Devis auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026

Un devis auto-entrepreneur doit être compréhensible, conforme et, dans certains cas, il est carrément obligatoire. Mal traité, il expose à une amende ; bien fait, il cadre le périmètre, le prix et l'acompte avant de commencer.

Ce guide donne les mentions obligatoires à jour pour 2026, les cas où le devis est imposé, sa gratuité, sa durée de validité et la valeur de la signature « bon pour accord ».

Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis auto-entrepreneur ?

Un devis auto-entrepreneur doit porter le mot « devis », sa date et son numéro, la durée de validité de l'offre, ton identité avec la mention EI et ton SIREN, l'identité du client, le décompte détaillé en quantité et en prix, le total, les conditions de paiement et la mention de TVA applicable.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Le devis n'est pas toujours imposé, mais il l'est dans plusieurs cas précis :

• Dépannage, réparation et entretien du bâtiment ou de l'équipement de la maison : devis détaillé obligatoire avant toute prestation, sans aucun seuil de montant, même si le client ne le demande pas.
• Services à la personne : devis gratuit obligatoire à partir de 100 € TTC par mois pour la prestation ou l'ensemble des prestations.
• Déménagement et location de voiture sans chauffeur de moins de 3,5 tonnes : devis gratuit, sans seuil.
• Optique médicale et appareillage auditif : devis gratuit obligatoire.
• Matériel d'autonomie et handicap : à partir de 500 € TTC, ou pour tout produit sur mesure.
• Chirurgie esthétique : à partir de 300 €, ou dès qu'une anesthésie générale est nécessaire.
• Prestations funéraires : devis gratuit obligatoire, sur un modèle réglementé.
• Sur demande du client : dans tous les cas, un client peut exiger un devis.

L'absence de devis lorsqu'il est obligatoire peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. La fiche Service-Public — le devis précise les cas et confirme l'absence de seuil pour le bâtiment.

Même hors obligation, le devis reste fortement recommandé : il te protège contre les malentendus sur ce qui est inclus, exclu, ou facturé en plus.

Les mentions obligatoires d'un devis

Pour les travaux du bâtiment et de l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017 en ajoute quatre que l'on retrouve rarement dans les modèles génériques :

Exemple de devis avec toutes les mentions obligatoires

Une liste de mentions reste abstraite tant qu'on ne l'a pas vue appliquée. Voici un devis entièrement rempli pour des travaux — le cas le plus exigeant, puisque l'arrêté du 24 janvier 2017 y ajoute des mentions que les autres activités n'ont pas.

DEVIS DEV-2026-031                        Devis gratuit
Date de rédaction : 12 mars 2026
Valable 30 jours, jusqu'au 11 avril 2026

Entreprise
Thomas Vidal — Entrepreneur individuel (EI)
17 rue du Pré-Gauchet, 44000 Nantes
SIREN 903 774 218 — 06 22 44 88 10

Client
Mme Léa Bertin
5 allée des Cèdres, 44300 Nantes

Lieu d'exécution : au domicile du client, 5 allée des Cèdres, 44300 Nantes

Nature des travaux
Remplacement d'un chauffe-eau électrique 200 L défectueux

Décompte détaillé
- Chauffe-eau électrique 200 L (fourniture)    1 × 640 €    640 €
- Groupe de sécurité et flexibles (fourniture) 1 × 45 €      45 €
- Main-d'œuvre pose et raccordement            4 h × 45 €   180 €
- Dépose et évacuation de l'ancien appareil    forfait       60 €
- Frais de déplacement                                       25 €

Taux horaire de main-d'œuvre : 45 € TTC
Décompte du temps : par demi-heure entamée

Total à payer : 950 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (montants HT = TTC)

Pièces remplacées : l'ancien appareil est évacué en déchetterie,
sauf demande de conservation formulée par le client.

Conditions
- Intervention sous 10 jours après acceptation
- Acompte de 40 % (380 €) à la commande, solde à la fin des travaux
- « Bon pour accord », date et signature du client

Ce devis coche des mentions que la plupart des modèles oublient. La mention « Devis gratuit » en haut à droite est une obligation à part entière pour les travaux : il faut indiquer si le devis est gratuit ou payant, et son coût le cas échéant. Le lieu d'exécution apparaît en clair, même quand il est identique à l'adresse du client. Le taux horaire de main-d'œuvre et les modalités de décompte du temps sont affichés séparément du total, ce qui permet au client de vérifier la facturation d'une heure supplémentaire. Enfin, l'information sur le sort des pièces remplacées est exigée pour les réparations.

Le devis est-il gratuit ?

C'est l'idée reçue la plus tenace du sujet : aucun texte général n'impose la gratuité du devis. Un devis peut être payant, notamment pour une prestation complexe nécessitant un vrai déplacement ou une étude.

Ce qui est obligatoire, c'est de l'annoncer — et deux fois plutôt qu'une pour les travaux : avant la conclusion du contrat, puis sur le devis lui-même, où le caractère payant ou gratuit est une mention obligatoire à part entière.

