Facturation électronique artisan bâtiment : l'échéance de septembre

La facturation électronique artisan bâtiment, ce n'est pas un sujet pour 2027. C'est un sujet pour le mois prochain. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — la tienne comprise, même en franchise en base, même sans un seul client professionnel — doivent être capables de recevoir une facture électronique. Pas de l'émettre : de la recevoir.

Et c'est précisément là que la plupart des artisans se trompent. Tu as sans doute retenu « les micro-entreprises, c'est 2027 ». C'est vrai pour tes factures. Ça ne l'est pas pour celles de Point.P, de Cedeo, de Rexel, de ton fournisseur d'électricité ou de ton opérateur télécom : ce sont des grandes entreprises, elles passent en émission électronique le 1er septembre 2026. Dans un mois, tes factures d'achat vont changer de circuit, que tu sois prêt ou non.

Recevoir d'abord, émettre ensuite : les deux dates qu'on confond

Le calendrier tient en deux lignes, et la confusion vient de ce qu'on les résume en une seule.

Réception : tout le monde, tout de suite. À partir du 1er septembre 2026, aucune entreprise assujettie ne peut refuser une facture électronique. Ni seuil de chiffre d'affaires, ni régime dérogatoire pour la micro-entreprise, ni exception pour l'artisan sans salarié.

Émission : par vagues. Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire dès le 1er septembre 2026. PME, TPE et micro-entreprises — donc toi — au 1er septembre 2027.

Le dispositif repose sur l'article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, réécrit par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, puis refondu par l'article 123 de la loi de finances pour 2026. Le détail général (formats, nouvelles mentions, e-reporting, clients étrangers) est traité dans le guide facturation électronique auto-entrepreneur. Ici, on ne parle que de ce qui est propre au bâtiment.

« Je ne facture que des particuliers » : la fausse bonne nouvelle

C'est la phrase qu'on entend le plus chez les artisans en micro. Elle est à moitié vraie, et c'est la mauvaise moitié qu'on retient.

Ce qui est vrai : une facture adressée à un particulier reste hors du circuit de l'e-invoicing. Tu pourras continuer à remettre un PDF ou un papier à ta cliente qui refait sa salle de bain.

Ce qui est faux : en déduire que tu n'as rien à faire. Deux choses te rattrapent.

Tes achats. Un artisan achète — beaucoup. Matériaux au négoce, outillage, carburant, énergie, téléphonie, location de matériel. Ces fournisseurs-là sont presque tous des grandes entreprises ou des ETI, et leur bascule en émission tombe le 1er septembre 2026. Leurs factures ne se contenteront plus d'arriver dans ta boîte mail : elles partiront dans le circuit électronique, vers ton entreprise identifiée par son SIREN dans l'annuaire. Si tu n'es raccordé à rien, la facture ne t'atteint pas correctement — et c'est ton registre des achats, donc ta preuve d'achat en cas de contrôle, qui en pâtit.

L'e-reporting. Facturer un particulier ne te sort pas de la réforme : ça te fait basculer de l'e-invoicing vers l'e-reporting, la transmission à l'administration des données de tes opérations. Pour toi, cette obligation démarre en même temps que ton obligation d'émettre : le 1er septembre 2027. Le chantier chez madame Dupont n'échappe donc pas à la réforme, il y entre par une autre porte.

Ce qu'il faut avoir fait avant l'échéance

Côté outil, c'est ce que couvre FluxMicro : devis et factures conformes, registre des achats, livre des recettes, et la facturation électronique via une plateforme agréée dans l'offre Basic. Les fonctions pensées pour le métier sont sur la page logiciel de devis et facture pour artisan du bâtiment, le volet réforme sur la page logiciel de facturation électronique pour auto-entrepreneur.

Les points qui coincent dans le bâtiment

Il n'existe aucun régime spécial BTP dans la réforme. Le problème est ailleurs : plusieurs habitudes du secteur, aujourd'hui réglées par une mention libre au bas du PDF, devront tenir dans des champs structurés que la machine lit. Trois cas méritent que tu t'y prépares.

L'autoliquidation en sous-traitance. Un sous-traitant du bâtiment redevable de la TVA facture hors taxes et porte la mention « Autoliquidation » (art. 283, 2 nonies du CGI). Mais si tu es en franchise en base — c'est le cas de la quasi-totalité des artisans en micro — tu n'es pas dans ce régime : ta facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI », jamais « autoliquidation ». Beaucoup de contenus en ligne affirment le contraire, et cette confusion, tolérable sur un PDF, deviendra une erreur de donnée dans un format structuré. Le sujet est développé dans le guide de la sous-traitance dans le bâtiment.

Le tiers payeur. En rénovation, celui qui paie n'est pas toujours celui qui est facturé : assureur après sinistre, mandataire d'aide, syndic réglant pour le syndicat des copropriétaires. Le circuit électronique, lui, ne connaît qu'un destinataire, identifié par son SIREN. Il faut donc savoir dire, pour chaque chantier, qui est juridiquement ton client — et cesser de le déduire du nom sur le chèque.

Les acomptes et les situations de travaux. Le fractionnement du paiement au fil du chantier n'est organisé par aucun texte en marché privé : c'est purement contractuel, et la norme NF P 03-001 qu'on invoque souvent est d'application volontaire. Dans un circuit structuré, chaque document devient une pièce identifiée, avec son statut et son rattachement. Autant être clair sur ce que FluxMicro fait : il gère l'acompte et le solde, pas la facturation à l'avancement ni les situations de travaux mensuelles. Si ton activité repose dessus, il te faut un logiciel de gestion de chantier — pas nous. La construction d'une facture d'artisan conforme, mention par mention, est détaillée dans l'article facture artisan bâtiment auto-entrepreneur.

Marchés publics : Chorus Pro ne disparaît pas

Si tu interviens pour une commune, un bailleur social public, un hôpital ou un collège, tu connais déjà Chorus Pro. Rien ne change : la facturation électronique vers le secteur public est obligatoire depuis 2020 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, en application du code de la commande publique (art. L2192-1 et suivants).

La conséquence est concrète : un artisan qui repeint une salle des fêtes pour la mairie et une cage d'escalier pour un syndic privé aura deux circuits distincts. Chorus Pro pour le public, plateforme agréée pour le privé. Ce n'est pas un choix, c'est le périmètre des deux dispositifs. Vérifie que ton organisation — et ta numérotation de factures — tient les deux sans se marcher dessus.

Ce que tu risques si tu ne fais rien

La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions. Elles sont modestes à l'unité et lourdes à l'accumulation :

Une tolérance existe pour une première infraction, si tu régularises dans les 30 jours — mais elle n'est utilisable qu'une seule fois sur quatre ans. Autrement dit : elle sert à absorber un démarrage maladroit, pas à repousser le sujet.

Un client peut-il t'imposer la facture électronique avant ton échéance ?

Non. La question revient souvent quand un donneur d'ordre, lui-même passé en émission au 1er septembre 2026, exige de ses sous-traitants qu'ils fassent pareil.

Le guide pratique de la DGFiP tranche (réponse Q20) : un donneur d'ordre ne peut pas exiger en 2026 une facture électronique d'une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. Tu peux le faire par anticipation si ça t'arrange, mais on ne peut pas te l'imposer par contrat avant ta date. L'inverse, en revanche, est vrai : ce même donneur d'ordre pourra t'envoyer ses factures sous forme électronique dès septembre 2026, et tu devras pouvoir les recevoir.

Questions fréquentes

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je vraiment concerné ? Oui. La réforme s'applique aux assujettis à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI, pas seulement à ceux qui la collectent. Un artisan en franchise est assujetti non redevable : il doit pouvoir recevoir dès le 1er septembre 2026, et émettre à partir du 1er septembre 2027.

Je n'ai que des clients particuliers. Dois-je quand même me raccorder ? Oui, pour la réception de tes factures d'achat. Tes fournisseurs de matériaux, d'énergie et de télécoms basculent en émission au 1er septembre 2026 : sans raccordement ni inscription à l'annuaire, tu ne reçois pas correctement leurs factures.

Puis-je continuer à donner un PDF ou un papier à mes clients particuliers ? Oui. Le B2C reste hors du champ de l'e-invoicing. En revanche, ces opérations entrent dans le champ de l'e-reporting, dont l'échéance pour une micro-entreprise est le 1er septembre 2027.

Chorus Pro va-t-il fermer ? Non. Chorus Pro reste la voie d'entrée des factures adressées au secteur public. Si tu travailles à la fois pour le public et pour le privé, tu auras deux circuits en parallèle.

Ma facture de sous-traitance doit-elle porter « autoliquidation » ? Seulement si tu es redevable de la TVA. En franchise en base, non : c'est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Mettre « autoliquidation » alors que tu es en franchise est une erreur, et elle se verra davantage dans un format structuré.

La réforme peut-elle être reportée ? Un décalage de trois mois maximum, par décret, est prévu par une clause de sauvegarde. Il n'a pas été activé à ce jour. Rien ne permet de miser dessus : prépare-toi pour le 1er septembre 2026.

Pour le cadre général du métier — statut, qualification, assurance — reste sur le guide de l'artisan du bâtiment auto-entrepreneur.

Sources et précaution

Sources consultées : impots.gouv.fr — je découvre la facturation électronique (calendrier, formats structurés, plateformes agréées, guide pratique de la DGFiP et sa foire aux questions) · décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique (terminologie des plateformes agréées) · service-public.fr — facturation électronique et marchés publics (obligation Chorus Pro depuis 2020) · economie.gouv.fr. Textes cités : art. 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, art. 91 de la loi de finances pour 2024, art. 123 de la loi de finances pour 2026, art. 256 A, 283 et 293 B du code général des impôts, art. L2192-1 et suivants du code de la commande publique.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente.