Facture formateur indépendant : TVA, exonération, NDA et exemple

Une facture de formateur indépendant soulève une question que les autres prestataires n'ont pas : celle de l'exonération de TVA de la formation professionnelle. Beaucoup la confondent avec la franchise en base, ce qui mène à des mentions fausses sur les factures.

Ce guide clarifie les deux régimes de TVA, la déclaration d'activité (NDA), l'attestation DREETS, et donne un exemple de facture de formation prêt à adapter.

Quelle TVA pour un formateur indépendant ?

C'est le point central, et la source de la plupart des erreurs. Il existe trois situations à ne pas mélanger.

En clair :

• Tant que tu es en franchise, inutile de chercher l'exonération formation : la mention 293 B suffit.
• L'attestation DREETS prend tout son sens quand tu approches ou dépasses le seuil de franchise : elle te permet de continuer à facturer sans TVA tes actions de formation, au lieu de devoir appliquer 20 %.

Comment obtenir l'attestation d'exonération (DREETS) ?

L'exonération de la formation professionnelle continue s'obtient sur demande, sous conditions :

• avoir effectué la déclaration d'activité (NDA) ;
• être à jour du bilan pédagogique et financier annuel ;
• obtenir l'attestation délivrée par la DREETS.

La demande se fait via le formulaire cerfa n° 10219*16. À défaut de réponse dans un délai de 3 mois, l'attestation est réputée accordée. La procédure est décrite sur Service-Public — attestation pour l'exonération de TVA.

La déclaration d'activité (NDA) est-elle obligatoire ?

Oui pour les professionnels de la formation professionnelle continue. La déclaration d'activité des organismes de formation doit être réalisée dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. Elle donne lieu à un numéro de déclaration d'activité (NDA), souvent demandé par les clients et financeurs.

Toutes les situations de transmission de savoir ne relèvent pas de la formation continue : vérifie ton cas précis.

Les mentions obligatoires d'une facture de formation

Au-delà de la TVA, ta facture comporte les mentions habituelles : identité et mention « EI », SIREN, coordonnées du client, numéro et date, désignation de la prestation, échéance de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 € (clients pros). Pour bien relier la facture au dossier, ajoute :

• l'intitulé de la formation ;
• la date ou la période de session ;
• le nombre de participants si utile ;
• la référence de convention ou de devis ;
• l'acompte déjà encaissé le cas échéant.

La checklist générale est dans le guide des mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur.

Exemple de facture de formation (intra-entreprise)

Mention (cas franchise) : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Comment gérer acompte, session et convention ?

Garde une chaîne documentaire cohérente : devis ou proposition → convention de formation → facture d'acompte éventuelle → réalisation de la session → facture finale. Pour l'acompte, voir le guide de la facture d'acompte.

Questions fréquentes

Une formation est-elle automatiquement exonérée de TVA ?

Non. L'exonération de l'article 261-4-4° a du CGI suppose une attestation de la DREETS. Sans elle, tu relèves de la franchise (293 B) ou de la TVA.

Quelle mention TVA mettre sur ma facture de formation ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI » si tu es en franchise ; « Exonérée de TVA, article 261-4-4° a du CGI » si tu disposes de l'attestation DREETS.

À quoi sert l'attestation d'exonération si je suis déjà en franchise ?

Elle devient utile quand tu dépasses le seuil de franchise : elle te permet de continuer à facturer tes formations sans TVA au lieu d'appliquer 20 %.

Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est-il obligatoire ?

Oui pour la formation professionnelle continue, dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat.

Faut-il faire figurer la convention sur la facture ?

Ce n'est pas une obligation de forme, mais la référence de convention fluidifie la validation et le financement.

FluxMicro pour des dossiers de formation cohérents

Le plus difficile n'est pas d'émettre une facture isolée, mais de garder une continuité propre entre proposition, convention, session, acompte et facture finale, avec la bonne mention de TVA.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente. Les règles de TVA de la formation sont sensibles : confirme ta situation.

Sources officielles consultées : Service-Public — TVA de la formation et de l'enseignement, Service-Public — attestation pour l'exonération de TVA (cerfa 10219*16), Service-Public — déclaration d'activité des organismes de formation et Service-Public — franchise en base de TVA.