Facture artisan bâtiment auto-entrepreneur : modèle et exemple chiffré

Une facture artisan bâtiment auto-entrepreneur ne ressemble pas à une facture de prestation ordinaire. Un chantier se paie en plusieurs fois, il peut engager ta responsabilité pendant dix ans, et le client peut légalement en retenir une part jusqu'à la levée des réserves. Trois choses qu'un modèle de facture générique ignore complètement.

Cet article ne refait pas la liste des mentions de base — elle est traitée dans le guide des mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur. Il traite ce qui s'y ajoute sur un chantier : la mention d'assurance, la chaîne acompte → solde avec un exemple chiffré, la retenue de garantie, et la différence de régime entre client particulier et client professionnel.

Les mentions obligatoires d'une facture de travaux

Le socle est celui de tout auto-entrepreneur ; ce qui change, c'est ce qu'un chantier oblige à y ajouter. En gras : les lignes que tu ne verrais pas sur une facture de graphiste ou de consultant.

La mention que les modèles oublient : l'assurance

L'article L.243-2 du code des assurances prévoit que les personnes soumises à l'obligation d'assurance construction justifient qu'elles y ont satisfait, sous forme d'attestations d'assurance jointes aux devis et aux factures. Ce n'est pas une bonne pratique commerciale : c'est le texte.

Ta facture doit donc dire qui t'assure, sous quel numéro de police, et sur quelle zone géographique. Une ligne suffit : Assurance : {assureur} — Police {n°} — Zone : France métropolitaine. Le champ exact de l'obligation dépend de l'ouvrage, pas de ton métier — on détaille ce partage dans le guide de l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur.

La note obligatoire dès 25 € TTC

Beaucoup d'artisans pensent qu'un petit dépannage payé en liquide se passe de papier. C'est faux. Pour une prestation de services rendue à un particulier, la remise d'une note — ce que tout le monde appelle une facture — est obligatoire dès 25 € TTC, en vertu de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services. En dessous, elle reste due si le client la demande.

Un joint refait à 40 €, un débouchage à 90 €, une prise remplacée à 35 € : tout cela exige une note, établie en double exemplaire, l'original au client, le double pour toi. C'est aussi ton intérêt — sans trace écrite, tu n'as rien à opposer en cas de contestation.

Exemple : acompte puis solde sur un chantier

Prenons une rénovation complète de salle de bain à 4 800 €, en franchise en base de TVA. Tu demandes un acompte de 30 % à la signature, le solde à la fin.

Première facture — l'acompte. Une seule ligne : Acompte de 30 % sur devis n° 2026-D-042 du 12 mai — Rénovation salle de bain, 14 rue des Lilas pour 1 440,00 €. C'est une vraie facture, avec un vrai numéro : elle entre dans ta numérotation chronologique au même titre que les autres.

Seconde facture — le solde. Elle reprend l'intégralité du chantier, puis déduit l'acompte.

Total des travaux : 4 800,00 € — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Acompte réglé le 15 mai (facture n° 2026-F-018) : − 1 440,00 €. Net à payer : 3 360,00 €.

Sous ce décompte figurent ton SIRET, l'adresse du chantier, la date d'achèvement des travaux, la ligne d'assurance et l'échéance de règlement. La mécanique générale de la chaîne devis → acompte → solde, avec ses règles de numérotation, est détaillée dans le guide de la facture d'acompte en auto-entreprise.

Acompte ou arrhes ? La clause qui change tout

Voilà le piège qui coûte le plus cher, et il se joue au moment du devis, pas de la facture. Face à un particulier, l'article L.214-1 du code de la consommation pose que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

Les conséquences sont brutales. Avec des arrhes, chacun peut se dédire : le client en perdant ce qu'il a versé, toi en le restituant au double. Un chantier que tu ne peux finalement pas honorer, sur lequel tu as encaissé 1 440 € d'avance, se solde par un remboursement de 2 880 €. Avec un vrai acompte, la vente est ferme : personne ne se dédit unilatéralement.

La bascule tient à une phrase, à faire figurer sur ton devis :

« Acompte, à valoir sur le prix, valant engagement ferme et définitif des parties ; les sommes versées ne constituent pas des arrhes au sens de l'article L.214-1 du code de la consommation. »

Sans cette clause, écrire « acompte » sur ta facture ne suffit pas : c'est la qualification convenue au contrat qui compte, et à défaut de stipulation, la loi tranche en faveur des arrhes.

