Facturation électronique

Facturation électronique auto-entrepreneur : dates et obligations

Auto-entrepreneur : tu es concerné par la facturation électronique, même en franchise de TVA. Réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.

Par Florian.A27 min de lecture
Scanner de documents, ordinateur et facture numérisée sur un bureau

À propos de l'auteur du blog

Conformité et pilotage

Florian.A

Fondateur de FluxMicro

Issu d'une formation financière et comptable, avec une expérience en audit dans un grand cabinet internationalement connu, je construis FluxMicro avec une exigence forte de culture comptable et de conformité pour aider les auto-entrepreneurs à piloter leur activité avec un outil clair et vraiment utile.

La facturation électronique concerne tous les auto-entrepreneurs, sans exception — y compris en franchise en base de TVA, y compris si tu ne factures que des particuliers, y compris si tu n'émets aucune facture. Ce qui varie d'un profil à l'autre, ce n'est pas si tu es concerné : c'est quand, et pour quoi.

Deux dates suffisent à cadrer le sujet. À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être capable de recevoir une facture électronique. À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises doivent émettre leurs factures vers leurs clients professionnels français et transmettre les données de leurs autres opérations, ce qu'on appelle l'e-reporting.

Le point à retenir tout de suite : un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique circule dans un circuit structuré, entre plateformes agréées, et pas dans ta boîte mail.

Et le fait que la plupart des articles oublient : il n'existe plus de solution publique gratuite. Le portail de l'État a renoncé à faire transiter les factures. Se raccorder n'est donc pas une formalité administrative, c'est un choix d'outil — et il a un prix.

Pour replacer cette page dans le dossier complet, le hub facturation électronique regroupe les contenus FluxMicro liés à la réforme.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui. Tout auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2026, franchise en base de TVA comprise. L'obligation d'émettre ses propres factures B2B françaises et de transmettre son e-reporting arrive un an plus tard, le 1er septembre 2027.

Préparer la facturation électronique dans FluxMicro

FluxMicro est connecté à SuperPDP pour préparer la réception 2026 et l'émission 2027, tout en gardant tes factures, achats, recettes et obligations auto-entrepreneur dans le même outil.

Voir la préparation FluxMicro

Réception, émission, e-reporting : trois obligations, trois moments

Ces trois obligations ne tombent pas au même moment, et c'est là que la plupart des articles sèment la confusion.

D'abord, à compter du 1er septembre 2026, tu dois être en capacité de recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs professionnels : énergie, téléphonie, logiciels, matériel, assurance, prestataires déjà passés à l'émission électronique. C'est une obligation de capacité, pas d'activité — elle s'applique même si personne ne t'envoie rien le premier jour.

Ensuite, à compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques pour les opérations B2B domestiques, c'est-à-dire les factures adressées à des clients professionnels établis en France, et transmettre en e-reporting les données de leurs autres opérations.

Enfin, le PDF par email ne suffit pas pour les factures qui entrent dans le circuit réglementaire. Le PDF reste lisible par un humain ; la facture électronique repose en plus sur des données structurées et sur une transmission via une plateforme agréée.

Sur quels textes repose la réforme ?

Ce n'est ni une recommandation, ni une norme de marché : c'est une obligation fiscale, et elle a une adresse précise. La connaître évite de se laisser convaincre par le premier commercial qui agite une échéance.

Le principe a été posé par l'article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Le calendrier a été réécrit par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, puis refondu par l'article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), qui a aussi durci les sanctions. Les modalités d'application — statut et immatriculation des plateformes, terminologie, obligations techniques — figurent dans le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et dans l'arrêté du même jour.

Deux conséquences pratiques. La première : le calendrier ne se négocie pas au cas par cas, il n'y a ni dérogation liée au chiffre d'affaires, ni régime allégé pour la micro-entreprise. La seconde : le vocabulaire a officiellement changé en juillet 2026, ce qui explique que beaucoup de contenus en ligne emploient encore des sigles périmés — on y revient plus bas.

Calendrier de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs

DateCe qui changeImpact pour un auto-entrepreneur
1er septembre 2026Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.Tu dois avoir un moyen de réception raccordé au circuit, pour tes factures fournisseurs.
1er septembre 2027Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leur e-reporting.Tes factures B2B françaises passent par le circuit, et tes opérations B2C entrent en e-reporting.
Dès aujourd'huiPréparation des données, des fiches clients, des mentions et de l'outil.Tu évites une migration ou un changement d'organisation dans l'urgence.

Le piège classique consiste à se dire : « je suis auto-entrepreneur, je ne suis concerné qu'en 2027 ». C'est incomplet. L'émission arrive bien en 2027 pour les micro-entreprises, mais la réception, elle, s'applique à tout le monde en même temps, dès 2026.

L'erreur symétrique circule aussi, et elle est tout aussi fausse : « depuis septembre 2026, l'e-facture est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, plus de PDF ». Non. Ton obligation d'émettre relève du 1er septembre 2027, et une facture remise à un particulier peut rester un PDF ou du papier même après cette date.

Si c'est l'échéance qui t'amène ici, le détail de ce qui bascule ce jour-là — et de ce qui ne bascule pas — est déroulé étape par étape dans l'article facturation électronique : ce qui change le 1er septembre.

Ne découvre pas à l'échéance que ton outil fait seulement des PDF

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Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?

Oui. Sans réserve et sans cas particulier à espérer.

La réforme s'applique aux assujettis à la TVA au sens de l'article 256 A du code général des impôts, pas à ceux qui la collectent. Or les deux notions ne se confondent pas :

  • assujetti : tu exerces une activité économique indépendante — c'est ton cas dès l'immatriculation de ta micro-entreprise ;
  • redevable : tu reverses effectivement la TVA à l'État — ce n'est pas ton cas en franchise en base.

Un auto-entrepreneur en franchise est donc un assujetti non redevable. La franchise le dispense de collecter la TVA ; elle ne lui retire pas la qualité d'assujetti, et c'est cette qualité que la réforme vise. L'administration fiscale a d'ailleurs consacré une page entière à la question — « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? » — et sa réponse tient en trois mots : oui, vous êtes concerné.

Concrètement, tu es concerné :

  • en réception, à compter du 1er septembre 2026 ;
  • en émission, à compter du 1er septembre 2027 pour tes factures B2B françaises ;
  • en e-reporting, à la même échéance, pour tes opérations qui ne passent pas par l'e-invoicing.

Certaines opérations exonérées de TVA restent hors du champ de l'émission obligatoire. Mais cela ne change rien à l'obligation de réception : un assujetti qui ne réalise que des opérations hors champ doit malgré tout être en capacité de recevoir une facture électronique, donc être raccordé à une plateforme agréée. Il n'existe aucun seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel on en serait dispensé.

PDF par email : pourquoi cela ne suffit plus ?

Aujourd'hui, beaucoup d'auto-entrepreneurs créent une facture PDF puis l'envoient par email. C'est simple, lisible et suffisant dans les échanges actuels.

Avec la réforme, ce ne sera pas suffisant pour les factures qui doivent entrer dans le circuit de facturation électronique.

Une facture électronique, au sens de la réforme, réunit trois éléments :

  1. elle est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée ;
  2. elle contient des données structurées, exploitables par les systèmes informatiques ;
  3. elle est transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Autrement dit, un PDF classique envoyé par email est seulement un fichier numérique. Ce n'est pas une facture électronique réglementaire.

Pour les factures qui restent hors du circuit obligatoire, un générateur de facture PDF gratuit peut encore dépanner. La différence est importante : le sujet n'est pas seulement le format du document, mais aussi le circuit de transmission, les statuts, les données et la plateforme qui fait circuler la facture.

Quels clients sont concernés ?

La réforme ne produit pas les mêmes effets selon ton type de client. C'est souvent là que les auto-entrepreneurs se trompent.

