Sous-traitance bâtiment auto-entrepreneur : caution, paiement, TVA

La sous-traitance bâtiment auto-entrepreneur, c'est le quotidien de dizaines de milliers d'artisans : tu ne trouves pas le client final, tu interviens pour une entreprise qui, elle, a signé le marché. Le problème, c'est que presque tout ce qui s'écrit sur le sujet s'adresse à des entreprises qui facturent avec de la TVA. Toi, tu es très probablement en franchise en base. Et ça change deux choses.

La première est fiscale : la fameuse mention « Autoliquidation » ne te concerne sans doute pas. La seconde est concrète : ton vrai risque n'est pas la TVA, c'est de ne pas être payé. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 te donne des armes sérieuses — encore faut-il les activer avant de poser le pied sur le chantier.

Sous-traitant en micro-entreprise : ce que ça veut dire juridiquement

Sous-traiter, ce n'est ni être salarié déguisé ni être cotraitant. La loi de 1975 vise le cas où un entrepreneur principal te confie, sous sa responsabilité, une partie du marché qu'il a signé. Ton client n'est donc pas le propriétaire des lieux : c'est l'entreprise principale. Le propriétaire, lui, s'appelle le maître de l'ouvrage.

Cette triangulation est toute la difficulté — et toute ta protection. Tu n'as pas de contrat avec le maître de l'ouvrage, mais la loi t'ouvre malgré tout un accès direct à lui quand l'entrepreneur principal ne paie pas. Le dispositif est d'ordre public (art. 15) : les clauses qui tentent d'y faire échec sont nulles. Le statut micro n'y change rien : mêmes droits et mêmes obligations que n'importe quel artisan du bâtiment auto-entrepreneur.

Autoliquidation : la mention que tu ne dois probablement pas écrire

C'est l'erreur la plus répandue sur ce sujet, reprise par des pages très bien positionnées. Le raisonnement fautif est simple : « je suis sous-traitant dans le BTP, donc j'écris Autoliquidation ». Non.

L'autoliquidation repose sur l'article 283, 2 nonies du CGI : pour les travaux de construction réalisés par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, « la taxe est acquittée par le preneur ». Ce mécanisme déplace le redevable d'une TVA qui existe. Il n'en crée pas.

Or, en franchise en base, il n'y a pas de TVA sur tes prestations : l'article 293 B du CGI te fait bénéficier d'« une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ». Il n'y a donc rien à déplacer. La page officielle Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP le dit noir sur blanc : si le sous-traitant relève de la franchise en base, l'entreprise preneuse n'a pas de TVA à verser à l'administration.

La mention redevient la bonne le jour où tu deviens redevable, c'est-à-dire quand tu dépasses les seuils de la franchise : tu factures alors hors taxe avec « Autoliquidation », et c'est ton donneur d'ordre qui déclare. Les seuils sont détaillés dans l'article sur les seuils de TVA de l'auto-entrepreneur, les taux applicables aux chantiers dans celui sur la TVA sur les travaux. Attention enfin à ne pas confondre avec l'autoliquidation intracommunautaire (art. 259-1 du CGI) : autre situation, autre mention.

Ce que tu dois exiger avant de commencer

L'ordre compte, et le point 2 est celui que presque personne ne respecte.

Sans acceptation ni agrément, ton contrat n'est pas nul

Autre idée fausse très répandue : « sans acceptation ni agrément, le sous-traité est nul ». Faux — et c'est important pour toi. L'article 3 ne prévoit aucune nullité. La sanction est à sens unique et te profite : l'entrepreneur principal reste tenu envers toi, mais il ne peut pas invoquer le contrat contre toi — ni prix forfaitaire, ni délai, ni pénalités de retard opposables. La nullité, c'est l'article 14 qui la prévoit, et seulement faute de caution ou de délégation.

Quand le donneur d'ordre ne paie pas

L'entrepreneur principal encaisse et ne te paie pas. Scénario classique, chemin précis.

Une réserve : les obligations de vérification de l'article 14-1 ne s'appliquent pas au particulier qui fait construire un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par ses proches.

Marché public ou marché privé : deux mécaniques différentes

Selon que le marché principal est public ou privé, ce n'est pas le même article qui te protège.

Attention à la formulation exacte : l'article 6 écarte le paiement direct lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 600 €, et non selon la part du marché principal. Le texte ne précise pas si ce montant s'entend hors taxes ou toutes taxes comprises : sur un petit lot, fais confirmer le montant retenu par l'acheteur public plutôt que de trancher à sa place.

