TVA travaux auto-entrepreneur : 10 %, 5,5 % ou pas de TVA du tout

Tu cherches quel taux de TVA travaux auto-entrepreneur appliquer sur ton prochain devis : 10 %, 5,5 %, 20 % ? Il y a de fortes chances que la vraie réponse soit : aucun des trois. Si tu es en franchise en base de TVA — la situation de la quasi-totalité des artisans en micro-entreprise — tu ne factures pas de TVA du tout, et la question des taux réduits ne se pose tout simplement pas encore.

C'est la réponse que presque personne ne donne. Les articles qui sortent sur cette recherche expliquent longuement « comment appliquer le taux réduit » à des gens qui n'ont pas de TVA à appliquer. Voici donc l'ordre logique : d'abord ta situation réelle, ensuite le jour où elle change, et seulement après les taux, l'attestation du client et le RGE.

En franchise en base, aucun taux de TVA ne te concerne

La franchise en base n'est pas une exonération partielle ni un taux à 0 % : c'est une dispense. Tu ne collectes pas de TVA, tu ne déposes aucune déclaration de TVA, et la DGFiP le formule sans détour sur sa page consacrée aux régimes d'imposition à la TVA : « aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée ».

Concrètement, ton devis de rénovation de salle de bains affiche un prix, un seul, et la mention de franchise. Pas de ligne « TVA 10 % », pas de total HT et TTC différents, pas d'attestation à faire signer au client. Un artisan en franchise qui écrit « TVA 10 % » sur une facture commet une erreur qui l'oblige à reverser cette taxe.

La mention officielle est « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». La DGFiP admet aussi, sur la même page, la formulation « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Les deux sont acceptées, la première reste la plus lisible pour tes clients.

Le jour où tu dépasses : à partir de quand la TVA s'applique

Les seuils de franchise sont de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €. Le seuil unique à 25 000 € qui a beaucoup circulé a été abandonné : il ne s'applique pas.

Les travaux du bâtiment relèvent des prestations de services : quand tu fournis et poses les matériaux, l'opération est indissociable et suit ce régime — c'est d'ailleurs à ce titre que le BOFiP traite les travaux immobiliers dans sa série consacrée aux prestations imposables aux taux réduits. Le seuil qui te concerne est donc celui des 37 500 €, pas celui des 85 000 €.

Attention à la date de bascule, souvent mal expliquée : si tu dépasses le seuil majoré (41 250 €), la franchise cesse dès le jour du dépassement : toutes les opérations intervenant à compter de cette date sont soumises à la TVA, y compris celle qui fait franchir le seuil. Si tu dépasses seulement le seuil de base (37 500 €) sans atteindre le majoré, tu restes en franchise jusqu'au 31 décembre et tu deviens redevable au 1er janvier suivant. Le reste de la mécanique — changement de mentions, démarches auprès du service des impôts — est détaillé dans le guide TVA auto-entrepreneur : seuils, franchise et dépassement. Le rapport entre seuil de TVA et plafond du régime micro (203 100 € et 83 600 €), qui n'a rien à voir, est expliqué dans l'article sur les seuils de l'auto-entrepreneur.

Tant que tu es sous ces montants, tu peux arrêter ta lecture ici et garder le reste pour le jour où ça bougera. La suite ne devient utile qu'une fois redevable.

Le taux de 10 % : les travaux dans un logement de plus de deux ans

L'article 279-0 bis du CGI pose le taux réduit de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Trois conditions à retenir, et elles sont cumulatives :

• le local est affecté à l'habitation (maison, appartement, et non un local professionnel ou commercial) ;
• il est achevé depuis plus de deux ans à la date des travaux ;
• l'opération est un travail sur l'existant, pas une construction.

Le texte pose lui-même une exclusion importante : la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, ou à l'acquisition de certains gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou d'un système de climatisation, reste au taux normal. Le texte renvoie à une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Sur une même facture, tu peux donc avoir deux taux : la main-d'œuvre et les fournitures courantes à 10 %, l'équipement listé à 20 %.

Le taux de 5,5 % : la rénovation énergétique

L'article 278-0 bis A du CGI descend à 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique. Les conditions de logement sont proches : locaux achevés depuis au moins deux ans, affectés — ou destinés à l'être à l'issue des travaux — à un usage d'habitation.

La différence tient à la nature des travaux : pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux et équipements qui économisent l'énergie ou utilisent une source renouvelable, par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage, de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. La liste précise figure à l'article 30-0 D de l'annexe IV au CGI : isolation thermique, chauffage et eau chaude sanitaire à énergie renouvelable, ventilation mécanique contrôlée double flux, calorifugeage, régulation et programmation du chauffage, individualisation des frais de chauffage, brasseurs d'air plafonniers fixes, entretien et réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ce qui reste à 20 %

Le taux normal n'est pas une exception résiduelle : il couvre des situations très courantes chez un artisan.

Les points 2 et 2 bis de l'article 279-0 bis, et les III et III bis de l'article 278-0 bis A, écrivent noir sur blanc ces retours au taux normal. L'agrandissement mérite une attention particulière : le seuil est une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher, appréciée sur une période de deux ans au plus. Découper un même chantier en deux devis ne change rien.

L'attestation du client : une mention sur le devis ou la facture

C'est le point qui a changé, et beaucoup de contenus en ligne sont restés à l'ancienne version. C'est l'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui a supprimé la nécessité, pour le client, d'attester par écrit sur un document séparé : il « certifie » désormais directement sur le devis ou la facture. Les articles du CGI sont en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er mars 2025. Les attestations cerfa 1300-SD et 1301-SD ne sont donc plus exigées — même si d'anciennes pages du site des impôts restent en ligne.

L'article 279-0 bis, 3, exige que « le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ». L'article 278-0 bis A, IV, reprend la même formule pour la rénovation énergétique : le preneur certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. La fiche officielle sur les taux de TVA en rénovation, vérifiée le 21 février 2026, le résume ainsi : « le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit ».

Le mécanisme est protecteur pour toi : l'article 278-0 bis A précise que le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de son fait. Un client qui te déclare un logement de plus de deux ans alors qu'il a trois mois porte sa part du risque — à condition que la certification figure bien sur le document et qu'elle soit clairement de son fait.

Une tolérance existe pour les petits chantiers : le BOFiP admet que la mention soit omise du devis ou de la facture lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien est inférieur à 1 000 € TTC. Le document doit alors quand même porter le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Le RGE n'est pas une condition du taux à 5,5 %

C'est l'erreur la plus répandue du secteur, et elle circule y compris chez des professionnels installés. Ni l'article 278-0 bis A du CGI, ni la liste de l'article 30-0 D de l'annexe IV, ni le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 n'exigent une qualification RGE pour appliquer le taux de 5,5 %. Le texte parle de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement, jamais de la qualification de l'entreprise.

Ce que le RGE conditionne, c'est l'accès de ton client à certaines aides publiques — MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro. C'est un sujet de financement, pas un sujet de taux. Un artisan non RGE peut parfaitement facturer à 5,5 % des travaux éligibles ; son client, lui, n'aura pas les aides.

Une nuance à connaître, parce qu'elle est réelle : pour l'installation de panneaux solaires entrée dans le champ du taux réduit, la fiche officielle indique que la prestation doit être réalisée par une personne disposant d'une certification ou d'une qualification professionnelle. C'est le seul cas où une qualification apparaît, et il ne se généralise pas aux autres travaux.

Le revers de la franchise : la TVA sur tes matériaux

Il faut être honnête sur le prix de la franchise. Tu ne factures pas de TVA, donc tu n'en récupères aucune : les 20 % que tu paies chez ton fournisseur de matériaux sont, pour toi, un coût définitif. Sur un chantier où la fourniture pèse lourd, ce n'est pas neutre.

Prenons un chantier facturé 1 500 € au client, avec 1 000 € HT de matériaux (soit 1 200 € TTC à l'achat).

À prix client identique, le redevable s'en sort mieux dès que les matériaux pèsent : il récupère les 200 € de TVA d'achat. À l'inverse, si ton chantier est surtout de la main-d'œuvre, la franchise reste largement gagnante — et elle t'évite les déclarations. La bascule n'est jamais un choix libre tant que tu es sous les seuils, mais elle explique pourquoi certains artisans très « fourniture » optent volontairement pour la TVA. Le suivi de ton chiffre d'affaires par rapport aux seuils est justement ce que fait la page logiciel de suivi du seuil de TVA pour auto-entrepreneur.

Un cas fréquent mérite une précision : en sous-traitance du bâtiment, un sous-traitant redevable facture en autoliquidation. Un sous-traitant en franchise en base n'est pas concerné : sa facture porte la mention 293 B, jamais « autoliquidation ». Le détail est dans le guide de la sous-traitance dans le bâtiment.

Fourniture et pose : quel seuil, quel abattement

Dernière source de confusion : le seuil de 85 000 € des ventes de marchandises fait rêver, et certains artisans espèrent y rattacher leurs matériaux. Ça ne marche pas ainsi. Au regard de la TVA, des matériaux que tu poses toi-même sont incorporés à l'ouvrage : l'article 256, IV-1° du CGI range expressément les travaux immobiliers parmi les prestations de services, et le seuil de franchise applicable est celui de 37 500 €.

Attention à ne pas transposer cette règle au régime micro : elle vaut pour la TVA, pas pour l'impôt sur le revenu. Côté micro-BIC, le BOFiP range en activité mixte « les entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'œuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent ». Tu déclares alors deux parts : la fourniture avec l'abattement de 71 %, la main-d'œuvre avec celui de 50 %, sous une double limite de 203 100 € au total et 83 600 € sur la part services.

Tu restes en prestations de services pures seulement si tu ne fournis que des produits accessoires ou ingrédients — visserie, consommables, menues fournitures. Ce n'est pas un détail de vocabulaire : le plafond, l'abattement et le taux de cotisations ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Et la frontière entre fourniture « à titre principal » et fourniture accessoire est une question de fait, qui dépend de tes chantiers : c'est ton service des impôts des entreprises qui tranchera ta situation, pas un article de blog. Dans tous les cas, sépare clairement les deux postes sur tes devis et tes factures : sans ce détail, un forfait global se traite en services. Le registre des achats prend alors tout son sens, et le cadre général du statut est repris dans le guide de l'artisan du bâtiment en auto-entrepreneur.

En pratique, sur tes documents

Tant que tu es en franchise, ton devis et ta facture restent simples : un prix unique, la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI, et rien d'autre côté taxe. Les mentions propres au bâtiment — assurance, information sur les déchets de chantier, durée de validité — sont détaillées dans le guide du devis bâtiment en auto-entrepreneur et dans celui de la facture d'artisan du bâtiment.

FluxMicro produit ces documents à 2 € par mois, avec un plan gratuit pour démarrer : devis et factures conformes, mention de franchise automatique, transformation du devis accepté en facture, acompte et solde, livre des recettes rempli à l'encaissement et suivi de ton chiffre d'affaires par rapport aux seuils de TVA et au plafond micro. La page logiciel de devis et facture pour artisan du bâtiment auto-entrepreneur détaille ce qui est prévu pour ce métier.

Soyons clairs sur la limite : FluxMicro ne décide pas à ta place du taux applicable à un chantier, ne remplit pas la certification du client et ne fait aucune déclaration de TVA à ta place. Il te dit où tu en es de tes seuils, et il produit les documents. La qualification d'un chantier reste ton affaire, et celle de ton service des impôts.

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur en franchise : je mets 10 % ou rien sur mon devis ? Rien. Tu affiches un prix unique et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les taux réduits ne s'appliquent qu'aux entreprises redevables de la TVA.

Mon client me réclame le taux à 5,5 %, que lui répondre ? Qu'il ne paie aucune TVA du tout, ce qui est mieux pour lui qu'un taux réduit. Si tu deviens redevable un jour, le taux dépendra de la nature des travaux et de l'ancienneté de son logement.

Faut-il être RGE pour facturer à 5,5 % ? Non. Ni l'article 278-0 bis A du CGI ni le BOFiP n'exigent une qualification RGE pour appliquer ce taux. Le RGE conditionne les aides de ton client, pas ton taux de TVA. Seule l'installation de panneaux solaires appelle une certification ou qualification professionnelle du poseur.

Le formulaire cerfa d'attestation TVA est-il encore nécessaire ? Non. L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l'attestation écrite : depuis le 1er mars 2025, le client certifie directement sur le devis ou la facture. Les cerfa 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés, même si d'anciennes pages restent accessibles en ligne.

Puis-je récupérer la TVA sur mes matériaux en franchise ? Non. La DGFiP est explicite : aucune déduction ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Les 20 % payés à ton fournisseur sont un coût que tu intègres à ton prix.

Une rénovation qui agrandit la maison bénéficie-t-elle du taux réduit ? Pas au-delà d'une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher, appréciée sur une période de deux ans au plus. Au-delà, c'est le taux normal.

Sources et précaution

• Article 279-0 bis du Code général des impôts — taux réduit de 10 % sur les travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, exclusions et certification du preneur (Légifrance).
• Article 278-0 bis A du Code général des impôts — taux de 5,5 % sur les prestations de rénovation énergétique, dérogations et solidarité de paiement (Légifrance).
• Article 30-0 D de l'annexe IV au Code général des impôts — liste des prestations de rénovation énergétique éligibles (Légifrance).
• Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement — fiche officielle, vérifiée le 21 février 2026 (service-public.gouv.fr).
• Article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — suppression de l'attestation écrite, remplacée par une certification sur le devis ou la facture (Légifrance).
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90 — travaux sur locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (BOFiP).
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 — modalités d'application : mention valant certification, tolérance en dessous de 1 000 € TTC, conservation des documents (BOFiP).
• BOI-TVA-LIQ-30-20-95 — travaux d'amélioration de la qualité énergétique (BOFiP).
• Les régimes d'imposition à la TVA — franchise en base, mentions de facture, absence de déduction (impots.gouv.fr).
• Article 256, IV-1° du Code général des impôts — les travaux immobiliers sont des prestations de services au regard de la TVA (Légifrance).
• Article 293 B du Code général des impôts — seuils de franchise et cessation « à compter de la date du dépassement » (Légifrance).
• BOI-BIC-DECLA-10-10-20 — activités mixtes : les entrepreneurs du bâtiment qui fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage (§ 130), produits accessoires ou ingrédients (§ 140) (BOFiP).
• Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services — abrogation des dispositions TVA du CGI au 1er septembre 2026 (Légifrance).
• BOI-RES-TVA-000253 — rescrit du 18 février 2026 : les renvois au CGI restent admis sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027 (BOFiP).

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente. Les taux et les conditions évoluent : avant d'engager un chantier, vérifie ta situation sur les sources officielles ci-dessus ou auprès de ton service des impôts des entreprises.