Les exceptions, elles bien réelles : en services à la personne, le devis personnalisé doit être gratuit dès que la prestation atteint 100 € TTC par mois. Il en va de même pour le déménagement, la location de voiture, l'optique médicale, l'appareillage auditif, le matériel d'autonomie, la chirurgie esthétique et les prestations funéraires, où la fiche officielle indique dans chaque cas que « le devis est gratuit ».

Que vaut un devis signé ?

Une fois signé « bon pour accord » par le client, le devis devient un document contractuel qui engage le prestataire comme le client : périmètre, prix et conditions convenus s'appliquent. La formule recommandée : « Bon pour accord, devis lu et accepté avant exécution », avec date et signature.

Comment structurer un devis facile à accepter ?

Au-delà de la conformité, un devis convertit mieux quand il est lisible :

1. une introduction courte avec l'objet de la mission ;
2. un périmètre précis (inclus / exclu) ;
3. les livrables ou résultats attendus ;
4. le planning ou les délais ;
5. le prix, l'acompte et les modalités de paiement ;
6. les conditions d'acceptation.

Pour les missions freelance où le client demande souvent des allers-retours, précise ce qui est inclus et ce qui donnera lieu à un supplément.

Comment ne plus vérifier ces mentions une par une ?

Relire cette liste à chaque devis est le meilleur moyen d'en oublier une. C'est le défaut de fond des modèles Word ou Excel à télécharger : ils figent une mise en page, mais ne vérifient rien. Le jour où tu ajoutes une ligne, où tu changes de type de client ou où tu passes de la prestation aux travaux, c'est à toi de savoir quelle mention doit apparaître.

Le générateur de devis gratuit inverse la charge : c'est le modèle qui se remplit tout seul. Les champs obligatoires sont guidés un par un, les totaux et l'acompte sont calculés, la mention de TVA suit ton régime, et le PDF conforme se télécharge sans créer de compte. Tu peux ensuite reprendre l'exemple de modèle de devis pour adapter le niveau de détail à ta mission.

Du devis accepté à la facture

Le devis ne reste pas isolé : prévois dès le départ si une facture d'acompte sera émise, à quel moment partira la facture de solde, et comment tu conserveras la version signée. Voir les guides facture d'acompte, mentions obligatoires d'une facture et modèle de facture auto-entrepreneur, qui reprend le même exemple chiffré côté facturation. Le générateur de facture gratuit reprend les lignes du devis accepté sans ressaisie. Pour les chantiers, le guide devis bâtiment auto-entrepreneur détaille les mentions propres aux travaux, et la page devis et factures artisan du bâtiment relie devis, acompte, solde et suivi.

Questions fréquentes

Le devis est-il obligatoire en auto-entreprise ?

Oui pour certaines prestations : dépannage, réparation et entretien du bâtiment sans seuil de montant, services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, déménagement, location de voiture, optique, audioprothèse, funéraire, et sur demande du client. Hors de ces cas, il reste vivement conseillé.

Le seuil de 150 € existe-t-il encore ?

Non. Il venait de l'arrêté du 2 mars 1990, abrogé au 1er avril 2017. Pour les travaux, le devis est dû avant toute prestation, quel que soit le montant.

Que risque-t-on sans devis quand il est obligatoire ?

Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique, en plus du risque de litige sur le périmètre et le prix.

Le devis est-il gratuit ?

Pas par obligation générale : il peut être payant, à condition de l'annoncer avant le contrat et de le mentionner sur le devis. La gratuité est en revanche imposée dans plusieurs secteurs, dont les services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, le déménagement, l'optique médicale et les prestations funéraires.

Combien de temps un devis est-il valable ?

Aussi longtemps que tu l'as écrit. Aucune durée légale n'existe — les « 3 mois » que l'on lit partout sont un usage. En revanche, la durée que tu annonces t'engage.

Faut-il indiquer la TVA sur le devis ?

En franchise, oui : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (référence CIBS à partir du 1er janvier 2027), sans montant de TVA.

Un devis accepté engage-t-il l'auto-entrepreneur ?

Oui. Signé « bon pour accord », il engage les deux parties sur l'étendue et le prix de la prestation.

Faut-il indiquer le taux horaire sur un devis de travaux ?

Oui. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien du bâtiment, le taux horaire de main-d'œuvre TTC et les modalités de décompte du temps sont des mentions obligatoires à part entière, en plus du décompte détaillé des prestations.

Que deviennent les pièces remplacées lors d'une réparation ?

Le devis doit informer le client du sort des pièces ou appareils remplacés. En pratique, indique s'ils sont évacués par tes soins ou conservés à la demande du client.

Peut-on modifier un devis après signature ?

Pas unilatéralement. Un devis signé fixe le périmètre et le prix : tout changement passe par un nouveau devis, ou par un avenant écrit accepté lui aussi par le client.

Faut-il numéroter les devis comme les factures ?

La numérotation continue et sans trou est une obligation propre aux factures. Pour les devis, elle reste très fortement conseillée : c'est ce qui te permet de relier un devis accepté à la facture qui en découle.

FluxMicro pour des devis nets et transformables

L'enjeu n'est pas seulement le modèle : c'est de produire un devis lisible, conforme, et de le transformer en facture sans ressaisie.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente.

Sources officielles consultées : economie.gouv.fr — le devis obligatoire, Service-Public — le devis et Service-Public — franchise en base de TVA.