Facture développeur freelance : TJM, clients étrangers, TVA et mentions

Une facture développeur freelance doit être conforme, lisible et adaptée à un point que beaucoup négligent : les clients étrangers. Entre TJM, forfait, maintenance et facturation hors de France, les règles ne sont pas les mêmes, et une erreur de mention TVA peut coûter cher.

Ce guide couvre le cadre légal de ta facture, les modèles de facturation (TJM, forfait, abonnement), la gestion de l'acompte et, surtout, la facturation des clients dans l'UE et hors UE.

Statut, TVA et mentions de base

Le développeur freelance exerce le plus souvent en micro-entreprise (BNC, prestations de services). Tant que tu restes sous le seuil de franchise en base de TVA (en 2026 : 37 500 € de base, 41 250 € majoré pour les services), tu factures sans TVA tes clients français, avec la mention :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Ta facture doit aussi comporter ton identité et la mention « EI », ton SIREN, les coordonnées du client, le numéro et la date de facture, la désignation des prestations, l'échéance de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € (clients pros). La checklist complète est dans le guide des mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur.

TJM, forfait ou abonnement : quel modèle afficher ?

Le problème n'est pas le modèle, mais le mélange sans hiérarchie. Une facture qui empile un forfait, des jours en plus, de la maintenance et des options sans distinction devient difficile à valider côté client.

Comment facturer un client à l'étranger ?

C'est la spécificité la plus importante pour un développeur, car beaucoup travaillent avec des clients européens ou internationaux. Même en franchise de TVA, les règles changent selon la localisation du client.

Quelques points clés :

• Client professionnel dans l'UE : tu dois demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de ton service des impôts des entreprises (SIE), même en franchise. Tu vérifies le numéro de TVA de ton client, tu ne factures pas la TVA, et c'est lui qui l'autoliquide.
• Client hors UE (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Canada…) : tu factures hors taxe, sans numéro de TVA intracommunautaire pour ce cas.

Comment gérer l'acompte et les jalons ?

Sur un projet long, l'acompte sécurise le démarrage et la réservation de ton temps. Le cycle propre : devis validé → facture d'acompte → factures de jalons ou facture de solde qui déduit l'acompte. Voir le guide de la facture d'acompte.

Si tu travailles par lots, facture par jalons plutôt que tout regrouper en fin de mission : chaque facture renvoie clairement à l'étape livrée.

Exemple de facture de développeur (mission au TJM)

Mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA à un client français ?

Non tant que tu es en franchise (sous 37 500 € en services en 2026), avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Comment facturer un client professionnel dans l'UE ?

Sans TVA, avec un numéro de TVA intracommunautaire, la mention d'autoliquidation (article 259-1 du CGI) et une DES à transmettre chaque mois concerné.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?

Oui pour des prestations B2B vers l'UE : il est obligatoire même si tu es en franchise. Tu le demandes à ton service des impôts des entreprises.

Comment facturer un client hors UE ?

Hors taxe, avec la mention « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ». Pas de numéro intracommunautaire requis pour ce cas.

Peut-on facturer uniquement au TJM ?

Oui, si c'est le modèle convenu. Rends le nombre de jours et le périmètre lisibles sur la facture.

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Sources et précaution

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de ton service des impôts, en particulier pour la TVA internationale.

Sources officielles consultées : impots.gouv.fr — obligations TVA du micro-entrepreneur, Service-Public — franchise en base de TVA et Service-Public — mentions obligatoires d'une facture.