TVA auto-entrepreneur : seuils 2026, dépassement, facture et déclaration

En 2026, un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous 37 500 € pour des prestations de services ou 85 000 € pour des ventes l'année précédente, et sous 41 250 € ou 93 500 € l'année en cours : c'est la franchise en base de TVA, et ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». S'il dépasse le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), il facture la TVA à compter de la date du dépassement. S'il finit l'année entre les deux seuils, il la facture au 1er janvier suivant.

Ce guide répond à toutes les questions qui suivent : quel chiffre compter, comment facturer la TVA, quel numéro demander, comment la déclarer (la CA12 disparaît au 1er janvier 2027) et comment récupérer celle de tes achats. Règles vérifiées le 14 octobre 2026 sur impots.gouv.fr, dans le BOFiP et sur Service-Public.

Tu veux savoir tout de suite où tu en es ? Le simulateur de seuil de TVA calcule ton verdict et la date probable de chaque seuil à partir de ton chiffre d'affaires, sans compte.

Un auto-entrepreneur paie-t-il la TVA ?

En règle générale, non. Un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA (il exerce une activité économique) mais, sous les seuils, il n'en est pas redevable : il relève de la franchise en base. Concrètement, tant que tu es en franchise :

• tu factures sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• tu ne déposes aucune déclaration de TVA ;
• tu ne récupères pas la TVA payée sur tes achats professionnels.

Tu deviens redevable de la TVA dans trois cas, que liste impots.gouv.fr :

Les seuils de TVA auto-entrepreneur en 2026

Les seuils de la franchise en base sont ceux fixés au 1er janvier 2025, maintenus en 2026. Ils s'apprécient hors taxe, sur l'année civile.

Deux précisions qui évitent les erreurs les plus fréquentes :

• Le seuil unique à 25 000 € n'existe pas. Il avait été voté puis abandonné : Service-Public le confirme, et le guide des seuils auto-entrepreneur 2026 raconte d'où il venait.
• Ces seuils ne sont pas les plafonds du régime micro (83 600 € en services et 203 100 € en ventes en 2026). Dépasser 41 250 € te fait facturer la TVA, pas quitter la micro-entreprise.

Dépassement du seuil : à partir de quand facturer la TVA ?

C'est la question qui compte, et la réponse dépend du seuil franchi :

Le BOFiP donne l'exemple officiel : une entreprise d'entretien d'espaces verts qui a fait 35 000 € en 2025 garde la franchise au 1er janvier 2026. Si elle dépasse 41 250 € en 2026, elle la perd « à compter de la date à laquelle intervient ce dépassement ». Si elle finit 2026 entre 37 500 € et 41 250 €, elle la garde toute l'année et la perd au 1er janvier 2027.

Le pas-à-pas de ce qui change ce jour-là (signaler au service des impôts, première facture avec TVA, devis en cours, prix) est dans le guide dépassement du seuil de TVA : que faire, dans l'ordre.

Exemple chiffré en prestations de services

Une graphiste en franchise encaisse 4 000 € par mois. Son chiffre de 2025 était de 30 000 € : elle démarre 2026 en franchise.

• Fin octobre 2026, elle a encaissé 40 000 € : elle a dépassé le seuil de base (37 500 €) mais pas le seuil majoré (41 250 €). Si elle s'arrêtait là, elle garderait la franchise jusqu'au 31 décembre et facturerait la TVA au 1er janvier 2027.
• Le 15 novembre, un paiement de 2 000 € porte son cumul à 42 000 €. Le seuil majoré est franchi : ses opérations réalisées à compter de ce jour portent la TVA.

À ce rythme, la question n'était pas « si » mais « quand » : c'est exactement ce que le simulateur de seuil de TVA projette au jour près.

Quel chiffre d'affaires compter ?

Le chiffre qui se compare aux seuils est celui des opérations réalisées en France dont la TVA serait devenue exigible (BOFiP, § 180) : pour une prestation de services, le jour où tu es payé ; pour une vente de biens, le jour de la livraison. Pour la plupart des auto-entrepreneurs prestataires, c'est donc le chiffre d'affaires encaissé hors taxe, celui de ton livre des recettes.

Ne compte pas la vente d'un bien d'investissement (ton ancien véhicule professionnel, par exemple), ni les opérations exonérées de TVA, ni les sommes hors du champ de la TVA.

Activité mixte : deux conditions à tenir

Si tu vends des marchandises et que tu factures des prestations, la franchise exige deux choses à la fois : ton chiffre d'affaires total reste sous 85 000 € (93 500 € l'année en cours), et dans ce total, tes prestations de services restent sous 37 500 € (41 250 €). Un artisan qui fournit les matériaux de ses chantiers relève de cette règle. C'est souvent la part des services qui franchit son seuil la première : un total de 60 000 € dont 42 000 € de prestations fait perdre la franchise, alors que 60 000 € est loin de 93 500 €.

L'année de création

L'année où tu démarres, les seuils sont ajustés au nombre de jours d'activité sur 365. Le BOFiP (§ 290) prend un début au 12 juin : 203 jours, soit un seuil majoré de 22 942 € pour des services. L'année suivante, ton chiffre de la première année se compare au seuil de base ajusté de la même façon (20 856 € dans l'exemple).

Attention : sur l'année de création, les sources officielles divergent. La fiche d'impots.gouv.fr sur les micro-entrepreneurs applique le seuil majoré entier (41 250 €) la première année, quand le BOFiP l'ajuste. La lecture du BOFiP est la plus prudente ; si ton cas se joue entre les deux, demande à ton service des impôts des entreprises.

Facturer la TVA : ce qui change sur tes factures

Tant que tu es en franchise, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », jusqu'au 31 décembre 2026. La TVA est recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027 : les fiches officielles affichent déjà la future référence à côté de l'actuelle, et le guide des mentions obligatoires de la facture suit ce changement.

Dès que tu es redevable, la facture change de forme :

Avant (franchise)                       Après (redevable)
Création d'un logo : 1 000 €            Création d'un logo : 1 000,00 € HT
TVA non applicable, art. 293 B du CGI   TVA 20 % : 200,00 €
Total : 1 000 €                         Total TTC : 1 200,00 €

Les mentions à ajouter ou à vérifier :

• le prix hors taxe, le taux de TVA, le montant de TVA et le total TTC ;
• ton numéro de TVA intracommunautaire et celui de ton client professionnel s'il est redevable de la TVA (sauf facture de 150 € HT ou moins) ;
• la suppression de la mention 293 B sur les factures datées après la bascule ;
• le bon taux : 20 % dans la plupart des cas, mais des travaux dans un logement peuvent relever de 10 % ou 5,5 % (le guide TVA des travaux détaille les conditions).

Le vrai sujet, c'est souvent ton prix. Un particulier ne récupère pas la TVA :

Avec des clients professionnels, le passage est plus simple : ils raisonnent en HT et récupèrent la TVA que tu leur factures.

Numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA français s'écrit FR, une clé de deux chiffres, puis ton SIREN. Un auto-entrepreneur en franchise n'en a pas besoin pour ses opérations en France. Il doit pourtant le demander, même sans dépasser aucun seuil, s'il :

• fournit ou achète des prestations de services à un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, quel qu'en soit le montant ;
• achète des marchandises à un fournisseur d'un autre pays de l'Union pour plus de 10 000 € par an ;
• vend des biens à distance à des particuliers d'autres pays de l'Union pour plus de 10 000 € par an.

Dès que tu deviens redevable, le numéro est obligatoire. La demande se fait par la messagerie de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, et demander un numéro ne te fait pas perdre la franchise. Tout est détaillé dans le guide du numéro de TVA intracommunautaire de l'auto-entrepreneur.

