Réglementation

Habilitation SIV et W garage : les démarches du vendeur de véhicules

Habilitation SIV : qui peut l'obtenir, les trois ans d'activité exigés, la démarche en préfecture, l'agrément, et le certificat W garage à 13,76 €.

Par Florian.A7 min de lecture
Plaque d'immatriculation vierge posée sur l'établi d'un atelier, avec un tournevis, des vis et des clés de voiture, une voiture à l'arrière-plan

À propos de l'auteur du blog

Conformité et pilotage

Florian.A

Fondateur de FluxMicro

Issu d'une formation financière et comptable, avec une expérience en audit dans un grand cabinet internationalement connu, je construis FluxMicro avec une exigence forte de culture comptable et de conformité pour aider les auto-entrepreneurs à piloter leur activité avec un outil clair et vraiment utile.

L'habilitation SIV est l'autorisation qui permet à un professionnel de l'automobile d'accéder au système d'immatriculation des véhicules et de faire en ligne les démarches de carte grise de ses clients. Elle est accordée par le ministère de l'Intérieur et délivrée par le préfet. Elle demande au moins trois ans d'existence et d'activité : un vendeur qui débute commence donc sans elle.

Ce guide explique l'habilitation, l'agrément qui va avec, et le certificat W garage, que tu peux demander dès le début.

Habilitation et agrément : deux choses différentes

Les deux mots vont souvent ensemble, mais ils ne viennent pas du même ministère (Service-Public, fiche vérifiée le 7 octobre 2026).

HabilitationAgrément
Qui l'accordeLe ministère de l'Intérieur, par le préfetLa direction générale des finances publiques
À quoi elle sertFaire en ligne les démarches d'immatriculation pour un clientEncaisser les taxes d'immatriculation et les reverser au Trésor
ConditionVoir plus basÊtre habilité, ou avoir une demande d'habilitation en cours
Durée3 ans3 ans

Tu peux être habilité sans être agréé. L'inverse n'existe pas.

Qui peut être habilité au SIV ?

Pour une convention d'entreprise, quatre conditions :

  • exercer une activité liée aux véhicules : construction, réparation, vente, financement, location, destruction ;
  • ne pas avoir de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour toi et, dans une société, pour ses dirigeants et associés ;
  • ne pas être écarté par l'enquête administrative de sécurité ;
  • justifier d'au moins trois ans d'existence légale et d'activité.

Une convention d'établissement existe pour chaque local. Elle demande un an d'activité avec au moins 200 opérations d'immatriculation sur cette période, et un local professionnel dédié.

Comment demander l'habilitation

Vérifie que tu remplis les conditions

Trois ans d'existence et d'activité, une activité liée aux véhicules, un casier sans condamnation.

Dépose ta demande en ligne

La demande se fait par téléprocédure. La convention d'entreprise est signée par le représentant légal de l'entreprise et le préfet du département de son siège.

Demande l'agrément si tu encaisses les taxes

Il se demande par formulaire, une fois l'habilitation obtenue ou sa demande déposée.

Pense au renouvellement

Chaque convention vaut trois ans.

Pour une question sur la démarche, France Titres (ANTS) répond aux professionnels habilités au 0806 001 623, et aux autres au 34 00.

Sans habilitation : comment font les vendeurs qui débutent ?

Vendre des véhicules d'occasion ne demande pas l'habilitation. Elle sert à faire soi-même, en ligne, les démarches d'immatriculation.

Sans elle, deux obligations restent à ta charge, et elles se font autrement :

  • la déclaration d'achat de chaque véhicule, dans les quinze jours : par voie électronique, ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité (code de la route, art. R322-4). Le guide de la déclaration d'achat détaille la démarche ;
  • la carte grise de ton acheteur : il la demande lui-même en ligne sur le site de l'ANTS, ou passe par un professionnel habilité.

Le certificat W garage, lui, se demande dès le début

Le W garage ne dépend pas de l'habilitation. Il est délivré aux professionnels de l'automobile : réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs (Service-Public, fiche vérifiée le 1er janvier 2026).

À quoi il sert

Il permet de faire circuler provisoirement un véhicule avant son immatriculation définitive. Pour un véhicule d'occasion : un essai technique après une réparation, un trajet vers un centre de contrôle technique ou un autre atelier, une revente.

C'est aussi une obligation : un véhicule sous déclaration d'achat ne peut circuler qu'avec des plaques W garage.

Comment le demander

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS, avec :

  • un extrait K ou K bis ;
  • un justificatif fiscal de ton activité automobile, par exemple un avis de cotisation foncière des entreprises, ou une attestation de régularité fiscale ;
  • la demande d'immatriculation, sur le cerfa 13752.

Ce qu'il coûte et combien de temps il vaut

W garage
Coût13,76 € : 11 € de taxe fixe et 2,76 € d'acheminement
ValiditéL'année civile
RenouvellementEn novembre et en décembre, chaque année
Où circulerPartout en France, pas à l'étranger

Comment s'en servir

  • La plaque est amovible : tu la poses sur le véhicule qui roule, puis sur un autre.
  • Un seul véhicule à la fois circule avec ton W garage.
  • L'original du certificat reste à bord, pour un contrôle.
  • Sur un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W s'utilise.

Rouler sous déclaration d'achat sans plaque W garage est puni d'une amende de quatrième classe, et le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière (code de la route, art. R322-4).

Ce qui reste à faire, habilité ou non

L'habilitation et le W garage relèvent de l'immatriculation. Ils ne remplacent pas ce que tu dois tenir chez toi :

FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, ne fait aucune démarche d'immatriculation : ni habilitation, ni carte grise, ni W garage. Il tient ton livre de police automobile, tes factures et tes registres.

Ton registre des véhicules, tenu en ligne

Chaque véhicule inscrit le jour de son entrée, avec son vendeur et sa pièce d'identité.

Voir le livre de police automobile

Questions fréquentes

L'habilitation SIV est-elle obligatoire pour vendre des voitures ?

Non. Elle est nécessaire pour faire toi-même, en ligne, les démarches d'immatriculation de tes clients.

Combien coûte l'habilitation SIV ?

La fiche officielle n'indique aucun coût pour la demande. Le certificat W garage, lui, coûte 13,76 € par an.

Peut-on avoir plusieurs W garage ?

Un certificat fait circuler un seul véhicule à la fois. La fiche officielle ne précise pas le nombre de certificats qu'une entreprise peut demander : pose la question à l'ANTS.

Le W garage vaut-il à l'étranger ?

Non. Il vaut partout en France, et il n'existe pas de W garage international.

Ce guide résume les fiches officielles à la date du 19 novembre 2026. Les conditions et les tarifs évoluent : vérifie-les sur Service-Public avant ta demande.

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Chaque véhicule acheté, repris ou reçu en dépôt inscrit depuis ton téléphone : marque, type, numéro de série, couleur, vendeur et pièce d'identité. Lignes scellées, corrections ajoutées, export PDF pour un contrôle. Dans Premium, avec ton livre des recettes et ta déclaration Urssaf.