SituationCe qui s'applique
Tu factures une entreprise établie en FranceFacturation électronique B2B, à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Tu factures un particulierCe n'est pas de l'e-invoicing : le PDF ou le papier restent possibles, mais l'opération entre dans le champ de l'e-reporting.
Tu factures une entreprise étrangèrePas d'obligation d'émettre une facture électronique B2B française, mais e-reporting des données de l'opération.
Tu factures une administrationLe circuit public repose sur Chorus Pro, obligatoire depuis 2020, et il continue en parallèle.
Tu reçois une facture d'un fournisseur professionnelTu dois pouvoir la recevoir dans le circuit électronique à compter du 1er septembre 2026.

La question n'est donc pas seulement : « suis-je auto-entrepreneur ? »

La bonne question est : qui est mon client, où est-il établi, et quelle est la nature de l'opération ?

Prenons un cas courant. Une graphiste en micro-entreprise, en franchise en base, facture deux agences françaises, un client allemand et quelques particuliers. Elle paie aussi un abonnement logiciel et une assurance professionnelle. Résultat : elle doit être raccordée dès le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de son éditeur de logiciel et de son assureur. Puis, au 1er septembre 2027, ses factures d'agences passent en électronique, tandis que le client allemand et les particuliers relèvent de l'e-reporting. Une seule personne, trois régimes différents — c'est la norme, pas l'exception.

Si tu exerces une activité de transport, le sujet se croise aussi avec les factures de courses, le livre des recettes, l'Urssaf et le suivi des seuils TVA. Le guide dédié au logiciel de facturation VTC et taxi auto-entrepreneur détaille ce cas métier.

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

L'e-reporting est la transmission de certaines données à l'administration lorsque l'opération ne passe pas par la facturation électronique B2B domestique.

Cas fréquents chez les auto-entrepreneurs :

  • ventes ou prestations à des particuliers ;
  • opérations avec des clients professionnels établis hors de France ;
  • certaines données de paiement selon les cas.

C'est le point qui fait tomber la fausse bonne nouvelle du « je ne facture que des particuliers ». Facturer un particulier ne te sort pas de la réforme : ça te fait basculer de l'e-invoicing vers l'e-reporting, à la même échéance du 1er septembre 2027.

Pour un auto-entrepreneur, l'objectif n'est pas de gérer cette technique à la main, mais de choisir un circuit capable de distinguer correctement les opérations : factures B2B françaises, clients particuliers, clients étrangers, données de paiement.

Quatre profils très répandus méritent leur propre lecture, parce que la réforme n'y entre pas par la même porte.

Plateforme agréée, PDP, PPF : le vocabulaire à jour

Le vocabulaire de cette réforme a changé en cours de route, et une bonne partie du web francophone est restée à l'ancienne version. Voici la traduction.

Le nom officiel est plateforme agréée — parfois abrégé « PA ». Il vient du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, pour trois ans renouvelables, autorisé à émettre, recevoir et transmettre les factures et les données de la réforme.

« PDP » signifiait plateforme de dématérialisation partenaire. C'est l'ancien nom de la même chose, et il n'a plus cours. Si tu tombes sur un article de 2024 ou 2025 qui explique comment « choisir sa PDP », traduis simplement par « choisir sa plateforme agréée » : le contenu reste pertinent, c'est l'étiquette qui a vieilli.

« PPF » signifiait portail public de facturation. C'était le service de l'État qui devait offrir un canal d'échange gratuit. Ce rôle a été abandonné, et le décret a retiré le portail public de facturation de l'annexe II au code général des impôts. Le sigle n'a donc plus d'objet quand il s'agit de choisir un outil — c'est le point de la section suivante.

Restent deux mots que tu croiseras chez les éditeurs de logiciels :

  • une solution compatible, ou opérateur de dématérialisation : un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée. C'est le cas de figure le plus courant pour un indépendant, et c'est parfaitement conforme — la seule chose qui compte est qu'il y ait bien une plateforme agréée au bout de la chaîne ;
  • un simple logiciel PDF : il ne prépare rien du tout, quelle que soit la qualité de ses modèles de facture.

Tu n'as pas besoin de devenir expert du dispositif. Tu dois seulement pouvoir répondre à une question : par quelle plateforme agréée mes factures transitent-elles ? Si ton outil ne sait pas y répondre, il ne te met pas en conformité.

Et s'il faut justement en choisir une, les critères de tri — périmètre couvert, mode de facturation, inscription à l'annuaire, conditions de sortie — sont réunis dans le guide comment choisir sa plateforme agréée quand on est auto-entrepreneur.

Il n'existe plus de solution publique gratuite

C'est le fait le plus souvent absent des articles sur le sujet, et c'est pourtant celui qui a un impact direct sur ton budget.

Le projet initial prévoyait que l'État opère lui-même un portail public capable de faire transiter gratuitement les factures de toutes les entreprises. Beaucoup de petites structures comptaient dessus. Cette option a été abandonnée : la décision remonte à l'annonce du 15 octobre 2024, elle a été documentée dans l'évaluation préalable de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (p. 296), puis consacrée par le décret n° 2026-677, qui retire le portail public de facturation de l'annexe II au code général des impôts.

La conséquence est simple à formuler : le raccordement est une dépense, et elle s'ajoute aux charges d'une micro-entreprise dont le revenu est souvent modeste. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons placé la facturation électronique dans l'offre Basic de FluxMicro à 2 €/mois, plutôt que dans un palier « conformité » à deux chiffres comme le pratiquent beaucoup d'éditeurs.

Que faire concrètement : la checklist en cinq points

1. Vérifier ton outil de facturation

Demande-toi si ton outil fait seulement des PDF, ou s'il prépare réellement la réception et l'émission via une plateforme agréée. La bonne question à poser à ton éditeur est celle de la section précédente : par quelle plateforme agréée passent les factures ?

Un outil utile doit t'aider à gérer :

  • les factures clients ;
  • les factures fournisseurs reçues ;
  • les statuts de transmission ;
  • les paiements ;
  • le livre des recettes ;
  • le registre des achats si ton activité l'impose ;
  • les informations utiles pour la TVA et l'Urssaf.

2. Te raccorder à une plateforme agréée et figurer à l'annuaire

C'est l'action réellement obligatoire de l'échéance de 2026. Les factures électroniques de tes fournisseurs ne doivent pas arriver dans ta boîte email comme un PDF classique : elles transitent d'une plateforme agréée à l'autre.

Pour qu'une facture t'atteigne, le circuit doit savoir où te livrer : c'est le rôle de l'annuaire, le carnet d'adresses de la réforme, où ton entreprise est identifiée a minima par son SIREN. Tu n'as pas de démarche directe à faire auprès de lui. En pratique, tu choisis une plateforme agréée, tu la désignes comme plateforme de réception, et c'est elle qui t'inscrit et te tient à jour dans l'annuaire.

Être raccordé sans y figurer ne sert à rien : demande explicitement à ton prestataire si l'inscription est faite.

Pense enfin à l'aval : les factures qui arrivent par ce circuit sont des pièces comptables comme les autres. Elles doivent rester accessibles et conservées dix ans, au même titre que tes justificatifs d'achat, et alimenter ton registre des achats si ton activité l'impose. Décide tout de suite où elles atterrissent, sinon tu passeras l'année suivante à les chercher.

3. Nettoyer tes informations légales

Une donnée fausse dans l'annuaire, c'est une facture qui n'arrive jamais. Vérifie :

  • nom et prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
  • adresse de l'entreprise, à jour au guichet unique si tu as déménagé ;
  • numéro SIREN ;
  • SIRET si nécessaire ;
  • email professionnel ;
  • mention de TVA adaptée à ta situation.

Si tu es en franchise en base de TVA, la mention de non-application de la TVA reste un point sensible. Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention à porter est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : rien ne change au 1er septembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, la référence à l'article 293 B du CGI sera progressivement remplacée par la référence au CIBS (article L. 233-3), l'ancienne mention restant admise pendant une période transitoire.

4. Récupérer le SIREN de tes clients professionnels

La réforme ajoute des données dans les factures, et le numéro SIREN du client professionnel en fait partie. Sans lui, tu ne pourras plus émettre.

Si tu factures déjà des entreprises, fiabilise tes fiches clients :

  • dénomination exacte ;
  • adresse ;
  • SIREN ;
  • adresse de facturation ;
  • adresse de livraison si elle est différente ;
  • contact de facturation.

5. Identifier tes cas particuliers

Tous les auto-entrepreneurs n'ont pas le même profil. Un développeur freelance qui facture des entreprises françaises n'a pas les mêmes flux qu'un coach qui facture surtout des particuliers, qu'un artisan qui achète beaucoup de matériel, ou qu'un consultant travaillant avec des clients étrangers.

Classe tes opérations une bonne fois :

  • clients professionnels français ;
  • clients particuliers ;
  • clients étrangers ;
  • fournisseurs professionnels ;
  • achats récurrents ;
  • prestations exonérées éventuelles.

Cette classification t'aidera à éviter les erreurs au moment de choisir ton outil. Si ton activité relève du bâtiment, le cas est développé dans le guide facturation électronique artisan bâtiment : c'est le métier où les factures d'achat basculent le plus tôt et le plus massivement.

Je démarre maintenant : par quoi commencer ?

Si tu crées ta micro-entreprise aujourd'hui, la facturation électronique fait partie de ton installation de départ, au même titre que ton compte bancaire dédié ou ton livre des recettes. Les deux échéances de la réforme te concernent immédiatement : tu ne bénéficies d'aucune période de démarrage.

Même sans le moindre client, tu reçois des factures fournisseurs : abonnement téléphonique, logiciel, banque, assurance, matériel, sous-traitance. La réception est donc un sujet dès le premier jour.

L'ordre le plus simple :

  1. crée ton activité et récupère ton SIREN ;
  2. vérifie que ton adresse et ta dénomination sont exactes au guichet unique — c'est ce qui alimentera l'annuaire ;
  3. choisis un outil de facturation adapté aux auto-entrepreneurs, relié à une plateforme agréée ;
  4. confirme que ton inscription à l'annuaire est bien effective ;
  5. crée des fiches clients propres dès la première facture, SIREN compris pour les professionnels ;
  6. évite de démarrer avec un tableur ou des PDF isolés si tu sais que tu vas facturer des entreprises.

Un bon outil doit te faire gagner du temps dès le départ, pas seulement te mettre en conformité au dernier moment.

Quelles nouvelles mentions faut-il prévoir sur les factures ?

La réforme ajoute plusieurs informations sur les factures concernées :

  • le numéro SIREN du client professionnel ;
  • l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation ;
  • la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • la mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits, si elle te concerne.

Pour beaucoup d'auto-entrepreneurs, la mention de TVA est aussi un point de vigilance : en franchise en base, ton modèle de facture doit rester cohérent avec les règles applicables et leur évolution.

Le plus simple est de mettre à jour tes modèles maintenant, au lieu de corriger toutes tes factures dans l'urgence. Pour la base commune, garde sous la main le guide des mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur.

Ce que tu risques si tu ne fais rien

La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions. Elles sont modestes à l'unité et lourdes à l'accumulation.

ManquementSanction
Facture non conforme50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an
Défaut de raccordement à une plateforme agréée500 €, puis 1 000 € en cas de récidive
Défaut d'e-reporting500 € par transmission omise

Une tolérance existe pour une première infraction, à condition de régulariser dans les 30 jours — mais elle n'est utilisable qu'une seule fois sur quatre ans. Autrement dit : elle sert à absorber un démarrage maladroit, pas à repousser le sujet.

