TVA freelance : quand tu deviens redevable et comment la déclarer

En TVA freelance, tout se joue sur deux seuils de chiffre d'affaires : 37 500 € et 41 250 € pour des prestations de services. Si tu franchis 41 250 € en cours d'année, tu factures la TVA à compter de la date du dépassement. Si tu termines l'année entre les deux, tu la factures au 1er janvier suivant. Ensuite, il faut la déclarer : à partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié (CA12) disparaît et la quasi-totalité des freelances redevables déclarent leur TVA sur une CA3 trimestrielle.

Ce guide traite de l'après : le jour où tu deviens redevable, ce qui change sur tes factures, et comment déclarer en 2026 puis en 2027. Pour la question d'avant (rester ou non en franchise), le guide TVA auto-entrepreneur : seuils et franchise reste la référence.

À partir de quand un freelance doit-il facturer la TVA ?

Un freelance en franchise en base ne facture pas la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils. Pour des prestations de services (conseil, développement, formation, design), ce sont les seuils suivants, fixés depuis le 1er janvier 2025 :

Deux situations font sortir de la franchise, et leur date n'est pas la même :

Le BOFiP donne l'exemple officiel : une entreprise qui dépasse 41 250 € en 2026 perd la franchise « à compter de la date à laquelle intervient ce dépassement » ; si elle finit 2026 entre 37 500 € et 41 250 €, elle garde la franchise toute l'année et la perd au 1er janvier 2027.

Ces seuils sont indépendants du plafond du régime micro (83 600 € en BNC). Tu peux donc rester auto-entrepreneur en régime micro et être redevable de la TVA.

Exemple : un développeur à 500 € par jour

Prends un développeur freelance en franchise, à 500 € HT par jour, 10 jours facturés par mois, soit 5 000 € par mois.

• Fin août 2026, son chiffre d'affaires de l'année atteint 40 000 € : il est encore sous 41 250 €.
• En septembre, sa facture fait passer le cumul à 45 000 € : le seuil majoré est franchi.
• À compter de cette date, il facture la TVA à 20 % : 500 € HT, 100 € de TVA, 600 € TTC par jour.

Pour un client professionnel, rien ne change vraiment : il récupère la TVA que tu lui factures. Pour un particulier, le prix TTC augmente de 20 %, ou ta marge baisse si tu gardes le même prix. C'est pour cela que le calcul de ton TJM freelance doit intégrer la TVA dès que tu approches des seuils.

Ce qui change le jour où tu deviens redevable

Deux règles simples à garder en tête. Pour une prestation de services, la TVA devient exigible à l'encaissement, sauf si tu as opté pour les débits. En contrepartie, tu récupères la TVA payée sur tes achats professionnels : ordinateur, logiciels, coworking, formation. En franchise, c'était impossible.

Comment déclarer ta TVA en 2026 ?

En 2026, un freelance qui sort de la franchise relève par défaut du régime simplifié d'imposition (RSI), applicable entre 37 500 € et 254 000 € de chiffre d'affaires en services, tant que la TVA due reste sous 15 000 € :

• une déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517-S) ;
• des acomptes semestriels, en juillet et en décembre.

Tu peux aussi opter pour le réel normal : une CA3 chaque mois, ou chaque trimestre si ta TVA due sur l'année reste sous 4 000 €.

2027 : fin de la CA12, CA3 trimestrielle pour presque tous

L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. impots.gouv.fr a publié le calendrier le 22 septembre 2026. Pour un freelance dont l'exercice suit l'année civile :

La CA3 est trimestrielle tant que ton chiffre d'affaires, augmenté des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours. Tu peux demander une CA3 mensuelle à ton service des impôts. La bascule se fait d'office : aucune démarche à faire. Chaque CA3 se dépose au cours du mois qui suit le trimestre, à la date indiquée dans ton espace professionnel.

Clients étrangers et outils achetés à l'étranger

C'est le point qui distingue la TVA d'un consultant ou d'un développeur de celle d'un artisan : une partie des clients et des fournisseurs est hors de France.

La déclaration européenne de services (DES) se dépose au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit, pour chaque prestation à un professionnel d'un autre pays de l'Union, sans seuil.

L'autre sens compte autant. Quand tu achètes un service à un prestataire établi hors de France (hébergement, logiciel en abonnement, outil de design), c'est toi qui es redevable de la TVA française sur cet achat : tu l'autoliquides sur ta CA3. Si tu es redevable, tu la déduis aussitôt et l'opération est neutre. Si tu es en franchise, tu dois quand même la déclarer et la payer, sans la déduire, et demander un numéro de TVA intracommunautaire dès le premier achat auprès d'un prestataire de l'UE, quel qu'en soit le montant.

Pour rédiger chaque cas sur la facture, le guide de la facture de consultant indépendant et celui de la facture développeur freelance donnent les mentions mot pour mot.

TVA et passage au réel : deux décisions séparées

Devenir redevable de la TVA ne fait pas sortir du régime micro, et l'inverse est vrai aussi : opter pour la déclaration contrôlée en BNC « n'entraîne pas pour autant la déchéance du régime de la franchise en base » (BOFiP). Une entreprise individuelle au réel sous 37 500 € peut donc rester sans TVA. Le calcul qui dit si le réel te fait gagner est dans le guide passer au réel en BNC.

Préparer ta CA3 sans tableur

Une CA3 de freelance tient en quelques lignes, mais chacune demande de trier tes encaissements et tes achats de la période : TVA collectée, TVA déductible sur tes immobilisations et sur tes autres achats, autoliquidation de tes abonnements étrangers.

FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, fait ce tri à partir de ce que tu saisis déjà. Avec Premium, à 5 € HT par mois ou 42 € HT par an, ta déclaration de TVA est préparée depuis tes factures, tes encaissements et tes achats, contrôlée, puis présentée ligne par ligne, prête à recopier sur impots.gouv.fr. Chaque montant s'explique pièce par pièce.

Ce que FluxMicro ne fait pas, pour que tu choisisses en connaissance de cause :

• l'envoi direct aux impôts n'est pas encore ouvert : tu recopies les montants dans ton espace professionnel ;
• la CA12 n'est pas préparée : si tu es au régime simplifié en 2026, ta dernière CA12 reste à faire de ton côté, et FluxMicro prend le relais avec ta CA3 de 2027 ;
• la DES reste à déposer sur le portail des douanes.

Un cas est ouvert à tous, quelle que soit l'offre : si tu es en franchise et que tu dois autoliquider la TVA d'un service acheté à l'étranger, FluxMicro calcule cette TVA et prépare ta CA3. Avant d'en arriver là, le suivi des seuils de TVA est gratuit et te montre le jour où tu approches de 41 250 €.

Tu es consultant ou développeur et tu cherches l'outil complet, de la facture à la déclaration ? La page logiciel de facturation pour consultant et développeur freelance détaille ce que chaque offre couvre selon ta situation.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de TVA pour un freelance en 2026 ?

Pour des prestations de services, 37 500 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente et 41 250 € sur l'année en cours. Au-delà de 41 250 €, la TVA s'applique dès la date du dépassement.

Un freelance redevable de la TVA reste-t-il auto-entrepreneur ?

Oui. Les seuils de TVA sont distincts du plafond du régime micro (83 600 € en BNC en 2026). Tu restes auto-entrepreneur en régime micro et tu factures la TVA.

La CA12 existe-t-elle encore en 2027 ?

Non. Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027. La dernière CA12, celle de l'exercice 2026, se dépose au plus tard le 4 mai 2027 ; ensuite, la déclaration se fait sur CA3, trimestrielle sous 1 000 000 € de chiffre d'affaires.

Faut-il payer des acomptes de TVA en 2027 ?

Pas si ton exercice suit l'année civile : impots.gouv.fr indique qu'aucun acompte n'est dû en juillet 2027 ni en décembre 2027.

Dois-je déclarer la TVA d'un logiciel acheté à l'étranger si je suis en franchise ?

Oui. Le service acheté à un prestataire établi hors de France est imposable en France et c'est toi, client professionnel, qui es redevable. En franchise, tu déclares et paies cette TVA sans pouvoir la déduire.

Facture-t-on la TVA à un client professionnel dans l'UE ?

Non. Tu factures hors taxe avec la mention « Autoliquidation », tu indiques ton numéro de TVA et celui du client, et tu déposes une DES.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale à jour au 14 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis de ton service des impôts des entreprises ou d'un expert-comptable pour une situation particulière.

Sources officielles consultées le 14 octobre 2026 : impots.gouv.fr — suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, impots.gouv.fr — les régimes d'imposition à la TVA, impots.gouv.fr — micro-entrepreneur et obligations de TVA, BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-10, franchise en base, BOFiP — BOI-BNC-DECLA-10-10, option pour la déclaration contrôlée, impots.gouv.fr — prestations entre assujettis, Service-Public — déclarer et payer la TVA et douane.gouv.fr — déclaration européenne de services.