Numéro de TVA intracommunautaire auto-entrepreneur : quand et comment l'obtenir

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire pour ses opérations en France. Il doit pourtant en demander un, même sans dépasser aucun seuil, dès qu'il facture ou achète une prestation de services à un professionnel d'un autre pays de l'Union européenne, quel qu'en soit le montant. Et dès qu'il devient redevable de la TVA, le numéro est obligatoire. Il s'écrit FR, une clé de deux chiffres, puis le SIREN, et se demande par la messagerie de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Règles vérifiées le 14 octobre 2026 sur impots.gouv.fr et Service-Public. Pour le cadre général (seuils, dépassement, déclaration), le guide de la TVA auto-entrepreneur fait référence.

À quoi ressemble un numéro de TVA français ?

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie ton entreprise pour la TVA dans toute l'Union européenne. En France, il est composé :

Ne fabrique pas ton numéro toi-même pour l'écrire sur une facture : seul celui attribué par ton service des impôts des entreprises est valable, et ton client peut le vérifier en ligne.

Quand un auto-entrepreneur doit-il avoir un numéro de TVA ?

Tu es en franchise de TVA

Tant que tes opérations restent en France, tu n'en as pas besoin. impots.gouv.fr liste trois situations qui t'obligent à le demander, même en franchise :

Le premier cas est le plus fréquent et le plus ignoré : un développeur qui facture une agence à Berlin, une graphiste qui travaille pour une marque belge, ou un formateur qui achète un logiciel en ligne facturé depuis l'Irlande sont tous concernés, sans montant minimum.

Tu es redevable de la TVA

Dès que tu factures la TVA, après un dépassement de seuil ou une option, le numéro est obligatoire et figure sur tes factures. Le guide dépassement du seuil de TVA : que faire, dans l'ordre le place parmi les premiers gestes à faire.

Comment obtenir ton numéro de TVA intracommunautaire

Bonne nouvelle : demander un numéro de TVA ne te fait pas perdre la franchise en base (Service-Public le précise). Tu continues à facturer sans TVA tes clients français tant que tu restes sous les seuils.

Ce que le numéro change sur tes factures

Le numéro de TVA du vendeur, et celui du client professionnel redevable, font partie des mentions obligatoires d'une facture, sauf pour une facture de 150 € HT ou moins. Selon ton client :

Pour une prestation à un professionnel de l'Union, une démarche s'ajoute : la déclaration européenne de services (DES) à la douane, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit. En franchise, elle peut se faire sur le formulaire papier cerfa 13694. Le guide de la facture influenceur et créateur UGC montre les trois factures côte à côte, et celui des mentions obligatoires de la facture reprend la liste complète.

Le piège des achats en ligne à l'étranger

Un abonnement à un logiciel facturé par une société établie dans un autre pays de l'Union, c'est un achat de prestation de services intracommunautaire. Même en franchise, impots.gouv.fr demande alors :

• un numéro de TVA intracommunautaire, à donner à ton fournisseur ;
• d'autoliquider la TVA française sur cet achat, de la déclarer et de la payer en France, sur une déclaration de TVA (CA3) ;
• sans pouvoir la déduire, puisque tu restes en franchise.

C'est une obligation légale, pas une option. Dans FluxMicro, ce cas particulier se prépare sans Premium : un compte en franchise qui déclare la TVA de ses achats à l'étranger calcule sa TVA autoliquidée, prépare sa déclaration de TVA et la recopie sur impots.gouv.fr.

Si ton numéro est invalidé

Service-Public prévoit qu'un numéro puisse être invalidé, notamment quand l'entreprise ne répond pas dans les 30 jours à une demande de régularisation de l'administration (déclaration manquante, par exemple). Il est rétabli sans délai une fois les observations transmises. Réponds aux courriers de ton service des impôts, même quand tu penses ne rien devoir.

Tu approches des seuils ? Le simulateur de seuil de TVA te dit en 30 secondes si tu gardes la franchise cette année.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pas automatiquement. En franchise, il n'en a pas pour ses opérations en France. Il doit le demander dès qu'il facture ou achète des prestations de services à un professionnel d'un autre pays de l'Union, ou au-delà de 10 000 € par an d'achats ou de ventes à distance de biens dans l'Union. Une fois redevable de la TVA, il est obligatoire.

Où trouver mon numéro de TVA intracommunautaire ?

S'il t'a été attribué, ton service des impôts des entreprises te l'a communiqué ; tu peux le lui redemander par la messagerie de ton espace professionnel. Ce n'est pas ton SIRET : c'est FR, une clé de deux chiffres et ton SIREN.

Le numéro de TVA intracommunautaire fait-il perdre la franchise ?

Non. Service-Public précise qu'une entreprise en franchise ne perd pas ce régime en demandant un numéro de TVA intracommunautaire.

Faut-il un numéro de TVA pour facturer un client hors de l'Union ?

Pas pour cette seule raison. Une prestation de services à un professionnel établi hors de l'Union se facture sans TVA française, avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

Faut-il un numéro de TVA pour un client particulier européen ?

La règle d'impots.gouv.fr vise les prestations de services fournies à un assujetti, c'est-à-dire un professionnel. Pour des particuliers d'autres pays de l'Union, le seuil de 10 000 € par an concerne les ventes à distance de biens.

Sources et précaution

Information générale, qui ne remplace pas l'avis de ton service des impôts des entreprises. Sources consultées le 14 octobre 2026 : impots.gouv.fr, Je suis micro-entrepreneur : ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? (modifiée le 14 octobre 2026) et Prestations entre assujettis ; Service-Public, Numéro de TVA intracommunautaire et Mentions obligatoires d'une facture ; douane.gouv.fr, La déclaration européenne de services.