La retenue de garantie sur tes acomptes

Ton donneur d'ordre retient 5 % « pour la garantie » ? C'est légal, mais très encadré par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, dont l'article 4 l'étend expressément aux conventions de sous-traitance.

Quatre règles. La retenue est plafonnée à 5 % des acomptes et ne garantit que la levée des réserves de réception. Les sommes doivent être consignées entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal : ton client n'a pas le droit de les garder sur son compte, même si c'est ce qui se pratique partout. Tu peux substituer une caution personnelle et solidaire à la retenue — un droit, pas une faveur, et tu encaisses alors 100 % de tes acomptes. Enfin, elle se libère un an après la réception, même en l'absence de mainlevée, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

Décennale : tu n'y es pas tenu, mais on te la demandera

Point contre-intuitif : le sous-traitant n'est pas légalement tenu de la garantie décennale. Celle-ci suppose un contrat de louage d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage — or tu n'en as pas, ton client c'est l'entrepreneur principal. Ta responsabilité envers lui reste engagée, mais sur le terrain contractuel de droit commun.

Ça ne veut pas dire que tu n'auras pas à en souscrire une : les entreprises principales et leurs assureurs l'exigent presque toujours, et elles en ont le droit. C'est contractuel, pas légal. Les ouvrages concernés et les cas où elle reste facultative sont détaillés dans l'article sur l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur.

Ce que la facturation électronique change pour un sous-traitant

Un sous-traitant facture une entreprise : tu es en B2B, donc en plein dans le champ de la réforme. Être en franchise en base ne t'en sort pas — la réforme vise l'assujettissement, pas le fait d'être redevable.

Deux échéances. Au 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir une facture électronique : être raccordé à une plateforme agréée et figurer à l'annuaire. Au 1er septembre 2027, tu devras émettre dans ce format — et un donneur d'ordre ne peut pas te l'imposer avant. Le calendrier complet est dans l'article sur la facturation électronique de l'artisan du bâtiment. À noter : un marché public passe par Chorus Pro, un chantier pour un syndic privé suit un autre circuit.

C'est ce que couvre FluxMicro : devis et factures conformes avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » appliquée automatiquement, gestion acompte puis solde, raccordement à une plateforme agréée sur l'offre Basic, livre des recettes rempli automatiquement à l'encaissement et suivi de tes seuils. Les fonctions pensées pour le bâtiment sont regroupées sur la page logiciel de devis et facture pour artisan du bâtiment auto-entrepreneur ; le détail des mentions est dans le guide de la facture d'artisan du bâtiment.

Questions fréquentes

Je suis en franchise en base : dois-je écrire « Autoliquidation » ? Non. Ta facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et rien d'autre au titre de la TVA. L'autoliquidation de l'article 283, 2 nonies déplace le paiement d'une taxe qui existe ; en franchise, il n'y a pas de taxe sur ta prestation.

Mon contrat est-il nul si le maître de l'ouvrage ne m'a pas accepté ? Non. L'article 3 ne prévoit pas la nullité : l'entrepreneur principal reste tenu envers toi mais ne peut pas invoquer le contrat contre toi — ni prix forfaitaire, ni délai, ni pénalité opposables. C'est l'article 14, faute de caution ou de délégation, qui prévoit la nullité.

J'ai commencé sans caution. Puis-je encore invoquer la nullité ? C'est risqué. La nullité de l'article 14 est relative et confirmable : selon la Cour de cassation (3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-21.463), la confirmation se caractérise par l'exécution volontaire en connaissance du vice. La seule exécution ne suffit pas, mais si tu savais, le juge peut retenir la confirmation.

Le maître de l'ouvrage peut-il refuser de me payer directement ? En marché privé, il ne te doit que dans la limite de ce qu'il reste devoir à l'entrepreneur principal. Si tout a déjà été versé, l'action directe se heurte à ce plafond — d'où l'intérêt d'agir vite.

Mon donneur d'ordre garde les 5 % sur son compte : est-ce normal ? C'est la pratique courante, mais la loi de 1971 impose la consignation. Tu peux surtout exiger de substituer une caution personnelle et solidaire à la retenue et encaisser la totalité de tes acomptes.

Sources et précaution

• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance — articles 3, 6, 12, 14, 14-1 et 15
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie — articles 1er à 4
• Article 283 du code général des impôts — 2 nonies, autoliquidation des travaux de sous-traitance
• Article 293 B du code général des impôts — franchise en base de TVA
• Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP — entreprendre.service-public.gouv.fr
• Article 1799-1 du code civil — garantie de paiement des marchés de travaux privés
• Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-21.463 — nullité relative de l'article 14 et confirmation

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente.