Facture graphiste auto-entrepreneur : mentions, TVA, cession de droits et exemple

Une facture graphiste auto-entrepreneur doit faire trois choses à la fois : respecter les mentions obligatoires, gérer la question de la TVA et rester claire sur les livrables et la cession de droits. C'est ce mélange qui crée le plus d'erreurs chez les graphistes en micro-entreprise.

Ce guide te donne le cadre légal (statut, mentions, TVA), la bonne façon de présenter une cession de droits, la gestion de l'acompte, et un exemple de facture prêt à adapter.

Graphiste : micro-entrepreneur ou artiste-auteur ?

C'est la première question à trancher, car elle change toute ta facturation.

• En micro-entrepreneur, tu factures des prestations de création graphique (logo, identité visuelle, supports, mise en page). Tu relèves des BNC et tu déclares ton chiffre d'affaires à l'Urssaf.
• En artiste-auteur, tu perçois des droits d'auteur sur des œuvres originales, avec une fiscalité et des cotisations spécifiques gérées dans le cadre artistes-auteurs.

Beaucoup de graphistes sont en micro-entreprise. Mais si ton activité repose surtout sur la création d'œuvres originales et la cession de droits d'auteur, le régime artiste-auteur peut être plus adapté. Ce guide traite le cas du graphiste en micro-entreprise.

Les mentions obligatoires d'une facture de graphiste

Ta facture doit comporter les mentions communes à toute facture d'auto-entrepreneur :

• ton identité (nom, adresse) et la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » ;
• ton SIREN ;
• les coordonnées du client ;
• le numéro et la date de la facture ;
• la description des prestations et leur prix ;
• la date de réalisation ou de livraison ;
• les conditions et l'échéance de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

Pour la liste complète et à jour, vois le guide des mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur.

Faut-il facturer la TVA en tant que graphiste ?

Dans la majorité des cas, non : tant que tu restes sous le seuil de franchise en base de TVA, tu factures sans TVA.

En 2026, pour les prestations de services, ce seuil est de 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). Sous ce seuil, ta facture porte la mention :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Si tu deviens redevable de la TVA (dépassement de seuil ou option), le taux applicable à tes prestations graphiques est en principe de 20 %. Le détail des seuils et de la bascule figure dans le guide des seuils de TVA auto-entrepreneur.

Comment facturer la cession de droits ?

La facture n'est pas l'endroit où tu rédiges tout le contrat, mais elle doit rester cohérente avec ce qui a été convenu.

• Le devis ou le contrat décrit le cadre de la cession : usages autorisés, supports, durée, territoire, exclusivité éventuelle.
• La facture reprend une ligne correspondant à la prestation et, si besoin, à la cession ou à l'exploitation prévue.
• Le client doit retrouver le même vocabulaire d'un document à l'autre.

Comment gérer l'acompte ?

Sur une mission de design, l'acompte sécurise le temps réservé et la phase de recherche. Le cycle propre est :

1. un devis accepté ;
2. une facture d'acompte à la commande ;
3. une facture de solde qui reprend les livrables et déduit l'acompte déjà versé.

C'est bien plus clair qu'un document final corrigé à la main. Voir le guide de la facture d'acompte auto-entrepreneur.

Comment structurer les lignes pour éviter les retours client ?

Fais apparaître clairement :

• le livrable (logo, identité, support précis) ;
• le nombre de variantes ou de formats ;
• la phase ou la période concernée ;
• les éléments hors périmètre facturés en plus.

Évite la ligne unique « prestation graphique » qui n'aide ni le client, ni ton suivi.

Exemple de facture de graphiste (mission branding)

Mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Questions fréquentes

Un graphiste auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?

Non tant qu'il reste sous le seuil de franchise (37 500 € en services en 2026), avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà, le taux est en principe de 20 %.

Faut-il une ligne « cession de droits » sur la facture ?

Oui si une cession est prévue, mais elle doit d'abord être cadrée dans le devis ou le contrat. La facture s'y rattache ensuite.

Quelle différence avec le statut d'artiste-auteur ?

Le graphiste micro-entrepreneur facture des prestations (BNC) ; l'artiste-auteur perçoit des droits d'auteur avec un régime social et fiscal distinct.

Un acompte est-il conseillé ?

Oui, surtout sur les missions créatives avec phase de recherche et validations. Il sécurise le temps réservé.

Faut-il séparer les déclinaisons du livrable principal ?

Oui, dès qu'elles ont une valeur propre. Cela rend la facture lisible et protège ton périmètre.

FluxMicro pour relier devis, acompte et facture

Pour un graphiste, la difficulté vient du passage entre cadrage, validation, acompte, modifications et livraison. Un outil qui relie ces étapes évite les oublis et les écarts.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de l'administration compétente.

Sources officielles consultées : Service-Public — facture entre professionnels et mentions obligatoires, Service-Public — artiste-auteur (fiscalité, TVA) et Service-Public — franchise en base de TVA.