Déclaration NOVA services à la personne : le tutoriel pas à pas

Tu fais du ménage, du jardinage, du soutien scolaire ou du petit bricolage chez des particuliers. Sur le papier, ton activité est éligible aux services à la personne (SAP). Mais tant que tu ne t'es pas déclaré sur NOVA, tes clients ne touchent pas le crédit d'impôt — et c'est précisément ce crédit d'impôt qui fait, ou non, la différence face à un concurrent au noir.

La bonne nouvelle : la déclaration est gratuite, elle se fait en ligne, et elle ne demande pas de diplôme pour la plupart des activités. La mauvaise : elle t'engage sur des obligations qui durent (mentions sur tes documents, états d'activité, attestation fiscale), et il existait jusqu'à récemment un piège pour l'auto-entrepreneur qui exerce plusieurs métiers. On déroule tout, pas à pas.

Pourquoi te déclarer : le crédit d'impôt, ton meilleur argument commercial

Un particulier qui te paie 1 000 € de ménage dans l'année récupère 500 € sous forme de crédit d'impôt, à condition que tu sois un organisme SAP déclaré. Ce crédit vaut pour tout le monde, imposable ou non : ceux qui ne paient pas d'impôt sont remboursés par virement. Le taux est de 50 % des sommes versées, dans la limite d'un plafond annuel de dépenses (avec des sous-plafonds par activité — par exemple le petit bricolage est très encadré). On détaille les montants dans l'article dédié au crédit d'impôt service à la personne.

Concrètement, ça change ton discours commercial : ton tarif « réel » pour le client est divisé par deux. Face à une prestation non déclarée, tu n'es plus « plus cher » — tu es souvent moins cher net, et déclaré. C'est l'argument central des métiers du secteur, qu'on développe pour le ménage dans le guide femme de ménage auto-entrepreneur.

Qui peut se déclarer (et qui a besoin de plus)

La déclaration simple est ouverte à tout auto-entrepreneur exerçant l'une des activités éligibles listées par le code du travail : entretien du logement, garde d'enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire, jardinage, petit bricolage, assistance informatique à domicile, préparation de repas, etc. Pour ces activités, aucun diplôme ni agrément n'est exigé.

Deux nuances à connaître avant de te lancer :

• L'offre globale. Certaines activités hors du domicile (accompagnement, livraison de repas, conduite de véhicule…) ne sont éligibles au SAP que si elles s'inscrivent dans une offre incluant au moins une activité réalisée à domicile. Seul, un service hors domicile n'ouvre pas le crédit d'impôt.
• Les publics fragiles. Dès que tu interviens auprès de personnes âgées, handicapées ou d'enfants de moins de 3 ans, la simple déclaration ne suffit plus : il faut un agrément ou une autorisation (voir plus bas). Ces cas sont traités dans le guide aide à domicile auto-entrepreneur.

Si tu débutes ta micro-entreprise, commence par la créer proprement avec le bon code d'activité : tout est expliqué dans comment devenir auto-entrepreneur.

La déclaration pas à pas sur NOVA

Ce que la déclaration t'oblige à faire ensuite

Se déclarer, ce n'est pas cocher une case une fois pour toutes. Trois obligations en découlent.

1. Les mentions sur tes documents (article D.7233-1 du code du travail). Tes factures doivent porter ton nom et ton adresse, le numéro et la date d'enregistrement de ta déclaration, le nom et l'adresse du client, la nature exacte des services, le montant acquitté, le taux horaire et le décompte du temps passé. C'est la seule obligation « visible » incontournable. À l'inverse, le logo officiel SAP est réservé aux déclarés mais n'est pas obligatoire : ce qui compte légalement, c'est bien le numéro + la date de déclaration sur tes documents.

2. Les états d'activité dans NOVA. Tu dois déclarer ton activité via l'état d'activité — l'EMA, malgré son nom d'« état mensuel d'activité », se saisit en pratique par trimestre (avec le détail mois par mois). S'y ajoute un bilan annuel (le tableau statistique annuel, TSA-bilan). Ces états ne sont pas optionnels : leur non-respect peut entraîner le retrait de ton enregistrement, et donc la perte du crédit d'impôt pour tes clients.

3. L'attestation fiscale annuelle (article D.7233-4). Chaque année, tu remets à chaque client une attestation fiscale récapitulant les interventions et les sommes versées : c'est le document qu'il joint à sa déclaration de revenus pour obtenir son crédit d'impôt. L'administration demande de la transmettre avant le 31 mars. On explique quoi y mettre et comment la produire dans l'article sur l'attestation fiscale services à la personne.

La règle qui a changé : l'exclusivité et sa dispense depuis 2025

C'est le point le plus mal connu, et celui qui piégeait le plus d'auto-entrepreneurs multi-activités.

Historiquement, un organisme SAP devait respecter une condition d'activité exclusive : pour garder le bénéfice fiscal (donc le crédit d'impôt), il ne devait faire que du service à la personne. Si tu faisais du ménage déclaré SAP et une autre activité à côté (vente en ligne, prestations pour des pros…), tu risquais de perdre ton SAP.

Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 fixe les modalités de la dispense de cette condition d'exclusivité prévue par l'article L.7232-1-2 du code du travail, pour les micro-entrepreneurs (et les entreprises de moins de 11 salariés) exerçant à titre principal du SAP. Depuis le 1er janvier 2025, tu peux donc conserver ton SAP tout en ayant une activité accessoire, à trois conditions cumulatives :

• Le seuil des 30 %. Ton chiffre d'affaires en activités accessoires (non-SAP) ne doit pas dépasser 30 % de ton chiffre d'affaires total de l'année civile précédente. Le SAP doit rester ton activité principale.
• Une comptabilité séparée. Tu dois tenir une comptabilité séparée des prestations de services à la personne, distincte du reste.
• La déclaration des deux CA dans NOVA. Tu dois déclarer distinctement ton chiffre d'affaires principal (SAP) et accessoire dans tes états d'activité et tableaux statistiques.

Si tu ne respectes plus ces conditions (le seuil de 30 % explose, par exemple), le préfet peut procéder au retrait de ton enregistrement. Autrement dit : la dispense est un vrai droit nouveau, mais elle se mérite par la rigueur comptable.

Déclaration, agrément, autorisation : ne pas confondre

Trois régimes coexistent, et on les mélange souvent :

• La déclaration — la démarche décrite ici. Facultative, gratuite, sans instruction préalable. C'est elle qui ouvre le crédit d'impôt pour les activités « grand public ».
• L'agrément — obligatoire pour intervenir auprès de publics fragiles (garde d'enfants de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées en mode mandataire…). Il suppose une instruction préalable et un cahier des charges.
• L'autorisation — délivrée par le conseil départemental pour certains services aux personnes âgées ou handicapées dépendantes en mode prestataire.

Si ton activité touche à l'aide à domicile de personnes dépendantes, ne te contente pas de la déclaration : le détail est dans le guide aide à domicile auto-entrepreneur.

Là où FluxMicro t'aide (et ce qu'il ne fait pas)

Une fois déclaré, ta charge concrète, c'est de facturer correctement et de préparer tes états d'activité. Dans FluxMicro, tu paramètres ton numéro et ta date de déclaration une fois : ils s'impriment automatiquement dans les mentions de chaque facture — celles qu'exige l'article D.7233-1. Ton livre des recettes se tient au fil de l'eau, ce qui facilite la préparation de tes états d'activité NOVA et, si tu es multi-activités, la comptabilité séparée entre SAP et accessoire. Le tableau de bord suit tes seuils au passage, le tout à 2 €/mois. La page dédiée détaille tout : logiciel de facturation services à la personne pour auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

La déclaration NOVA est-elle obligatoire ? Non, elle est facultative et gratuite. Mais sans elle, tes clients ne touchent aucun crédit d'impôt : dans les faits, elle est indispensable pour être compétitif. Aucun site officiel ne réclame de paiement pour « obtenir un numéro SAP ».

Faut-il un diplôme ? Pas pour les activités « grand public » (ménage, jardinage, soutien scolaire, petit bricolage…). Un agrément ou une autorisation n'est requis que pour les publics fragiles (jeunes enfants, personnes dépendantes).

Je fais du ménage SAP et je vends aussi des produits en ligne. Je perds mon crédit d'impôt ? Plus depuis le 1er janvier 2025, grâce à la dispense du décret 2024-851 — à condition que ton activité non-SAP reste sous 30 % de ton CA de l'année précédente, avec une comptabilité séparée et les deux CA déclarés dans NOVA.

Le logo « service à la personne » est-il obligatoire sur mes documents ? Non. Le logo est réservé aux organismes déclarés mais son usage n'est pas imposé. L'obligation légale, c'est le numéro et la date de déclaration sur tes factures et documents.

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Sources officielles

• Portail officiel de déclaration : nova.entreprises.gouv.fr et servicesalapersonne.gouv.fr — Faire mes démarches sur NOVA
• Obligations réglementaires des organismes SAP (mentions, états d'activité, attestation fiscale) : servicesalapersonne.gouv.fr et articles D.7233-1 à D.7233-4 du code du travail
• Dispense de la condition d'activité exclusive : articles L.7232-1-1 et L.7232-1-2 du code du travail et décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 (Légifrance)