Réglementation

Déclaration d'achat d'un véhicule : la démarche du professionnel

Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion par un professionnel : délai de 15 jours, démarche en ligne, W garage, documents du vendeur et sanction.

Par Florian.A7 min de lecture
Vendeur de voitures d'occasion qui remplit un formulaire à côté d'un certificat d'immatriculation, d'un ordinateur portable et de clés de voiture

À propos de l'auteur du blog

Conformité et pilotage

Florian.A

Fondateur de FluxMicro

Issu d'une formation financière et comptable, avec une expérience en audit dans un grand cabinet internationalement connu, je construis FluxMicro avec une exigence forte de culture comptable et de conformité pour aider les auto-entrepreneurs à piloter leur activité avec un outil clair et vraiment utile.

La déclaration d'achat d'un véhicule est la démarche que fait un professionnel de l'automobile quand il achète un véhicule d'occasion pour le revendre. Il la fait dans les quinze jours qui suivent la transaction, en ligne ou par un professionnel habilité (code de la route, art. R322-4). Elle dit à l'administration que le véhicule est chez lui, en attente d'un nouvel acheteur.

Ce guide explique qui la fait, comment, avec quels documents, et ce qu'elle ne remplace pas.

À quoi sert la déclaration d'achat ?

Un particulier qui achète une voiture d'occasion fait refaire la carte grise à son nom. Un professionnel qui achète pour revendre fait autre chose : il déclare son achat. Le véhicule reste alors chez lui sans nouvelle carte grise à son nom, jusqu'à la revente.

Le texte tient en une phrase : en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité (code de la route, art. R322-4).

Ce que le vendeur te remet

Que le vendeur soit un particulier ou une entreprise, il te remet les mêmes documents. La notice du ministère de l'Intérieur les liste :

  • la carte grise barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure et sa signature ;
  • un certificat de cession (cerfa 15776), établi en deux exemplaires : un pour lui, un pour toi ;
  • un certificat de situation administrative de moins de quinze jours, qui dit s'il y a un gage ou une opposition ;
  • le code de cession en cours de validité.

Un détail change quand l'acheteur est un professionnel : le vendeur ne remplit pas le coupon détachable de la carte grise. Ce coupon sert à un acheteur particulier pour rouler un mois en attendant sa carte grise. Toi, tu n'en as pas l'usage : tu roules en W garage.

De son côté, le vendeur déclare la cession dans les quinze jours. Ta déclaration d'achat ne le dispense pas de la sienne.

Comment faire la déclaration d'achat

Réunis les documents du vendeur

Carte grise barrée, certificat de cession, certificat de situation administrative, code de cession. Vérifie que l'identité du vendeur est bien celle du titulaire de la carte grise.

Déclare l'achat dans les quinze jours

Par voie électronique, ou en passant par un professionnel de l'automobile habilité au système d'immatriculation des véhicules. Le parcours exact dépend de ta situation : vérifie-le sur le site de l'ANTS.

Garde le récépissé

Il prouve que le véhicule est à toi le temps de le revendre. Tu le remettras à ton acheteur.

Inscris le véhicule à ton livre de police

Le jour même de l'achat, avec le vendeur et sa pièce d'identité. C'est une autre obligation, qui ne dépend pas de la déclaration d'achat.

Habilité ou non : qui peut déclarer en ligne ?

Le texte prévoit deux voies : la voie électronique, et l'intermédiaire d'un professionnel habilité. L'habilitation au système d'immatriculation des véhicules se demande à la préfecture. Elle exige au moins trois ans d'existence et d'activité pour une convention d'entreprise : un vendeur qui débute ne l'a donc pas. Le guide de l'habilitation SIV en donne les conditions.

Rouler avec un véhicule sous déclaration d'achat

Un véhicule sous déclaration d'achat ne circule qu'avec des plaques W garage. La fiche officielle du certificat W garage le dit sans détour, et le code de la route sanctionne le contraire.

Le certificat W garage se demande en ligne sur le site de l'ANTS. Il vaut pour l'année civile, se renouvelle en novembre et en décembre, et coûte 13,76 € (Service-Public, certificat W garage, fiche vérifiée le 1er janvier 2026). La plaque est amovible, et un seul véhicule à la fois peut circuler avec elle.

À la revente : ce que tu remets à ton acheteur

Quand tu revends le véhicule à un particulier, tu lui remets la carte grise avec les mentions de cession, accompagnée du récépissé de ta déclaration d'achat. Tu lui remets aussi un certificat de situation administrative de moins de quinze jours (code de la route, art. R322-4).

Ce récépissé fait le lien entre l'ancien titulaire de la carte grise et ton acheteur : garde-le avec le dossier du véhicule dès le jour de l'achat.

La vente elle-même demande un document écrit avec des mentions précises. Elles sont dans le guide de la facture de vente d'un véhicule d'occasion.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

ManquementSanction prévue par le code de la route
Déclaration d'achat non faite, ou faite après quinze joursAmende de la quatrième classe
Circulation sous déclaration d'achat sans plaque W garageAmende de la quatrième classe, immobilisation et mise en fourrière possibles

Déclaration d'achat et livre de police : deux obligations

On les confond souvent, parce qu'elles naissent le même jour.

Déclaration d'achatLivre de police
TexteCode de la route, art. R322-4Code pénal, art. 321-7
OùAuprès du ministère de l'IntérieurChez toi, dans ton registre
QuandDans les quinze joursLe jour même
Ce qu'elle ditQue le véhicule est chez un professionnelÀ qui tu l'as acheté, avec quelle pièce d'identité, à quel prix

Faire l'une ne dispense pas de l'autre. Le guide du livre de police automobile montre un registre rempli, ligne par ligne.

Ce que fait FluxMicro, et ce qu'il ne fait pas

FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, ne fait pas la déclaration d'achat : c'est une démarche d'immatriculation, qui se fait auprès de l'administration.

Il tient l'autre moitié du travail : le livre de police automobile, où chaque véhicule s'inscrit le jour de l'achat avec son vendeur et sa pièce d'identité, puis tes factures de vente, ton registre des achats et ta déclaration Urssaf.

Le véhicule est déclaré ? Inscris-le à ton registre

Marque, type, numéro de série, couleur, vendeur et pièce d'identité : une minute sur ton téléphone.

Voir le livre de police automobile

Questions fréquentes

La déclaration d'achat est-elle une carte grise ?

Non. Elle ne crée pas de carte grise à ton nom. Elle enregistre que tu détiens le véhicule en attendant de le revendre.

Un particulier doit-il faire une déclaration d'achat ?

Non. Elle concerne le professionnel de l'automobile. Le particulier qui achète demande une carte grise à son nom dans le mois.

Faut-il une déclaration d'achat pour une moto ?

Le texte vise la cession d'un véhicule déjà immatriculé à un professionnel de l'automobile, sans distinguer voitures et deux-roues.

Le délai de quinze jours part de quelle date ?

De la transaction, c'est-à-dire de la date portée sur la carte grise barrée et sur le certificat de cession.

Ce guide résume des textes officiels à la date du 19 novembre 2026. Les démarches en ligne évoluent : vérifie le parcours sur le site de l'ANTS avant de te lancer.

Création gratuite sans inscription

Créer un document sans inscription

Deux outils gratuits pour générer un devis ou une facture PDF, puis passer à FluxMicro quand tu veux sauvegarder, suivre et automatiser.

Partager

Vendeurs de véhicules d'occasion

Ton livre de police automobile tenu en ligne, avec tes factures et l'Urssaf

Chaque véhicule acheté, repris ou reçu en dépôt inscrit depuis ton téléphone : marque, type, numéro de série, couleur, vendeur et pièce d'identité. Lignes scellées, corrections ajoutées, export PDF pour un contrôle. Dans Premium, avec ton livre des recettes et ta déclaration Urssaf.