Facturation

Facture de vente d'un véhicule d'occasion : mentions et exemple

Facture de vente d'un véhicule d'occasion par un professionnel : mentions obligatoires, kilométrage, contrôle technique, garanties, mention de TVA et exemple.

Par Florian.A10 min de lecture
Vendeur de voitures d'occasion qui signe une facture sur son bureau, à côté d'une calculatrice, d'un téléphone et de clés de voiture

À propos de l'auteur du blog

Conformité et pilotage

Florian.A

Fondateur de FluxMicro

Issu d'une formation financière et comptable, avec une expérience en audit dans un grand cabinet internationalement connu, je construis FluxMicro avec une exigence forte de culture comptable et de conformité pour aider les auto-entrepreneurs à piloter leur activité avec un outil clair et vraiment utile.

La facture de vente d'un véhicule d'occasion est le document écrit qu'un vendeur professionnel remet à son acheteur. En plus des mentions de toute facture, elle décrit le véhicule : sa dénomination de vente, le mois et l'année de sa première mise en circulation, son kilométrage et son prix toutes taxes comprises. Un bon de commande ou un bon de livraison peut jouer le même rôle, avec les mêmes mentions.

Ce guide donne la liste des mentions, un exemple rempli, la ligne de TVA à écrire selon ton cas, et ce que tu remets à l'acheteur avec la facture.

Un document écrit est obligatoire

Quand un professionnel vend un véhicule d'occasion, la vente se fait par écrit. La répression des fraudes le rappelle dans sa fiche sur les obligations du vendeur : un bon de commande, un bon de livraison ou une facture est remis à l'acheteur, et ce document reprend les mentions de l'étiquette du véhicule, avec la date limite de livraison (fiche de la DGCCRF, mise à jour le 17 août 2026). La règle vient du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978.

En pratique, beaucoup de vendeurs font deux documents : un bon de commande le jour où l'acheteur s'engage, puis une facture le jour où il paie et repart avec le véhicule. Les mentions du véhicule sont alors sur les deux.

Les mentions propres au véhicule

MentionCe que tu écris
Dénomination de venteLa marque, le type, le modèle, la version et, s'il y en a une, la variante
Première mise en circulationLe mois et l'année, lus sur la carte grise
KilométrageLe total parcouru si tu peux le justifier ; sinon, le kilométrage au compteur suivi de « non garanti »
PrixLe prix toutes taxes comprises que l'acheteur paiera, hors carte grise
Date limite de livraisonLe jour où l'acheteur doit avoir son véhicule au plus tard

Ces mentions sont aussi celles de l'étiquette posée sur chaque véhicule exposé à la vente, ou juste à côté. Facture et étiquette doivent dire la même chose.

La date limite de livraison est une clause du contrat : si tu ne la tiens pas, l'acheteur peut annuler la vente.

Ajoute de quoi identifier le véhicule

Le numéro de série et l'immatriculation ne font pas partie de cette liste. Ajoute-les quand même sur la facture : ce sont eux qui relient sans doute possible ta facture, la carte grise et la ligne de ton livre de police automobile.

Les mentions de toute facture

La facture d'un véhicule reste une facture. Elle porte donc aussi sa date, son numéro dans une suite sans trou, ton identité avec ton SIREN, l'identité de l'acheteur, le prix et les conditions de règlement. La liste complète est dans le guide des mentions obligatoires d'une facture.

Quelle mention de TVA écrire ?

Tout dépend de ta situation au regard de la TVA.

Ta situationCe que montre la facture
Franchise en base de TVAAucune TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Redevable de la TVA, véhicule acheté à un particulierAucune TVA apparente, et la mention « Régime particulier - Biens d'occasion »
Redevable de la TVA, véhicule acheté avec TVA à un professionnelLa TVA sur le prix de vente, avec son taux et son montant

Sous le régime de la marge, tu dois la TVA sur ta marge et non sur le prix. Mais elle n'apparaît pas sur la facture : le texte l'interdit, et impose la mention « Régime particulier - Biens d'occasion » (code général des impôts, art. 297 E, et annexe II, art. 242 nonies A). Ton acheteur ne peut pas la déduire.

Le calcul de cette marge, avec l'exemple de l'administration, est dans le guide de l'achat-revente de voitures en auto-entrepreneur.

Exemple de facture de vente d'un véhicule d'occasion

Voici la facture d'un vendeur en franchise de TVA. Le vendeur, l'acheteur et les numéros sont inventés.

RubriqueCe qui est écrit
Facturen° 2026-031 du 4 décembre 2026
VendeurAuto Occasions du Canal, Karim Haddad EI, 12 quai du Canal, Villeurbanne, SIREN 912 345 678
AcheteurLéa Fontaine, 5 rue des Lilas, Bron
VéhiculeDacia Sandero Stepway TCe 90, type M10DACVP0001X87, immatriculation GC-744-NA, numéro de série UU1B5220568012345
Première mise en circulationMars 2019
Kilométrage84 300 km, justifié par les factures d'entretien
Contrôle techniqueProcès-verbal du 12 novembre 2026, remis le 28 novembre 2026
Prix6 900 € toutes taxes comprises, hors carte grise
TVATVA non applicable, art. 293 B du CGI
Date limite de livraison4 décembre 2026
RèglementVirement reçu le 4 décembre 2026
GarantiesGarantie légale de conformité et garantie des vices cachés
LitigeCoordonnées du médiateur de la consommation du vendeur

Le contrôle technique se remet avant la vente

Pour un véhicule de plus de quatre ans, tu remets à l'acheteur le procès-verbal d'un contrôle technique de moins de six mois. Il se remet avant la conclusion de la vente : au vu du bilan, l'acheteur peut renoncer.

Le remettre après, le jour de la livraison par exemple, est une infraction pénale. La répression des fraudes conseille d'écrire sur le bon de commande la date à laquelle tu l'as remis.

Ce que tu remets avec la facture

Le jour où l'acheteur repart avec le véhicule, tu lui remets aussi :

  • la carte grise barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le » et ta signature, accompagnée du récépissé de ta déclaration d'achat ;
  • un certificat de situation administrative de moins de quinze jours ;
  • le certificat de cession (cerfa 15776) ;
  • le procès-verbal de contrôle technique, s'il ne l'a pas déjà ;
  • le document de garantie commerciale, si tu en offres une.

La carte grise, le récépissé et le certificat de situation administrative viennent du code de la route (art. R322-4). Le guide de la déclaration d'achat explique d'où vient le récépissé.

Les garanties que tu dois à un particulier

Vendre à un particulier t'engage, que tu l'écrives ou non.

GarantieDuréeD'où elle vient
Garantie légale de conformité2 ans après la livraisonLa loi, pour tout vendeur professionnel
Garantie des vices cachés2 ans après la découverte du viceLa loi, pour tout vendeur
Garantie commercialeCelle que tu annoncesToi, si tu choisis d'en offrir une

La garantie commerciale est facultative. Si tu en proposes une, elle se remet sur un support que l'acheteur peut garder, qui précise ses conditions, son prix, sa durée et le territoire où elle vaut, et qui rappelle que les deux garanties légales restent dues.

Les frais annexes : facultatifs et détaillés

Pack de mise à la route, gravage des vitres, plein de carburant : tu peux les proposer, pas les imposer. Deux conditions :

  • ils sont présentés comme facultatifs, jamais comme liés à la livraison du véhicule ;
  • ils sont détaillés sur le document de vente, prestation par prestation, avec le prix de chacune.

Un « pack mise à la route 300 € » sans détail ne suffit donc pas. Il faut écrire, par exemple : outillage 50 €, gravage des vitres 100 €, assurance vol 100 €, plein de carburant 50 €.

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers leur indique le médiateur de la consommation dont il relève (code de la consommation, art. L616-1). Dans son enquête sur les vendeurs de véhicules d'occasion, la répression des fraudes écrit qu'un document de vente sans le kilométrage ou sans les coordonnées d'un médiateur ne remplit pas les obligations du vendeur, et que seuls les concessionnaires qui utilisent les documents des constructeurs les indiquent (enquête de la DGCCRF, publiée le 13 mai 2020). Écris-les sur ton bon de commande ou sur ta facture.

Vendre à un autre professionnel

Entre professionnels, la facture est obligatoire, avec ses mentions habituelles. Les garanties dues à un particulier ne jouent pas de la même façon, et l'acheteur fera à son tour sa déclaration d'achat. Décris le véhicule avec le même soin : marque, modèle, numéro de série, immatriculation, kilométrage.

Faire cette facture avec FluxMicro

FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, numérote tes factures à la suite, reprend ton identité et pose seul la mention de franchise de TVA. Tu décris le véhicule sur la ligne de la facture, et la vente payée rejoint ton livre des recettes et ta déclaration Urssaf.

Le véhicule, lui, est déjà dans ton livre de police automobile depuis le jour de son achat. FluxMicro ne fait aucune démarche de carte grise.

De l'achat à la facture, le même outil

Le véhicule inscrit au registre le jour de l'achat, puis facturé le jour de la vente.

Voir le livre de police automobile

Questions fréquentes

Le certificat de cession remplace-t-il la facture ?

Non. Le certificat de cession sert à l'immatriculation. Le document écrit de la vente, avec le kilométrage, le prix et la date de livraison, est une autre obligation.

Peut-on écrire « kilométrage non garanti » ?

Oui, quand tu ne peux pas justifier le total parcouru. Tu écris alors le kilométrage du compteur, suivi de « non garanti » : c'est la mention prévue dans ce cas.

Faut-il un contrôle technique pour vendre à un professionnel ?

L'obligation de remettre un procès-verbal de moins de six mois protège l'acheteur d'un véhicule de plus de quatre ans. Les fiches officielles la décrivent pour la vente à un particulier.

Doit-on faire figurer la TVA sur une facture sous le régime de la marge ?

Non. La facture ne montre aucune TVA et porte la mention « Régime particulier - Biens d'occasion ».

Ce guide résume des textes et des fiches officielles à la date du 20 novembre 2026. Pour un litige ou un contrat particulier, vérifie auprès de la répression des fraudes ou d'un professionnel du droit.

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