Loi influenceurs : les mentions obligatoires sur tes contenus

La plupart des articles qui expliquent la loi sur l'influence commerciale datent de 2023 et n'ont jamais été mis à jour. Ils affirment encore que deux formules seulement sont autorisées, et parlent d'un contrat écrit obligatoire « au-delà d'un certain montant » sans donner le montant. Les deux points ont changé depuis.

Voici l'état du droit tel qu'il s'applique aujourd'hui : ce que tu dois afficher, ce qui ne suffit pas, ce que tu risques, et à partir de quel euro la collaboration doit être écrite.

Ce qui a changé le 6 novembre 2024

La loi du 9 juin 2023 imposait d'indiquer l'intention commerciale, et le texte citait deux formules : « Publicité » et « Collaboration commerciale ». Beaucoup en ont conclu qu'aucune autre n'était valable.

L'ordonnance du 6 novembre 2024, qui a mis la loi en conformité avec le droit de l'Union européenne, a assoupli la règle. Constitue une pratique commerciale trompeuse l'absence d'indication, par une mention claire, lisible et compréhensible sur tout support utilisé, de l'intention commerciale — et cette intention « peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité et au format du support ».

Ce qui vaut, et ce qui ne vaut pas

Le guide officiel du ministère de l'Économie destiné aux influenceurs et créateurs de contenu détaille les conditions de forme. Elles sont plus exigeantes que la formule elle-même.

Sont citées comme suffisantes, suivies du nom de l'annonceur : « communication commerciale », « publicité », « partenariat rémunéré avec », « #sponsorisé par », « #en collaboration avec », « #en partenariat avec ».

Les sanctions, et la confusion qu'il faut éviter

Deux régimes différents circulent en permanence dans le même paragraphe, alors qu'ils n'ont ni le même fondement ni la même peine.

Le défaut de mention publicitaire relève de la pratique commerciale trompeuse : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, au titre de l'article L132-2 du code de la consommation. La peine est aggravée à 3 ans lorsque la pratique a conduit à la conclusion de contrats, et jusqu'à 7 ans en bande organisée.

Le défaut de mention sur les images relève, lui, de l'article 5 de la loi de 2023 : 1 an d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Les contenus comprenant des images modifiées par un procédé de traitement d'image doivent porter la mention « Images retouchées » ; ceux comprenant des images virtuelles créées par intelligence artificielle, la mention « Images virtuelles ». Ces mentions obéissent aux mêmes exigences de clarté et de lisibilité sur tout support.

Écrire que « les images retouchées non signalées coûtent 300 000 € » est faux, et écrire que « la publicité non signalée coûte 4 500 € » l'est tout autant. Les deux obligations existent, séparément.

Les promotions interdites ou encadrées

L'article 4 de la loi liste les produits et services dont la promotion est interdite ou strictement encadrée. En font notamment partie :

• les actes à visée esthétique présentant un risque pour la santé ;
• les produits non thérapeutiques présentés comme se substituant à un traitement ;
• les produits contenant de la nicotine ;
• certains contrats financiers et actifs numériques ;
• les abonnements à des pronostics sportifs ;
• certains animaux non domestiques.

Ces manquements renvoient à la peine de l'article L132-2 du code de la consommation et permettent une peine complémentaire d'interdiction d'exercer. Le guide officiel rappelle par ailleurs que les infractions aux régimes publicitaires sectoriels — tabac, alcool, médicaments — sont punies de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le contrat écrit : 1 000 € HT par an et par annonceur

C'est le point le plus récent, et celui qui manque à presque tous les contenus disponibles.

Le décret du 28 novembre 2025 rend le contrat écrit prévu par la loi obligatoire lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un même annonceur au cours d'une même année, en contrepartie de prestations poursuivant un même objectif promotionnel, est supérieure ou égale à 1 000 € hors taxes. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2026. À défaut d'écrit, le contrat est nul.

Le contrat doit préciser l'identité des parties, la mission confiée, la rémunération, les droits et obligations de chacun, la cession éventuelle des droits, et sa soumission au droit français.