Déclarer la TVA : en 2026, puis dès 2027

En franchise, tu ne déclares rien, avec une exception : si tu achètes des prestations de services à un professionnel d'un autre pays de l'Union (un logiciel en ligne facturé depuis l'Irlande, par exemple), tu dois autoliquider cette TVA, la déclarer et la payer en France, sur une déclaration CA3, sans pouvoir la déduire.

Une fois redevable, le calendrier change au 1er janvier 2027 :

Selon impots.gouv.fr (actualité du 22 septembre 2026), la bascule vers la CA3 est automatique, sans démarche : la première CA3 porte sur le 1er trimestre 2027 (ou sur janvier 2027 au mensuel) et se dépose au cours du mois qui suit la période. Aucun acompte n'est attendu en juillet ni en décembre 2027 pour un exercice civil.

Deux réflexes à garder :

• À l'Urssaf, tu déclares toujours ton chiffre d'affaires hors TVA : sur une facture de 1 000 € HT + 200 € de TVA, tu déclares 1 000 €.
• Sur la CA3, tu reportes la TVA facturée à tes clients, tu retires la TVA récupérable sur tes achats, et tu paies la différence (ou tu reportes un crédit).

Le guide TVA freelance : quand tu deviens redevable et comment la déclarer déroule les échéances de la CA3 trimestrielle. Avec l'offre Premium, FluxMicro prépare ta déclaration de TVA (CA3, mensuelle ou trimestrielle) depuis tes factures et tes dépenses, la contrôle, et te donne les montants à recopier sur impots.gouv.fr : il ne l'envoie pas à ta place, et la CA12 de 2026 n'est pas couverte.

Récupérer la TVA sur tes achats

En franchise, c'est impossible : tu paies la TVA sur ton ordinateur, ton logiciel ou tes matériaux, et elle reste à ta charge.

Une fois redevable, tu déduis la TVA de tes achats professionnels sur ta déclaration, à trois conditions : l'achat sert ton activité, tu as une facture qui mentionne la TVA, et cette TVA est exigible chez ton fournisseur. Certaines dépenses restent exclues, comme l'hébergement du dirigeant ou le transport de personnes (VTC, taxi).

C'est la raison pour laquelle certains auto-entrepreneurs optent pour la TVA sans dépasser les seuils : des clients professionnels, de gros achats ou un investissement à venir. L'option prend effet le premier jour du mois où tu la formules et t'engage pour deux ans. Le calcul, cas par cas, est dans le guide récupérer la TVA en auto-entrepreneur. Pour décider s'il vaut mieux rester en franchise ou en sortir exprès, le guide franchise en base de TVA donne la règle de calcul et le calendrier exact de l'option.

Cas fréquents

Seuils de TVA, plafond micro et Urssaf : trois compteurs

Un client professionnel dans un autre pays de l'Union

Pour une prestation de services à un professionnel établi dans un autre pays de l'Union, la facture est sans TVA française et porte la mention « Autoliquidation » : c'est ton client qui déclare la TVA chez lui. Il te faut un numéro de TVA intracommunautaire, celui de ton client sur la facture, et une déclaration européenne de services (DES) à la douane, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant. En franchise, la DES peut se faire sur le formulaire papier cerfa 13694.

Une facture sans TVA envoyée après la bascule

Ne la laisse pas en l'état. Repère la date de dépassement, les factures concernées et leurs clients, puis demande à ton service des impôts des entreprises comment régulariser. Le plus coûteux est de continuer à utiliser un modèle de facture réglé sur la franchise.

Les métiers où la bascule arrive vite

Pour un chauffeur, les courses s'additionnent sans qu'on y pense : la page seuil TVA VTC et taxi auto-entrepreneur relie courses, factures, livre des recettes et alertes de seuils. Sur un chantier, un devis accepté, un acompte et un solde font bouger le chiffre très vite : la page seuil TVA artisan bâtiment auto-entrepreneur suit cette logique, et le guide TVA des travaux dit quel taux appliquer ensuite. Un photographe fait souvent l'essentiel de son année pendant la saison des mariages : la page suivi des seuils TVA photographe auto-entrepreneur et le guide TVA photographe couvrent ce cas. Pour un créateur de contenu, une seule campagne peut peser un trimestre : la page suivi des seuils TVA pour créateurs de contenu garde le cumul visible, et la facture influenceur et créateur UGC traite les marques européennes. Un livreur de plateforme, enfin, a ses propres repères dans le guide TVA livreur Uber Eats et Deliveroo.

La facture électronique, même en franchise

La franchise en base ne te dispense pas de la réforme : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les micro-entreprises devront en émettre entre professionnels à partir du 1er septembre 2027. Le calendrier est dans le guide de la facturation électronique auto-entrepreneur.

La check-list en trois temps

Ensuite, FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, suit ce verdict à chaque encaissement : le suivi des seuils de TVA est gratuit, et ta déclaration de TVA se prépare avec Premium, à 5 € HT par mois ou 42 € HT par an.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de TVA d'un auto-entrepreneur en 2026 ?

37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré) pour des prestations de services ; 85 000 € et 93 500 € pour des ventes de marchandises, de repas ou d'hébergement. Le seuil de base se juge sur l'année précédente, le seuil majoré sur l'année en cours.

Quand un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

À compter de la date du dépassement s'il franchit le seuil majoré en cours d'année ; au 1er janvier suivant s'il finit l'année entre le seuil de base et le seuil majoré ; dès le premier jour du mois de son option s'il choisit de facturer la TVA.

Peut-on rester auto-entrepreneur avec la TVA ?

Oui. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont distincts. Tu peux rester auto-entrepreneur en régime micro et facturer la TVA tant que tu restes sous 83 600 € (services) ou 203 100 € (ventes).

Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », jusqu'au 31 décembre 2026. La recodification de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027 change la référence : le guide des mentions obligatoires de la facture suit ce changement.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?

Pas pour tes opérations en France. Il devient obligatoire, même en franchise, dès que tu factures ou achètes des prestations de services à un professionnel d'un autre pays de l'Union, quel qu'en soit le montant, et pour certains achats ou ventes de biens dans l'Union au-delà de 10 000 € par an.

Comment déclarer la TVA en auto-entrepreneur ?

En 2026, par défaut sur la CA12 annuelle du régime simplifié, ou sur la CA3 si tu as choisi le réel normal. Dès 2027, le régime simplifié disparaît : la TVA se déclare sur la CA3, trimestrielle sous 1 000 000 € de chiffre d'affaires. La dernière CA12, celle de l'exercice 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.

Peut-on récupérer la TVA en auto-entrepreneur ?

Pas en franchise. Une fois redevable, par dépassement ou par option, tu déduis la TVA de tes achats professionnels sur ta déclaration de TVA, avec une facture qui la mentionne.

Faut-il déclarer le chiffre d'affaires TTC à l'Urssaf ?

Non. L'Urssaf attend ton chiffre d'affaires hors TVA, même une fois redevable : la TVA encaissée n'est pas un revenu, elle est reversée aux impôts.

Sources et précaution

Ce guide donne une information générale ; il ne remplace pas l'avis de ton service des impôts des entreprises pour une situation particulière.

Sources officielles consultées le 14 octobre 2026 :

• impots.gouv.fr, En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? et Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? (modifiées le 14 octobre 2026) ;
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, version du 1er juillet 2026 ;
• impots.gouv.fr, Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 et Les régimes d'imposition à la TVA ;
• Service-Public Entreprendre, Franchise en base de TVA, Numéro de TVA intracommunautaire, Déduction de la TVA sur les achats professionnels et Mentions obligatoires d'une facture ;
• Urssaf, Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs ;
• douane.gouv.fr, La déclaration européenne de services.