Devis auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026

Un devis auto-entrepreneur doit être compréhensible, conforme et, dans certains cas, il est carrément obligatoire. Mal traité, il expose à une amende ; bien fait, il cadre le périmètre, le prix et l'acompte avant de commencer.

Ce guide donne les mentions obligatoires à jour pour 2026, les cas où le devis est imposé, sa gratuité, sa durée de validité et la valeur de la signature « bon pour accord ».

Quand le devis est-il obligatoire ?

Le devis n'est pas toujours imposé, mais il l'est dans plusieurs cas précis :

• Travaux et dépannage du bâtiment ou de l'équipement de la maison : devis écrit obligatoire dès 150 € TTC, même si le client ne le demande pas.
• Services à la personne : devis gratuit obligatoire si la prestation est demandée par le client quel que soit le montant, ou si elle est régulière et supérieure à 100 € TTC par mois.
• Sur demande du client : dans tous les cas, un client peut exiger un devis.

L'absence de devis lorsqu'il est obligatoire peut entraîner une amende pouvant atteindre 3 000 €. La fiche economie.gouv.fr — le devis obligatoire précise les cas.

Même hors obligation, le devis reste fortement recommandé : il te protège contre les malentendus sur ce qui est inclus, exclu, ou facturé en plus.

Les mentions obligatoires d'un devis

Le devis est-il gratuit ?

Oui par principe : le devis est gratuit pour le client. Tu peux toutefois choisir de facturer un devis pour une prestation complexe nécessitant une vraie étude, à condition d'en informer clairement le client au préalable (et, si le contrat se conclut, de déduire ce coût ou de le préciser).

Que vaut un devis signé ?

Une fois signé « bon pour accord » par le client, le devis devient un document contractuel qui engage le prestataire comme le client : périmètre, prix et conditions convenus s'appliquent. La formule recommandée : « Bon pour accord, devis lu et accepté avant exécution », avec date et signature.

Comment structurer un devis facile à accepter ?

Au-delà de la conformité, un devis convertit mieux quand il est lisible :

1. une introduction courte avec l'objet de la mission ;
2. un périmètre précis (inclus / exclu) ;
3. les livrables ou résultats attendus ;
4. le planning ou les délais ;
5. le prix, l'acompte et les modalités de paiement ;
6. les conditions d'acceptation.

Pour les missions freelance où le client demande souvent des allers-retours, précise ce qui est inclus et ce qui donnera lieu à un supplément.

Du devis accepté à la facture

Le devis ne reste pas isolé : prévois dès le départ si une facture d'acompte sera émise, à quel moment partira la facture de solde, et comment tu conserveras la version signée. Voir les guides facture d'acompte et mentions obligatoires d'une facture. Pour les chantiers, la page devis et factures artisan du bâtiment relie devis, acompte, solde et suivi.

Questions fréquentes

Le devis est-il obligatoire en auto-entreprise ?

Oui pour certaines prestations : travaux/dépannage dès 150 € TTC, services à la personne (sur demande ou régulier > 100 €/mois), et sur demande du client. Hors de ces cas, il reste vivement conseillé.

Que risque-t-on sans devis quand il est obligatoire ?

Une amende pouvant atteindre 3 000 €, en plus du risque de litige sur le périmètre et le prix.

Le devis est-il gratuit ?

Oui par principe. Tu peux facturer un devis complexe à condition d'en informer le client avant.

Faut-il indiquer la TVA sur le devis ?

En franchise, oui : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (référence CIBS à partir de septembre 2026), sans montant de TVA.

Un devis accepté engage-t-il l'auto-entrepreneur ?

Oui. Signé « bon pour accord », il engage les deux parties sur l'étendue et le prix de la prestation.

FluxMicro pour des devis nets et transformables

L'enjeu n'est pas seulement le modèle : c'est de produire un devis lisible, conforme, et de le transformer en facture sans ressaisie.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente.

Sources officielles consultées : economie.gouv.fr — le devis obligatoire, Service-Public — le devis et Service-Public — franchise en base de TVA.