Réglementation

Livre de police automobile : obligation, mentions et exemple rempli

Livre de police automobile : qui doit le tenir, les mentions à noter pour chaque véhicule d'occasion, un exemple rempli ligne par ligne, papier ou numérique.

Par Florian.A10 min de lecture
Registre relié ouvert sur le bureau d'un vendeur de voitures d'occasion, avec un stylo, des clés de voiture et un téléphone, des véhicules garés derrière la vitre

À propos de l'auteur du blog

Conformité et pilotage

Florian.A

Fondateur de FluxMicro

Issu d'une formation financière et comptable, avec une expérience en audit dans un grand cabinet internationalement connu, je construis FluxMicro avec une exigence forte de culture comptable et de conformité pour aider les auto-entrepreneurs à piloter leur activité avec un outil clair et vraiment utile.

Le livre de police automobile est le registre où un vendeur de véhicules d'occasion inscrit, jour par jour, chaque véhicule qui entre chez lui : acheté, repris ou reçu en dépôt-vente, avec l'identité de la personne qui le lui cède. Son nom officiel est le registre des objets mobiliers. Il n'existe pas de registre réservé aux véhicules : c'est celui de tous les biens d'occasion, avec quatre mentions de plus pour un véhicule.

Ce guide dit qui doit le tenir, ce qu'il faut écrire sur chaque ligne, et montre un exemple rempli. Si tu cherches l'outil plutôt que la règle, vois le livre de police automobile en ligne de FluxMicro.

Qui doit tenir un livre de police automobile ?

Toute entreprise qui vend des biens d'occasion, ou des biens achetés à des personnes qui ne les fabriquent pas et n'en font pas le commerce, tient ce registre (Code pénal, art. 321-7). Un véhicule d'occasion en fait partie. Sont donc concernés :

  • le négociant qui achète pour revendre ;
  • le garage qui revend les véhicules qu'il reprend ;
  • le vendeur de motos, de scooters ou d'utilitaires d'occasion ;
  • le dépôt-vente de véhicules.

La taille de l'entreprise ne change rien. Une micro-entreprise qui revend trois voitures par an est tenue au même registre qu'une concession.

Le registre est contrôlé pour de bon. En 2018, la répression des fraudes a contrôlé 1 676 vendeurs de véhicules d'occasion et relevé des anomalies dans 63 % des établissements. Elle note que l'absence ou la mauvaise tenue du livre de police « a été très souvent observée », que beaucoup de micro-entrepreneurs n'en tiennent pas, et que peu de professionnels savent qu'il peut être tenu sous forme électronique (enquête de la DGCCRF, publiée le 13 mai 2020).

Avant de commencer : la déclaration en préfecture

Le registre ne suffit pas. Avant d'acheter ton premier véhicule pour le revendre, tu déclares ton activité à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où tu exerces, avec le cerfa 11733 (Code pénal, art. R321-1). Tu reçois un récépissé, à présenter à toute demande de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ou de la répression des fraudes.

Que faut-il noter pour chaque véhicule ?

Le modèle officiel du registre a les mêmes colonnes pour tous les objets. Pour un véhicule, il demande en plus, dans la description, la marque, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et la couleur (modèle de registre publié par Service-Public).

Ce que tu notesOù le lire, comment l'écrire
Numéro d'ordreIl suit l'ordre des inscriptions, sans trou
Date de l'achat, du dépôt ou de l'échangeLe jour où le véhicule entre chez toi
Marque et modèleCases D.1 et D.3 de la carte grise
TypeCase D.2 de la carte grise
Numéro de sérieCase E de la carte grise : le numéro d'identification du véhicule
CouleurCelle que tu vois : elle n'est pas sur la carte grise
Vendeur, déposant ou apporteurNom, prénom, qualité ou profession, domicile
Sa pièce d'identitéNature, numéro, date et autorité de délivrance
Prix et mode de règlementLe prix payé, ou une valeur estimée pour une reprise ou un dépôt

Trois précisions utiles.

Le numéro de série. Le modèle officiel parle encore d'un numéro « à 12 chiffres ». Sur une carte grise d'aujourd'hui, le numéro d'identification du véhicule compte 17 caractères et se lit à côté de la lettre E, rappelle Service-Public. Recopie-le en entier, tel qu'il est écrit.

L'immatriculation. Le modèle ne la demande pas. Note-la quand même, dans les signes distinctifs : c'est par elle que tu retrouveras le véhicule le plus vite.

Le vendeur professionnel. Quand tu achètes à une société, tu notes sa dénomination et son siège, puis le nom, la qualité, le domicile et la pièce d'identité de la personne qui a fait la vente (Code pénal, art. R321-3).

La reprise et le dépôt-vente s'inscrivent aussi

Une voiture reprise à un client entre dans ton stock : elle s'inscrit le jour même, comme un apport à l'échange. Un véhicule confié en dépôt-vente s'inscrit le jour du dépôt. Dans les deux cas, il n'y a pas de prix d'achat : tu notes une estimation de sa valeur (Code pénal, art. R321-5). Le détail est dans le guide du dépôt-vente de voiture.

Ce que le registre ne demande pas

Le modèle officiel n'a aucune colonne de revente : ni l'acheteur, ni la date, ni le prix de vente. Ce qui compte, c'est l'entrée du véhicule dans ton stock. La vente, elle, se prouve par ta facture : vois la facture de vente d'un véhicule d'occasion.

Le regroupement en lot ne sert pas non plus : il est réservé aux objets de 60 € au plus. Un véhicule a toujours sa ligne.

