Devis bâtiment auto-entrepreneur : mentions et exemple de chantier

Un devis bâtiment auto-entrepreneur n'est pas un devis de prestation de service auquel on aurait ajouté deux lignes de matériaux. C'est un document réglementé par un texte à part — l'arrêté du 24 janvier 2017 — qui impose son contenu, son moment, et jusqu'à la façon d'y détailler les quantités.

Il commence par une bonne nouvelle mal connue : le fameux seuil de 150 € n'existe plus. Ce guide remet la règle d'aplomb, ajoute les trois blocs de mentions que les modèles génériques oublient, et te donne un exemple de devis de chantier entièrement chiffré à reprendre tel quel.

Quand le devis est-il obligatoire ? (et pourquoi le « seuil de 150 € » est faux)

Le seuil de 150 € TTC venait de l'arrêté du 2 mars 1990, abrogé par l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2017, dont l'article 8 fixe l'entrée en vigueur au 1er avril 2017. Depuis, plus aucun montant plancher : la fiche officielle « Devis obligatoire : activités concernées » ne mentionne d'ailleurs plus le moindre seuil.

La règle actuelle est plus simple, et plus exigeante. L'article 4 de l'arrêté impose un devis détaillé avant l'exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison. Une intervention à 80 €, une fuite reprise en vingt minutes, un joint refait : le devis est dû. Deux exclusions seulement (art. 1er) : le forfait prévu dans un contrat d'entretien ou de garantie et le raccordement aux réseaux publics.

Pour les travaux qui ne relèvent ni du dépannage, ni de la réparation, ni de l'entretien — une construction neuve, une extension — l'arrêté ne s'applique pas. Le devis reste alors vivement conseillé : c'est lui qui fixe le périmètre et te protège du « mais vous m'aviez dit que c'était compris ».

Les mentions obligatoires d'un devis de chantier

Le socle commun à tous les auto-entrepreneurs (mot « Devis », numéro, mention EI, SIREN, identité du client) est détaillé dans le guide des mentions obligatoires d'un devis auto-entrepreneur — on ne le refait pas ici. Le tableau ci-dessous liste ce que l'arrêté du 24 janvier 2017 ajoute, propre au bâtiment.

Deux mentions passent presque toujours à la trappe : le lieu d'exécution et le caractère gratuit du devis. Elles ne coûtent rien à écrire et sont littéralement dans le texte.

Une précision utile : cette liste est celle du I de l'article 4, qui vise les prestations conclues en établissement commercial. Quand tu fais signer chez le client, c'est le II qui s'applique : le devis prend alors la forme du contrat hors établissement des articles L.221-5 et L.221-9 du code de la consommation, avec le détail quantifié des prestations, la dénomination et le prix des produits et les frais de déplacement. En clair, signer au domicile n'allège rien — cela ajoute le formalisme décrit plus bas.

Les trois mentions que les modèles génériques oublient

Un modèle « tous métiers » téléchargé au hasard n'en portera aucune : elles ne viennent pas de l'arrêté de 2017 mais d'autres codes.

1. L'assurance : la mention et l'attestation

L'article L.243-2 du code des assurances impose aux professionnels soumis à l'obligation d'assurance construction de joindre leurs attestations d'assurance à leurs devis et à leurs factures. C'est la preuve que tu es couvert, et la première chose qu'un client averti regarde.

Attention à la nuance : l'obligation ne dépend pas de ton métier mais de l'ouvrage. Une étanchéité sous carrelage ou une isolation par l'extérieur relèvent de la décennale ; une peinture décorative d'intérieur, non. Le détail est dans le guide de l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur.

En pratique, fais figurer le triplet assureur — numéro de police — zone géographique couverte, et joins l'attestation au PDF que tu envoies. C'est ce que FluxMicro imprime automatiquement sur chaque devis et chaque facture, sous la forme Assurance : {assureur} — Police {n°} — Zone: {couverture}, depuis ce que tu as saisi une fois dans les réglages. En revanche, l'attestation elle-même reste à joindre par tes soins : le logiciel porte la mention, pas le document.