Créateurs établis hors de l'Union européenne

L'article 9 vise les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale établies hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse et visant un public en France. Elles doivent désigner par écrit un représentant établi sur le territoire de l'Union européenne et souscrire, auprès d'un assureur établi dans l'Union, une assurance de responsabilité civile professionnelle.

C'est le point à connaître si tu envisages de t'installer à l'étranger tout en gardant une audience française : le déménagement ne fait pas disparaître les obligations, il en ajoute.

Et si tu fais de la prestation UGC pure ?

La loi vise « les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Les deux critères sont cumulatifs.

Un créateur qui produit des vidéos exploitées sur les canaux propres de la marque, sans les publier devant sa propre communauté, ne remplit pas le second. À ce titre, il ne semble pas exercer une activité d'influence commerciale — et les obligations d'affichage pèsent alors sur l'annonceur qui diffuse le contenu, pas sur lui.

Questions fréquentes

Ce que la loi impose vraiment, et ce que les contenus périmés continuent d'affirmer.

Faut-il obligatoirement écrire « Publicité » ou « Collaboration commerciale » ?

Plus depuis l'ordonnance du 6 novembre 2024. Ces deux formules restent valables, mais une mention équivalente, adaptée aux caractéristiques de l'activité et au format du support, est admise. Elle doit rester claire, lisible et compréhensible sur tout support utilisé.

Le hashtag #Ad est-il suffisant ?

Non. L'information doit être communiquée en français : « #Ad » et « #advertisement » ne sont pas valables. La mention doit en outre être visible sans clic ni défilement, présente pendant toute la durée de la promotion, et identifier l'annonceur.

Taguer la marque suffit-il à signaler un partenariat ?

Non. Taguer ou mentionner la marque, à l'écrit ou à l'oral, ne suffit pas : la mention d'intention commerciale doit être explicite et identifier clairement l'annonceur.

Quelle sanction en cas de partenariat non signalé ?

L'absence d'indication de l'intention commerciale relève de la pratique commerciale trompeuse, punie de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. La peine est portée à 3 ans lorsque la pratique a conduit à la conclusion de contrats. Les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » relèvent d'un autre régime : 1 an et 4 500 €.

À partir de quel montant le contrat écrit est-il obligatoire ?

1 000 € hors taxes par an et par annonceur, en additionnant les rémunérations versées et la valeur des avantages en nature, pour des prestations poursuivant un même objectif promotionnel. Le décret du 28 novembre 2025 est entré en vigueur le 1er janvier 2026, et le contrat est nul à défaut d'écrit.

Les cadeaux reçus doivent-ils être déclarés à l'Urssaf et aux impôts ?

Oui, dès lors qu'ils sont reçus en contrepartie d'un contenu. Le guide officiel indique que les sommes ou cadeaux attribués par les annonceurs doivent être déclarés dès le premier euro. La valeur s'enregistre en recette, comme un virement : la méthode est détaillée dans le guide de la facture influenceur et créateur UGC, et le traitement de l'ensemble des revenus de plateformes dans celui pour déclarer ses revenus TikTok, YouTube et Twitch.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale destinée aux créateurs de contenu et aux influenceurs en micro-entreprise. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste, en particulier sur la qualification de ton activité au regard de la loi du 9 juin 2023 et sur la rédaction du contrat obligatoire au-delà de 1 000 € HT.

Sources officielles consultées : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, version en vigueur, décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, et guide « Influenceurs et créateurs de contenus » du ministère de l'Économie.

Garder la trace de chaque collaboration

Afficher la bonne mention est une affaire de discipline éditoriale. Savoir, en novembre, que cette marque-là cumule déjà 940 € entre deux virements et trois colis est une affaire de registre.

Le logiciel de facturation pour créateurs de contenu garde chaque collaboration, son annonceur, sa valeur et sa date, dotations comprises, et alimente le livre des recettes et la préparation Urssaf dans le même mouvement — dans la catégorie qui convient, selon le critère détaillé dans le guide influenceur : BNC ou BIC et le bon taux Urssaf. Pour poser les bases du statut, commence par le guide créateur de contenu et UGC en auto-entrepreneur.