Exemple de livre de police automobile rempli

Voici quatre lignes telles qu'un vendeur les écrirait en une semaine : un achat à un particulier, une reprise, un dépôt-vente et un achat à un professionnel. Les colonnes sont celles du modèle officiel. Les personnes, les numéros et les plaques sont inventés.

N°DateDescription du véhiculeVendeur, déposant ou apporteurPièce d'identitéPrix et règlement
3816 novembre 2026Dacia Sandero, type M10DACVP0001X87, numéro dans la série du type UU1B5220568012345, couleur bleu. Immatriculation GC-744-NANadia Benali, particulière, 27 cours Émile-Zola, VilleurbanneCarte d'identité n° H2WQZ8RT5, délivrée le 15 septembre 2021 par la préfecture du Rhône5 800 €, virement
3917 novembre 2026Citroën Berlingo fourgon, type N10CTRCT0457B32, numéro dans la série du type VR7EFYHYCLJ654321, couleur blanc. Immatriculation FK-125-MR. Reçu en dépôt-venteSophie Laurent, artisane, 3 place Carnot, VilleurbanneCarte d'identité n° T7KLMN2P9, délivrée le 3 février 2022 par la préfecture du RhôneValeur estimée 7 500 €
4018 novembre 2026Yamaha MT-07, type L3EYAMM30001, numéro dans la série du type JYARM331000045678, couleur noir. Immatriculation EX-318-QTMoto Passion SAS, 14 rue de Brest, Lyon. Venu : Julien Petit, vendeur, 8 rue de Brest, LyonPasseport n° 19FR44120, délivré le 12 juin 2019 par la préfecture du Rhône4 200 €, virement
4119 novembre 2026Renault Clio, type M10RENVP0123456, numéro dans la série du type VF1RJA00568745123, couleur gris. Immatriculation FT-907-BZ. RepriseHugo Martin, particulier, 4 place Carnot, LyonCarte d'identité n° X4RTBPFW4, délivrée le 24 avril 2020 par la préfecture du RhôneValeur estimée 4 500 €

À retenir de cet exemple :

  • Les quatre mentions tiennent dans la description, dans l'ordre du modèle : marque, type, numéro, couleur.
  • Le dépôt-vente (ligne 39) et la reprise (ligne 41) n'ont pas de prix payé : une valeur estimée le remplace.
  • L'achat à une société (ligne 40) porte deux identités : celle de la société et celle de la personne venue.

Livre de police papier ou numérique ?

Les deux formes sont admises.

Le cahier papier est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Il se remplit à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, et se garde cinq ans après sa clôture (Code pénal, art. R321-6).

Le registre numérique dispense du cahier. Il doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données, et les conserver dix ans (Code pénal, art. R321-6-1). L'arrêté du 15 mai 2020 ajoute deux exigences : suivre la norme d'archivage ISO 14641-1, et garder un an la trace de chaque consultation du registre. Ces règles sont résumées par Service-Public.

Un tableur ne remplit aucune de ces conditions : une ligne s'y modifie sans laisser de trace.

Une erreur sur une ligne : comment la corriger ?

Sur papier, on ne rature pas. Dans un registre numérique, on ne réécrit pas non plus : la correction s'ajoute comme une nouvelle ligne, qui cite l'ancienne et dit pourquoi. Un numéro de série mal recopié se corrige ainsi, et le contrôleur voit les deux versions.

Que risque-t-on sans livre de police ?

Ne pas tenir le registre, y porter des mentions inexactes ou refuser de le présenter est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (Code pénal, art. 321-7 et 321-8).

Le registre ne remplace pas la déclaration d'achat

Deux obligations se croisent quand tu achètes un véhicule d'occasion, et on les confond souvent :

  • le livre de police, qui relève du Code pénal et se tient chez toi ;
  • la déclaration d'achat, qui relève du code de la route et se fait dans les quinze jours auprès du ministère de l'Intérieur.

L'une ne dispense pas de l'autre. La seconde est expliquée dans le guide de la déclaration d'achat d'un véhicule.

Deux autres guides complètent le tableau :

Tenir son livre de police automobile avec FluxMicro

Dans FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, le registre a un formulaire fait pour les véhicules : marque et modèle, type, numéro de série, couleur et immatriculation, chacun avec la case de la carte grise où le lire. Les mentions s'écrivent dans la ligne avec les mots du modèle officiel, une erreur se corrige par une nouvelle ligne, et le registre sort en PDF pour un contrôle.

FluxMicro a engagé la démarche ISO 14641, sans certification à ce jour : sa grille de correspondance dit, exigence par exigence, ce qui est couvert.

Ton livre de police automobile, tenu en ligne

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Voir le livre de police automobile

Questions fréquentes

Faut-il un livre de police par véhicule ?

Non. Tu tiens un seul registre par établissement, et chaque véhicule y a sa ligne, numérotée à la suite des autres.

Les pièces détachées d'occasion vont-elles au registre ?

Oui, dans le même registre et à la suite : c'est un registre des objets, pas seulement des véhicules. Les objets de 60 € au plus peuvent être regroupés en un lot.

Un particulier qui vend sa voiture doit-il tenir un registre ?

Non. L'obligation vise les professionnels. Le particulier qui vend son propre véhicule déclare seulement la cession.

Peut-on inscrire un véhicule acheté avant d'avoir ouvert le registre ?

La règle est d'inscrire le jour même. Si tu as du retard, inscris le véhicule avec sa vraie date d'achat plutôt que de laisser un trou : un registre numérique garde aussi le jour où la ligne a été écrite.

Ce guide résume des textes officiels à la date du 19 novembre 2026. Pour ta situation, vérifie auprès de Service-Public ou de ta préfecture.

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