent-elles les franchises ?

Oui. Les auto-entrepreneurs en franchise en base restent assujettis à la TVA même s'ils ne la facturent pas. Ils sont donc concernés par la réception des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 et par l'émission entre professionnels à partir du 1er septembre 2027.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale pour les auto-entrepreneurs. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un juriste ou de l'administration compétente pour une situation particulière.

Sources officielles consultées : Service-Public Entreprendre sur la franchise en base de TVA, impots.gouv.fr sur les régimes de TVA, Service-Public Entreprendre sur l'abandon du seuil unique à 25 000 euros, Service-Public Entreprendre sur la déclaration de TVA, Urssaf auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires à déclarer et economie.gouv.fr sur la facturation électronique.