Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026

Les mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur ne sont pas qu'une formalité : une mention manquante peut être sanctionnée, et la réforme 2026 (facturation électronique, nouvelle référence de TVA) en ajoute. Le plus simple est de partir d'une checklist claire, puis d'ajouter les mentions liées à ta situation.

Ce guide donne la liste complète à jour pour 2026, la mention de franchise de TVA (et son évolution), les nouvelles mentions à anticiper et les sanctions en cas d'oubli.

La checklist des mentions obligatoires en 2026

La base est celle de toute facture professionnelle. Les fiches officielles economie.gouv.fr — mentions obligatoires d'une facture et Service-Public — documents commerciaux d'une micro-entreprise donnent la trame.

La mention de TVA en franchise : 293 B, puis CIBS

Si tu es en franchise en base de TVA, tu ne factures pas la TVA, mais tu dois le justifier par une mention explicite.

Mention actuelle :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Cette mention reste la seule correcte jusqu'au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, dans le cadre de la recodification de la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services — initialement prévue au 1er septembre 2026, puis reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 —, la mention deviendra :

TVA non applicable, art. L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Cette formulation ne sera à utiliser qu'à compter du 1er janvier 2027 ; d'ici là, conserve la mention 293 B.

Une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 : l'ancienne référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée pendant cette transition. Le mieux est d'anticiper le changement dans tes modèles. Pour le contexte complet, vois le guide TVA auto-entrepreneur.

Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique ne supprime pas les mentions existantes : elle en ajoute pour les opérations entre entreprises. Le site economie.gouv.fr — facturation électronique rappelle quatre données supplémentaires à anticiper :

• le numéro SIREN du client professionnel ;
• la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) ;
• la mention relative à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si elle te concerne ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Intégrer ces réflexes tôt évite les modèles incomplets et les reprises manuelles. Le calendrier complet est dans notre guide de la facturation électronique auto-entrepreneur, et la préparation côté outil sur la page logiciel de facturation électronique.

Que risque-t-on en cas de mention manquante ?

Une facture incomplète n'est pas neutre. Une mention obligatoire manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende de 15 € par mention, plafonnée à 25 % du montant de la facture. L'absence de facturation, lorsqu'elle est obligatoire, expose à des sanctions bien plus lourdes. Au-delà de l'amende, une facture floue ralentit le paiement et fragilise tes relations B2B.

Exemples métier et cas particuliers

Les mentions de base sont les mêmes pour tous, mais certains métiers ont des spécificités : cession de droits pour un graphiste, TVA internationale pour un développeur, exonération de formation pour un formateur. Côté métiers du contenu, la facturation se décline aussi pour un rédacteur web, un community manager et un créateur de contenu UGC, qui facturent des livrables et des cessions de droits plutôt que des heures. Quand c'est une marque étrangère qui règle la prestation, la mention de TVA à porter change avec le pays de l'entité qui paie : la page facturation pour créateurs de contenu et UGC déroule les trois cas. Pour les courses, vois la facturation VTC et taxi auto-entrepreneur ; pour les chantiers avec devis, acompte et solde, la page facture artisan du bâtiment auto-entrepreneur ; pour les séances avec cession de droits d'image, la page facture photographe auto-entrepreneur ; pour les séances, les packs vendus d'avance et les abonnements mensuels, la page facture coach sportif auto-entrepreneur. Pour le ménage, le repassage ou l'aide à domicile, la facture porte en plus les mentions de l'article D.7233-1 (numéro de déclaration SAP, taux horaire, temps passé) : voir la page facturation service à la personne auto-entrepreneur.

Comment vérifier une facture avant envoi ?

Questions fréquentes

La mention « EI » est-elle obligatoire sur la facture ?

Oui. Les documents commerciaux de l'entrepreneur individuel doivent reprendre le nom et prénom avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».

Quelle mention de TVA mettre en 2026 ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre 2026 ; à partir du 1er janvier 2027, la référence au CIBS (art. L. 233-3), l'ancienne mention restant admise pendant une période transitoire.

Que risque-t-on en cas d'oubli de mention ?

Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Une facture à un particulier a-t-elle les mêmes mentions ?

La structure générale est proche. Certaines obligations dépendent du contexte ; garder un modèle complet évite les oublis.

Peut-on faire ses factures sur un tableur ?

Oui, mais le risque d'erreur grimpe vite avec les acomptes, les seuils de TVA, la numérotation et la future facturation électronique.

FluxMicro pour des factures toujours conformes

Une facture conforme n'est pas une question de design, mais d'exactitude : bonnes mentions, numérotation propre, régime de TVA cohérent et préparation à la facturation électronique.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente.

Sources officielles consultées : economie.gouv.fr — mentions obligatoires d'une facture, Service-Public — documents commerciaux d'une micro-entreprise, impots.gouv.fr — micro-entrepreneur et TVA et economie.gouv.fr — facturation électronique.