Aide à domicile en auto-entrepreneur : déclaration, agrément ou autorisation ?

Tu veux te lancer comme aide à domicile en auto-entrepreneur. Ménage, courses, préparation des repas chez des particuliers : sur le papier, rien de plus simple. Sauf qu'une question revient partout, et le web y répond mal : as-tu le droit d'intervenir chez une personne âgée ou en situation de handicap ?

La réponse dépend de ce que tu fais et pour qui. Le secteur des services à la personne (SAP) est encadré par trois régimes — déclaration, agrément, autorisation — que la plupart des articles confondent. Résultat : on lit partout qu'« il faut un agrément pour travailler avec les personnes âgées », ce qui est trop large et faux dans ton cas précis. Cet article trace la frontière : ce que tu peux faire librement, ce qui t'est fermé, et comment tu factures.

Le métier d'aide à domicile en micro-entreprise

L'aide à domicile relève des prestations de services commerciales (BIC). Concrètement :

• Cotisations : 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé, réglées à l'Urssaf au mois ou au trimestre — rien à payer les mois sans recette. Le mécanisme est détaillé dans le guide de la déclaration Urssaf de l'auto-entrepreneur.
• Plafond micro : 83 600 € par an pour les prestations de services. Au-delà deux ans de suite, tu sors du régime.
• Franchise de TVA : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €). En dessous, tu factures sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le fonctionnement des seuils est expliqué dans l'article sur la TVA de l'auto-entrepreneur.
• ACRE : depuis le 1er juillet 2026, l'exonération de début d'activité est ramenée à 25 % la première année pour les nouvelles immatriculations. Elle n'est pas automatique.

Point de blocage longtemps oublié : pour être déclaré en SAP, il fallait autrefois se consacrer exclusivement aux services à la personne. Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-851 en dispense les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés, tant que les autres activités ne dépassent pas 30 % du chiffre d'affaires. Tu peux donc cumuler aide à domicile et une activité annexe sans perdre ta déclaration.

Aucun diplôme n'est exigé pour le ménage, les courses ou l'aide aux repas. Ce n'est pas ton niveau de qualification qui décide de ce que tu peux faire, c'est le régime SAP de ton activité.

Les trois régimes des services à la personne

Tout part de l'article L.7231-1 du code du travail et de la liste des 26 activités SAP fixée par l'article D.7231-1. Chaque activité relève d'un des trois régimes suivants — parfois d'un cumul.

Deux choses à retenir. D'abord, la déclaration ne t'autorise rien de plus qu'elle-même : elle sert uniquement à débloquer les avantages fiscaux. Ensuite — c'est le cœur du sujet — l'assistance aux personnes fragiles ne relève pas d'un seul régime : agrément en mode mandataire, autorisation en mode prestataire. Le mode de travail change tout.

Ce que tu peux faire, et ce qui t'est fermé

Ce qu'un auto-entrepreneur déclaré peut faire librement, même chez une personne âgée ou handicapée, tant qu'il s'agit d'entretien du cadre de vie et de confort : ménage, repassage, entretien du linge, courses, préparation de repas, petit jardinage et bricolage, accompagnement dans les activités sociales et de loisirs (hors actes essentiels), assistance administrative simple, garde d'enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire.

Tout cela relève de la simple déclaration. Le fait que le bénéficiaire soit une personne âgée ne transforme pas ces prestations en activité réglementée : nettoyer un logement ou déposer des courses n'est pas de l'« assistance aux personnes fragiles » au sens de la loi.

Ce qui bascule dans le réglementé, c'est l'assistance dans les actes essentiels de la vie d'une personne dépendante : aide au lever et au coucher, toilette, habillage, aide à la prise des repas, aide à la mobilité. Dès que tu accompagnes une personne qui ne peut plus accomplir seule ces gestes, tu entres dans l'activité « assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées » — et le régime dépend alors de ton mode d'intervention.

Et pour la garde d'enfants de moins de 3 ans ? Elle exige un agrément dans tous les cas, y compris en mode prestataire : c'est un préalable non négociable.

Prestataire ou mandataire : pourquoi ça décide de tout

Ces deux mots déterminent si tu relèves de l'agrément ou de l'autorisation.

• En mode prestataire, tu factures ta prestation directement au client et tu es responsable de l'intervention : c'est le mode par défaut d'un auto-entrepreneur qui travaille seul.
• En mode mandataire, un organisme se contente de placer un intervenant chez un particulier qui, lui, devient l'employeur. Ce n'est pas ta configuration à ton compte.

La conséquence est brutale : comme tu es par nature en mode prestataire, l'assistance aux personnes âgées dépendantes relève chez toi de l'autorisation — délivrée par le conseil départemental, valable 15 ans, et attribuée non sur simple dossier mais via des appels à projets départementaux. Un dispositif pensé pour des structures, très difficile d'accès pour un micro-entrepreneur isolé.

C'est la spécificité que le SERP rate : on te parle d'« agrément pour les personnes âgées » alors que, seul et en prestataire, c'est une autorisation qu'il te faudrait — un titre d'une tout autre nature.