La retenue de garantie : 5 %, consignation, libération à un an

C'est le mécanisme le plus mal compris du bâtiment. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise le maître d'ouvrage d'un marché privé de travaux à retenir 5 % maximum du montant des acomptes qu'il te verse, pour couvrir les réserves de réception. L'assiette, c'est bien chaque acompte payé, pas « le montant TTC du marché » : sur l'acompte de 1 440 € de l'exemple, la retenue plafonne à 72 €, et à 240 € au total une fois les 4 800 € du chantier réglés. Trois règles que presque personne n'applique correctement :

Ces règles sont d'ordre public : une clause à 10 %, une retenue prolongée au-delà d'un an ou une clause t'interdisant de fournir une caution sont nulles, quelle qu'en soit la forme. Et le dispositif s'applique aussi aux sous-traités — un point à connaître si tu interviens pour un entrepreneur principal, sujet traité dans le guide de la sous-traitance dans le bâtiment.

Client particulier ou client professionnel : deux régimes

C'est la confusion la plus répandue du secteur : les mentions de pénalités de retard et l'indemnité de 40 € recopiées telles quelles sur une facture adressée à Madame Dupont.

Ces règles relèvent du code de commerce, dans des textes qui visent les relations entre professionnels. Face à un consommateur, rien ne joue automatiquement : pour facturer un retard à un particulier, il faut l'avoir stipulé au devis, dans une clause raisonnable — une pénalité disproportionnée serait attaquable comme clause abusive.

Sur le taux, une précision — elle ne vaut là encore qu'entre professionnels : la loi retient le taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, avec un plancher de trois fois le taux d'intérêt légal. C'est cette règle de calcul qu'il faut inscrire, en reprenant le taux BCE en vigueur quand tu rédiges tes conditions.

Ce que tu déclares : l'encaissement, pas l'émission

En micro-entreprise, ton chiffre d'affaires se compte à l'encaissement. Une facture de solde émise le 28 août mais réglée le 6 septembre appartient à septembre, pas à août.

Sur un chantier facturé en deux temps, cela fait deux recettes distinctes dans ton livre : l'acompte à la date où le virement arrive, le solde à la sienne. Chaque ligne porte la date d'encaissement, la référence de la facture, le nom du client et le mode de règlement — le format complet est détaillé dans le guide du livre des recettes de l'auto-entrepreneur.

C'est le circuit que FluxMicro automatise : devis transformé en facture d'acompte puis en facture de solde avec déduction calculée, ligne d'assurance imprimée depuis tes réglages, livre des recettes rempli à l'encaissement et suivi du plafond micro et des seuils de TVA. Les fonctionnalités pensées pour le bâtiment sont regroupées sur la page logiciel de devis et facture pour artisan du bâtiment auto-entrepreneur. Gratuit pour démarrer, puis 2 €/mois.

Questions fréquentes

Dois-je faire une facture pour un dépannage de 40 € payé en espèces ? Oui. La note est obligatoire dès 25 € TTC pour une prestation de services à un particulier, quel que soit le mode de paiement. Elle s'établit en double exemplaire : l'original au client, le double pour toi.

Puis-je demander 50 % d'acompte sur un chantier ? Oui, aucun texte ne plafonne l'acompte. Le seul garde-fou est l'abus : exiger la totalité avant tout commencement d'exécution face à un consommateur est contestable. Pense surtout à qualifier expressément la somme d'acompte, faute de quoi ce sont des arrhes.

Mon client garde 5 % sur chaque paiement, c'est légal ? La retenue de 5 % maximum des acomptes est légale, mais elle doit être consignée chez un tiers accepté par les deux parties, pas conservée par le client. Tu peux exiger de la remplacer par une caution personnelle et solidaire : c'est un droit prévu par la loi de 1971.

Puis-je facturer 40 € d'indemnité de retard à un particulier ? Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de plein droit relèvent du code de commerce et ne valent qu'entre professionnels. Face à un particulier, il faut une clause au devis, proportionnée.

Dois-je mettre « autoliquidation » sur ma facture de sous-traitance ? Pas si tu es en franchise en base : l'autoliquidation dans le bâtiment vise les sous-traitants redevables de la TVA. Ta facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI », jamais « autoliquidation ».

Sources et précaution

• Article L.243-2 du code des assurances — attestations jointes aux devis et factures.
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 — retenue de garantie : 5 % des acomptes, consignation, caution, libération à un an, ordre public.
• Article L.214-1 du code de la consommation — arrhes par défaut, dédit contre restitution au double.
• Facturation entre professionnels — service-public — article L.441-9 du code de commerce, pénalités et indemnité de 40 € réservées aux clients professionnels.
• Facture au consommateur — service-public. Note obligatoire dès 25 € TTC : arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 sur la publicité des prix de tous les services.
• Réponse du Gouvernement à la question écrite AN n° 7506, publiée le 9 décembre 2025 — absence de plafond légal d'acompte.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente.