Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026

Les mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur ne sont pas qu'une formalité : une mention manquante peut être sanctionnée, et la réforme 2026 (facturation électronique, nouvelle référence de TVA) en ajoute. Le plus simple est de partir d'une checklist claire, puis d'ajouter les mentions liées à ta situation.

Ce guide donne la liste complète à jour pour 2026, la mention de franchise de TVA (et son évolution), les nouvelles mentions à anticiper et les sanctions en cas d'oubli.

La checklist des mentions obligatoires en 2026

La base est celle de toute facture professionnelle. Les fiches officielles economie.gouv.fr — mentions obligatoires d'une facture et Service-Public — documents commerciaux d'une micro-entreprise donnent la trame.

La mention de TVA en franchise : 293 B, puis CIBS

Si tu es en franchise en base de TVA, tu ne factures pas la TVA, mais tu dois le justifier par une mention explicite.

Mention actuelle :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

À partir du 1er septembre 2026, dans le cadre de la recodification de la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services, la mention devient :

TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 : l'ancienne référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée pendant cette transition. Le mieux est d'anticiper le changement dans tes modèles. Pour le contexte complet, vois le guide TVA auto-entrepreneur.

Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique ne supprime pas les mentions existantes : elle en ajoute pour les opérations entre entreprises. Le site economie.gouv.fr — facturation électronique rappelle quatre données supplémentaires à anticiper :

• le numéro SIREN du client professionnel ;
• la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) ;
• la mention relative à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si elle te concerne ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Intégrer ces réflexes tôt évite les modèles incomplets et les reprises manuelles. Le calendrier complet est dans notre guide de la facturation électronique auto-entrepreneur, et la préparation côté outil sur la page logiciel de facturation électronique.

Que risque-t-on en cas de mention manquante ?

Une facture incomplète n'est pas neutre. Une mention obligatoire manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende de 15 € par mention, plafonnée à 25 % du montant de la facture. L'absence de facturation, lorsqu'elle est obligatoire, expose à des sanctions bien plus lourdes. Au-delà de l'amende, une facture floue ralentit le paiement et fragilise tes relations B2B.

Exemples métier et cas particuliers

Les mentions de base sont les mêmes pour tous, mais certains métiers ont des spécificités : cession de droits pour un graphiste, TVA internationale pour un développeur, exonération de formation pour un formateur. Pour les courses, vois la facturation VTC et taxi auto-entrepreneur ; pour les chantiers avec devis, acompte et solde, la page facture artisan du bâtiment auto-entrepreneur ; pour les séances avec cession de droits d'image, la page facture photographe auto-entrepreneur.

Comment vérifier une facture avant envoi ?

Questions fréquentes

La mention « EI » est-elle obligatoire sur la facture ?

Oui. Les documents commerciaux de l'entrepreneur individuel doivent reprendre le nom et prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».

Quelle mention de TVA mettre en 2026 ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » aujourd'hui ; à partir du 1er septembre 2026, la référence au CIBS (art. L. 223 et suivants), l'ancienne mention restant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.

Que risque-t-on en cas d'oubli de mention ?

Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Une facture à un particulier a-t-elle les mêmes mentions ?

La structure générale est proche. Certaines obligations dépendent du contexte ; garder un modèle complet évite les oublis.

Peut-on faire ses factures sur un tableur ?

Oui, mais le risque d'erreur grimpe vite avec les acomptes, les seuils de TVA, la numérotation et la future facturation électronique.

FluxMicro pour des factures toujours conformes

Une facture conforme n'est pas une question de design, mais d'exactitude : bonnes mentions, numérotation propre, régime de TVA cohérent et préparation à la facturation électronique.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente.

Sources officielles consultées : economie.gouv.fr — mentions obligatoires d'une facture, Service-Public — documents commerciaux d'une micro-entreprise, impots.gouv.fr — micro-entrepreneur et TVA et economie.gouv.fr — facturation électronique.