Dépassement du seuil de TVA auto-entrepreneur : que faire, dans l'ordre

Un dépassement du seuil de TVA ne se gère pas de la même façon selon le seuil franchi. Si ton chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en ventes), tu factures la TVA à compter de la date du dépassement. S'il dépasse seulement le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €), tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre et tu factures la TVA au 1er janvier suivant. Dans les deux cas, tu restes auto-entrepreneur en régime micro.

Ce guide est le pas-à-pas de ce moment-là. Pour les règles de fond (seuils, activité mixte, année de création), le guide de la TVA auto-entrepreneur fait référence. Règles vérifiées le 14 octobre 2026.

Quelle date compte vraiment ?

Le seuil se juge sur le cumul de ton année, pas sur une facture. Et ce cumul ne compte que les opérations dont la TVA serait devenue exigible : les prestations de services le jour où tu es payé, les ventes de biens le jour de la livraison (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 180).

Pour un prestataire, la date du dépassement est donc, en pratique, le jour de l'encaissement qui fait passer ton cumul au-dessus du seuil. Pas le jour où tu as émis la facture, ni la fin du mois.

Le simulateur de seuil de TVA fait ce calcul pour toi et projette la date probable au rythme actuel, ce qui te laisse le temps de préparer la suite.

Deux scénarios, deux calendriers

Tu dépasses le seuil majoré en cours d'année

La franchise cesse le jour du dépassement : les opérations que tu réalises à partir de ce jour portent la TVA. Ce que tu as facturé avant reste sans TVA. Pour la facture dont l'encaissement fait franchir le seuil, le traitement exact (TVA sur tout ou partie) mérite une question à ton service des impôts des entreprises avant de la refaire.

Tu finis l'année entre le seuil de base et le seuil majoré

Tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre, et tu la perds au 1er janvier suivant. C'est l'exemple officiel du BOFiP : une entreprise qui finit 2026 entre 37 500 € et 41 250 € reste en franchise toute l'année 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027. Tu as quelques semaines pour te préparer : profite-en.

Les 7 gestes à faire, dans l'ordre

Ce que la bascule change pour ton prix

Tes clients professionnels récupèrent la TVA : pour eux, ton prix HT ne bouge pas. Tes clients particuliers, eux, paient le TTC.

Le second choix coûte cher : 500 € par mois sur cet exemple. Une partie se compense avec la TVA que tu récupères alors sur tes achats professionnels, à condition d'avoir des factures qui la mentionnent : le guide récupérer la TVA en auto-entrepreneur fait le calcul.

Ta première déclaration de TVA

Le calendrier dépend de la date de ta bascule :

Pour le détail des échéances de la CA3 et le cas des clients étrangers, lis le guide TVA freelance : quand tu deviens redevable et comment la déclarer. Avec l'offre Premium, FluxMicro prépare ta déclaration de TVA (CA3, mensuelle ou trimestrielle) depuis tes factures et tes dépenses, puis te donne les montants à recopier sur impots.gouv.fr, à 5 € HT par mois ou 42 € HT par an. Il ne l'envoie pas à ta place, et la CA12 de 2026 n'est pas couverte.

Les erreurs qui coûtent le plus

• Continuer avec un modèle de facture en franchise. Chaque facture sans TVA émise après la date du dépassement est à régulariser.
• Déclarer le TTC à l'Urssaf. Tu paierais des cotisations sur la TVA.
• Confondre seuil de TVA et plafond micro. Dépasser 41 250 € ne te fait pas quitter le régime micro (son plafond est de 83 600 € en services en 2026).
• Attendre la fin de l'année pour faire le point. Le seuil majoré se joue en cours d'année : un mois de retard, ce sont des factures à corriger.

Une fois ton compte créé, FluxMicro recalcule ce suivi à chaque encaissement : le suivi des seuils de TVA est gratuit.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année ?

Si c'est le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en ventes), tu factures la TVA sur tes opérations à compter de la date du dépassement. Si c'est seulement le seuil de base, tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre et tu factures la TVA au 1er janvier suivant.

Dois-je refaire les factures émises avant le dépassement ?

Non. Les opérations réalisées avant la date du dépassement restent en franchise. Seules les opérations à partir de cette date portent la TVA ; pour celle qui fait franchir le seuil, demande à ton service des impôts des entreprises.

Le dépassement du seuil de TVA me fait-il sortir de la micro-entreprise ?

Non. Tu restes auto-entrepreneur en régime micro tant que tu respectes les plafonds du régime micro, qui sont distincts des seuils de TVA.

Faut-il faire une démarche auprès des impôts ?

Oui : signale la perte de la franchise à ton service des impôts des entreprises et demande ton numéro de TVA intracommunautaire, depuis la messagerie de ton espace professionnel.

Le seuil se calcule-t-il sur le facturé ou l'encaissé ?

Pour des prestations de services, sur l'encaissé hors taxe : c'est à l'encaissement que la TVA serait devenue exigible. Pour des ventes de biens, sur les livraisons.

Sources et précaution

Information générale, qui ne remplace pas l'avis de ton service des impôts des entreprises pour un cas particulier. Sources consultées le 14 octobre 2026 : impots.gouv.fr, En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 ; impots.gouv.fr, suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 et Les régimes d'imposition à la TVA ; Service-Public, Franchise en base de TVA et Mentions obligatoires d'une facture ; Urssaf, Comprendre la TVA et la franchise de TVA.