2. Les déchets : une obligation sans aucun seuil

Depuis le 1er juillet 2021, le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, qui a créé l'article D.541-45-1 du code de l'environnement, impose des mentions déchets sur les devis de construction, rénovation, démolition de bâtiments — et de jardinage.

Il n'y a ni seuil de chantier, ni seuil de taille d'entreprise : un artisan seul sur un chantier à 400 € est concerné comme une entreprise de cinquante salariés. Quatre informations sont exigées :

• une estimation de la quantité totale de déchets que le chantier va générer ;
• les modalités de gestion et d'enlèvement (le tri prévu, la séparation des flux) ;
• le ou les points de collecte où tu prévois de déposer ces déchets, identifiés par raison sociale, adresse et type d'installation ;
• une estimation des coûts associés à cette gestion et à cet enlèvement.

Trois lignes en bas de devis suffisent. Ce qui coûte cher, c'est de ne pas les avoir.

3. Le décompte en quantité et en prix

C'est la mention la plus structurante, et la plus souvent bâclée. « Rénovation salle de bain : 2 000 € » ne respecte pas le texte. L'arrêté veut, pour chaque prestation et chaque produit, sa dénomination, son prix unitaire, son unité de mesure et sa quantité — donc des lignes en m², en mètres linéaires, en heures ou en forfait.

C'est contraignant à écrire, mais c'est aussi ta meilleure défense : face à un montant global, un client qui conteste conteste tout ; face à un décompte détaillé, la discussion porte sur une ligne.

Exemple de devis de chantier

Prenons un cas réaliste : réfection complète d'une salle de bain de 4 m² chez un particulier, par un carreleur en micro-entreprise, en franchise en base de TVA.

Sous le tableau, tu ajoutes le bloc qui fait la différence :

• TVA non applicable, article 293 B du CGI. Total HT = total TTC = 2 020,00 €. En franchise, tu ne factures pas de TVA — et donc pas de taux réduit à 10 % ou 5,5 % non plus. Le sujet est traité dans l'article sur la TVA des travaux en auto-entreprise.
• Lieu d'exécution : 12 rue des Lilas, appartement 3, 3e étage sans ascenseur.
• Durée de validité de l'offre : 45 jours à compter de la date du devis.
• Devis gratuit.
• Déchets : estimation d'environ 350 kg de déchets inertes (carrelage, mortier, faïence) et 20 kg d'emballages. Tri sur chantier en deux flux, enlèvement par mes soins. Point de collecte : [raison sociale de la déchèterie professionnelle], [adresse complète], installation de collecte de déchets issus du bâtiment. Coût estimé de la gestion et de l'enlèvement : 60 € (inclus au poste « dépose »).
• Assurance : [assureur] — Police n° [numéro] — Zone de couverture : [département ou région]. Attestation jointe.
• Acompte : 30 % à la commande, soit 606,00 € ; solde de 1 414,00 € à l'achèvement des travaux.

Aucun texte ne fixe de plafond ni de plancher d'acompte : les 30 % sont un usage, pas une règle. Exiger la totalité avant de commencer, en revanche, peut être jugé abusif.

Devis signé chez le client : les délais qui piègent

Dès lors que tu fais signer le devis au domicile du client — la situation normale en rénovation — tu conclus un contrat hors établissement. Deux délais s'enclenchent, et ils ne sont pas les mêmes.

Quatorze jours de rétractation (art. L.221-18 du code de la consommation). Pour une prestation de services, le délai court à compter de la signature. Le client peut renoncer sans motif et sans frais. Si tu ne l'as pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.

Sept jours pendant lesquels tu ne peux rien encaisser. L'article L.221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Trois conséquences pratiques :

1. Joins le formulaire type de rétractation au devis et remets-en un exemplaire daté (art. L.221-9). À défaut, mêmes peines : 2 ans et 150 000 €.
2. Décale l'encaissement. Signature le lundi, chèque déposé au plus tôt le lundi suivant. Écris-le sur le devis : « acompte encaissé à l'expiration du délai légal de sept jours ».
3. Un devis signé dans ton atelier ou ton magasin n'ouvre aucun droit de rétractation légal. Si le client peut passer chez toi, la contrainte disparaît.

Une exception existe pour les travaux à réaliser en urgence au domicile et expressément sollicités par le client (art. L.221-28, 8°), mais elle est étroite : elle ne couvre que « les pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ». Tout supplément proposé sur place reste rétractable.