Un client peut-il t'imposer la facture électronique avant ton échéance ?

Non. La question revient souvent quand un donneur d'ordre, lui-même passé en émission au 1er septembre 2026, demande à ses prestataires d'en faire autant.

Le guide pratique de la DGFiP tranche, à sa réponse Q20 : un donneur d'ordre ne peut pas exiger en 2026 une facture électronique d'une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. Tu peux le faire par anticipation si ça t'arrange — c'est même souvent une bonne idée quand ton client te le facilite — mais on ne peut pas te l'imposer par contrat avant ta date.

L'inverse, en revanche, est vrai : ce même donneur d'ordre pourra t'envoyer ses factures sous forme électronique dès septembre 2026, et tu devras pouvoir les recevoir.

Les erreurs fréquentes à éviter

Six confusions reviennent en boucle, et elles coûtent toutes du temps ou de l'argent.

  • Croire que « facture électronique » veut dire « facture en PDF ». C'est le circuit et les données structurées qui font la facture électronique, pas le fichier.
  • Attendre 2027 sous prétexte que l'émission des micro-entreprises commence à cette date. La réception, elle, concerne tout le monde dès 2026.
  • Croire l'inverse, c'est-à-dire que tout bascule d'un coup en 2026 et qu'un PDF n'est plus jamais possible. Ton émission relève de 2027, et une facture à un particulier reste hors e-invoicing.
  • Espérer une solution publique gratuite. Il n'y en a plus : attendre qu'elle réapparaisse revient à ne rien faire.
  • Choisir une plateforme séparée de ton suivi quotidien. Factures fournisseurs d'un côté, factures clients d'un autre, livre des recettes ailleurs : tu perds du temps et tu crées des incohérences.
  • Garder des fiches clients incomplètes et un SIREN approximatif. C'est la donnée qui sert d'adresse dans tout le dispositif.

Comment FluxMicro peut t'aider à préparer la transition

FluxMicro est pensé pour les auto-entrepreneurs qui veulent garder leurs obligations simples : devis, factures, livre des recettes, suivi des seuils TVA, registre des achats lorsque nécessaire et préparation Urssaf.

Pour la facturation électronique, l'objectif est de ne pas séparer la conformité du quotidien.

Avec FluxMicro, tu peux préparer :

  • la réception des factures électroniques via SuperPDP, plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale — cet accès nécessite l'offre Basic, à 2 €/mois ;
  • l'émission des factures B2B concernées, à l'échéance du 1er septembre 2027 ;
  • le suivi des paiements ;
  • la cohérence entre factures, achats, recettes et obligations déclaratives ;
  • la transition depuis tes PDF actuels vers le bon circuit réglementaire.

Autant être clair sur ce que nous sommes : FluxMicro n'est pas une plateforme agréée en propre, c'est un logiciel de facturation qui fait transiter tes factures par une plateforme agréée partenaire. C'est le montage le plus répandu chez les éditeurs, et c'est ce qui compte du point de vue de ta conformité.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui, tous les auto-entrepreneurs sont concernés, au moins en réception à compter du 1er septembre 2026. L'émission des factures électroniques B2B et l'e-reporting arrivent au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.

Dois-je émettre mes factures électroniques dès l'échéance de réception ?

Non. Pour une micro-entreprise, l'émission obligatoire relève du 1er septembre 2027, un an après l'obligation de réception. En revanche, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, ce qui suppose d'être raccordé à une plateforme agréée.

Puis-je continuer à envoyer une facture PDF par email ?

Vers un particulier, oui : le B2C reste hors du circuit d'e-invoicing, même si les données de l'opération relèvent de l'e-reporting. Vers un client professionnel français, non : à compter de ton échéance d'émission, la facture doit passer par une plateforme agréée avec des données structurées.

Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base ne t'exclut pas de la réforme. Un auto-entrepreneur en franchise est un assujetti non redevable au sens de l'article 256 A du CGI : il est concerné en réception, en émission et en e-reporting selon ses opérations. L'administration fiscale répond elle-même « oui, vous êtes concerné » à cette question.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste-t-elle valable ?

Oui. Elle reste la mention de référence de la franchise en base, et le demeure jusqu'au 31 décembre 2026 — rien ne change au 1er septembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, la référence à l'article 293 B du CGI sera remplacée par la référence au CIBS (article L. 233-3), avec une période de tolérance pour l'ancienne mention. Autrement dit : ta facture actuelle n'est pas invalide, et tes modèles ne sont à faire évoluer qu'à partir de 2027.

Je facture uniquement des particuliers, que se passe-t-il ?

Tes ventes ou prestations à des particuliers ne relèvent pas de l'e-invoicing, mais elles entrent dans le champ de l'e-reporting, à l'échéance du 1er septembre 2027. Et l'obligation de réception s'applique quand même à tes factures d'achat, dès 2026.

Je facture des entreprises étrangères, dois-je faire une facture électronique ?

La facturation électronique B2B française vise les opérations entre entreprises établies en France. Pour un client professionnel étranger, il n'y a pas d'e-invoicing français, mais les données de l'opération relèvent de l'e-reporting.

Combien coûte la facturation électronique pour un auto-entrepreneur ?

Il n'existe plus de solution publique gratuite : le portail de l'État ne fait plus transiter les factures. Le raccordement passe donc par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel de facturation qui en utilise une, et il représente une dépense récurrente. Les tarifs varient fortement d'un éditeur à l'autre — chez FluxMicro, la facturation électronique est incluse dans l'offre Basic à 2 €/mois.

Comment choisir une plateforme agréée ?

Trois vérifications suffisent à écarter les mauvaises surprises : l'opérateur est bien immatriculé par l'administration fiscale (la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr) ; l'inscription à l'annuaire est comprise et effectivement réalisée ; et le prix annoncé est un prix total, sans facturation à la facture transitée qui gonflerait avec ton activité. Tu n'es pas tenu de prendre la même plateforme que tes clients ou tes fournisseurs : elles s'échangent les factures entre elles.

Quelle est la différence entre plateforme agréée et logiciel de facturation ?

Une plateforme agréée est immatriculée par l'administration fiscale pour transmettre et recevoir les factures électroniques et les données de la réforme. Un logiciel de facturation, lui, produit tes documents et gère ton suivi : il te met en conformité seulement s'il est relié à une plateforme agréée.

La réforme peut-elle encore être reportée ?

Une clause de sauvegarde permet un décalage par décret, de trois mois au maximum. Elle n'a pas été activée à ce jour. Un report de cette ampleur ne changerait rien à la préparation à faire : rien ne permet de miser dessus.

Que dois-je faire si je crée mon auto-entreprise maintenant ?

Prévois la facturation électronique dès le démarrage. Même si ton obligation d'émettre arrive plus tard, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs et structurer proprement tes données clients dès la première facture.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale pour les auto-entrepreneurs. Il ne remplace pas l'avis de l'administration, d'un expert-comptable ou d'un juriste pour une situation particulière.

Sources officielles consultées : impots.gouv.fr — je découvre la facturation électronique (calendrier, formats structurés, liste des plateformes agréées, guide pratique de la DGFiP et sa foire aux questions, dont la réponse Q20) · page DGFiP « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? » (publiée le 15 novembre 2024, mise à jour le 16 janvier 2026) · décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique et arrêté du même jour (terminologie des plateformes agréées, retrait du portail public de facturation de l'annexe II au CGI) · évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2026, article 28, p. 296 (abandon du portail public gratuit) · economie.gouv.fr sur la facturation électronique · Service-Public Entreprendre sur la facturation électronique · economie.gouv.fr sur les obligations des micro-entrepreneurs.

Textes cités : art. 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, art. 91 de la loi de finances pour 2024, art. 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et arrêté du même jour, art. 256 A et 293 B du code général des impôts.

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