La déclaration NOVA : le sésame du crédit d'impôt

Pour les activités de confort, tu n'as besoin de rien pour démarrer. Mais sans déclaration, ton client ne profite d'aucun avantage fiscal — et tu deviens bien moins compétitif.

La déclaration se fait gratuitement en ligne sur le téléservice NOVA et est réputée acquise à défaut de réponse de l'administration. Une fois déclaré, tu apposes les mentions SAP sur tes factures et tu remets à tes clients l'attestation qui leur ouvre le crédit d'impôt. Le pas-à-pas complet est dans le guide de la déclaration NOVA des services à la personne. Elle ne dispense de rien côté agrément ou autorisation : les trois régimes se cumulent selon les activités.

Facturer une prestation d'aide à domicile

Tes factures SAP ne sont pas des factures ordinaires. L'article D.7233-1 du code du travail impose des mentions spécifiques, sans lesquelles ton client ne pourra pas justifier sa dépense :

• ton nom, adresse et, le cas échéant, ton numéro de déclaration (et d'agrément) ;
• le nom et l'adresse du client bénéficiaire ;
• la nature exacte des services fournis ;
• le taux horaire de main-d'œuvre (ou le prix forfaitaire) et le décompte du temps passé ;
• le prix de chaque prestation, les frais de déplacement éventuels et le montant effectivement acquitté.

Le taux horaire et le décompte du temps ne sont pas des détails de présentation : ce sont des mentions légales. Une facture qui indique juste « prestation de ménage : 80 € » n'est pas conforme.

Côté client, le crédit d'impôt de 50 % ne joue que si tu es déclaré et si le paiement est traçable : l'article D.7233-3 impose carte, prélèvement, virement, chèque ou CESU — les espèces excluent la prestation de l'avantage fiscal. L'article D.7233-4 prévoit enfin l'attestation fiscale annuelle que tu remets à chaque client, avec le récapitulatif des interventions. C'est ta déclaration NOVA qui ouvre ce crédit d'impôt, pas ton logiciel ; le mécanisme complet est détaillé dans l'article sur le crédit d'impôt service à la personne.

Attention à ne pas confondre : le CESU déclaratif rémunère l'emploi direct entre particuliers et ne se cumule pas avec la facturation en auto-entreprise pour une même prestation — la ligne est tracée dans l'article dédié au CESU et à l'auto-entrepreneur. Et si ton créneau, c'est le ménage chez les particuliers, le guide de la femme de ménage auto-entrepreneur creuse ce métier voisin.

Le faire dans FluxMicro (et ce que FluxMicro ne fait pas)

Concrètement, FluxMicro te sort des factures SAP conformes : taux horaire, décompte du temps passé, frais de déplacement, numéro de déclaration — les mentions de l'article D.7233-1 sont prévues dans le modèle. Chaque encaissement alimente ton livre des recettes (obligatoire, même sans facture), et le tableau de bord suit tes seuils (plafond 83 600 €, franchise de TVA 37 500 €, proratisés la première année). Le tout pour 2 €/mois. Détail sur la page dédiée : logiciel de facturation pour services à la personne en auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

Puis-je faire le ménage chez une personne âgée sans agrément ni autorisation ? Oui. Le ménage, le repassage, les courses et la préparation de repas sont des activités de confort qui relèvent de la simple déclaration, quel que soit l'âge du bénéficiaire. C'est seulement l'assistance dans les actes essentiels de la vie d'une personne dépendante qui exige un agrément ou une autorisation.

Quelle différence entre agrément et autorisation ? L'agrément est délivré par l'État (5 ans) et vise notamment la garde d'enfants de moins de 3 ans et l'assistance aux personnes fragiles en mode mandataire. L'autorisation est délivrée par le conseil départemental (15 ans) et concerne l'assistance aux personnes fragiles en mode prestataire — le mode d'un auto-entrepreneur qui facture seul.

La déclaration SAP est-elle obligatoire ? Non, elle est facultative. Mais sans elle, ton client ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt : dans les faits, elle est incontournable pour être compétitif.

Mon client a-t-il droit au crédit d'impôt de 50 % ? Oui, si tu es déclaré et si le paiement est traçable (carte, virement, prélèvement, chèque ou CESU). Tu lui remets une attestation fiscale annuelle récapitulant tes interventions.

Faut-il un diplôme pour être aide à domicile en auto-entrepreneur ? Aucun diplôme n'est exigé pour les prestations de confort (ménage, courses, repas). Les activités réglementées auprès des publics fragiles sont, elles, conditionnées à l'agrément ou à l'autorisation.

Sources officielles

• Régimes déclaration / agrément / autorisation et répartition des activités : servicesalapersonne.gouv.fr — obligations réglementaires et service-public.gouv.fr, fiche F23633.
• Liste des 26 activités et cadre légal : articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail.
• Mentions obligatoires des factures SAP, paiements traçables, attestation fiscale : articles D.7233-1, D.7233-3 et D.7233-4 (Légifrance).
• Dispense de la condition d'activité exclusive : décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 (Légifrance).
• Seuils micro, TVA, cotisations et ACRE : Urssaf et impots.gouv.fr. Ces montants évoluent : vérifie toujours la valeur en vigueur à ta date.