Durée de validité, gratuité, « bon pour accord » : ce que dit vraiment le droit

La durée de validité. Aucun texte n'en fixe la longueur : les « 3 mois » que tout le monde recopie sont un usage. Ta seule obligation est d'indiquer une durée — mais une fois annoncée, elle t'engage. Quand le coût des matériaux bouge, une durée courte est une protection.

La gratuité. Contrairement à ce qu'on lit partout, rien n'oblige à faire un devis gratuit. Un déplacement, un relevé, une étude : tu as le droit de les facturer. L'obligation porte sur l'information — annoncer le caractère payant ou gratuit avant la conclusion du contrat (art. 2 de l'arrêté) et l'écrire sur le devis (art. 4). Ce qui est interdit, c'est la facture surprise.

Le « bon pour accord ». Aucun texte identifié ne l'impose. C'est une pratique recommandée par l'administration, décisive en preuve : la mention manuscrite, datée et signée établit que le client a accepté ce devis-là, à ce prix-là. Fais-la signer systématiquement — pas parce que la loi l'exige, mais parce que c'est ce que tu produiras si ça tourne mal.

Du devis accepté à la facture

Un devis signé est un contrat : la facture doit lui coller, mêmes lignes, mêmes quantités, même prix. L'écart entre les deux est la première cause de litige sur un chantier — raison pour laquelle il vaut mieux transformer le devis que le retaper. Une note (facture) est d'ailleurs obligatoire dès 25 € TTC pour les prestations de services aux particuliers (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983) : autant dire toujours. Les mentions propres au bâtiment sont détaillées dans l'article sur la facture d'artisan du bâtiment en auto-entreprise.

C'est exactement ce que fait FluxMicro : des devis avec lignes en m², ml, heures ou forfait, la mention d'assurance imprimée automatiquement, la transformation du devis accepté en facture d'acompte puis de solde, et le livre des recettes qui se remplit à l'encaissement. Tout est regroupé sur la page logiciel de devis et facture pour artisan du bâtiment auto-entrepreneur, et tu peux essayer la structure ci-dessus dans le générateur de devis gratuit sans créer de compte. Pour le cadre général du métier, vois le guide de l'artisan du bâtiment en auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

Le devis est-il vraiment obligatoire en dessous de 150 € ? Oui. Le seuil de 150 € TTC a été abrogé par l'arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017. Pour du dépannage, de la réparation ou de l'entretien du bâtiment, le devis détaillé est dû avant toute prestation, sans aucun montant minimum.

Puis-je faire payer mon devis ? Oui. Aucun texte n'impose la gratuité. Tu dois en revanche annoncer le caractère payant avant la conclusion du contrat et l'écrire sur le devis.

Je fais signer chez le client : puis-je prendre le chèque d'acompte tout de suite ? Non. Aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la signature d'un contrat hors établissement. Encaisser plus tôt est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Dois-je mettre les mentions déchets même sur un petit chantier ? Oui. L'article D.541-45-1 du code de l'environnement ne prévoit aucun seuil, ni de montant de chantier, ni de taille d'entreprise.

Le « bon pour accord » est-il obligatoire ? Aucun texte ne l'impose. C'est une pratique recommandée par l'administration et décisive en preuve : la mention manuscrite, datée et signée, établit l'accord du client sur ce devis précis. Fais-la signer systématiquement.

Sources et précaution

• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison — Légifrance (art. 1er, 2, 4-I et 4-II ; art. 7 abrogeant l'arrêté du 2 mars 1990 ; art. 8 fixant l'entrée en vigueur au 1er avril 2017)
• Devis obligatoire : activités concernées — service-public.gouv.fr
• Article L.243-2 du code des assurances — Légifrance (attestations jointes aux devis et factures)
• Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 — Légifrance (art. D.541-45-1 du code de l'environnement, applicable depuis le 1er juillet 2021)
• Article L.221-10 du code de la consommation — Légifrance (interdiction de tout paiement pendant sept jours)
• Démarchage à domicile : règles à respecter — service-public.gouv.fr (rétractation, formulaire type, sanctions pénales)

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente.