Réglementation

Dépôt-vente de voiture : les règles pour le professionnel

Dépôt-vente de voiture pour un professionnel : contrat, clauses à éviter, inscription au livre de police, TVA sur la commission ou sur la marge, cotisations.

Par Florian.A9 min de lecture
Une personne confie les clés d'un fourgon utilitaire blanc à un vendeur de véhicules d'occasion, devant son bureau

À propos de l'auteur du blog

Conformité et pilotage

Florian.A

Fondateur de FluxMicro

Issu d'une formation financière et comptable, avec une expérience en audit dans un grand cabinet internationalement connu, je construis FluxMicro avec une exigence forte de culture comptable et de conformité pour aider les auto-entrepreneurs à piloter leur activité avec un outil clair et vraiment utile.

Le dépôt-vente de voiture consiste, pour un professionnel, à vendre le véhicule d'un client sans l'acheter : le propriétaire le lui confie, le professionnel trouve l'acheteur et se paie par une commission. En droit, c'est un mandat de vente, avec l'obligation de garder le véhicule en bon état. Tu n'avances pas le prix d'achat, mais trois règles restent à ta charge : un contrat écrit, l'inscription au livre de police et le bon traitement de ta commission.

Qu'est-ce qu'un dépôt-vente de voiture ?

Dans un achat-revente, tu achètes le véhicule, tu en deviens propriétaire, puis tu le revends. Dans un dépôt-vente, tu ne l'achètes pas.

La Commission des clauses abusives décrit ce contrat ainsi : il s'analyse en « un mandat de vente assorti d'une obligation de conservation du bien destiné à être vendu » (recommandation n° 99-01, publiée le 31 mars 1999). Deux conséquences :

  • le déposant reste propriétaire jusqu'à la vente ;
  • tu réponds du véhicule tant qu'il est chez toi.
Achat-reventeDépôt-vente
Tu paies le véhicule à l'entréeOuiNon
Propriétaire pendant l'expositionToiLe déposant
Ce que tu gagnesTa margeTa commission
Inscription au livre de policeOui, le jour de l'achatOui, le jour du dépôt

Le contrat de dépôt-vente

Aucun modèle officiel n'existe. Mais un contrat écrit, signé avant que le véhicule n'entre chez toi, est ta seule preuve de ce qui a été convenu. Il dit au moins :

  • qui est le déposant, et qu'il est bien le titulaire de la carte grise ;
  • quel véhicule : marque, modèle, numéro de série, immatriculation, kilométrage, état et défauts connus ;
  • le prix de vente demandé, et le prix plancher en dessous duquel tu dois lui redemander son accord ;
  • ta commission, en montant ou en pourcentage, et les frais qui restent à sa charge ;
  • la durée du dépôt, et ce que devient le véhicule à la fin ;
  • quand et comment tu lui reverses le prix ;
  • si tu vends en son nom ou en ton nom : la réponse change ta TVA, on y vient plus bas.

Les sept clauses à ne pas écrire

Quand le déposant est un particulier, la Commission des clauses abusives recommande d'écarter les clauses qui :

  1. t'autorisent à disposer du véhicule sans le prévenir, quand un défaut apparaît après le dépôt ;
  2. t'exonèrent de toute responsabilité si le véhicule est abîmé, volé ou détruit ;
  3. lui font payer une assurance souscrite dans ton seul intérêt ;
  4. te dispensent de l'informer que la vente est faite ;
  5. te permettent, passé un délai et sans le prévenir, de garder le prix ou de le remplacer par des bons d'achat ;
  6. te permettent, à la fin du contrat et sans le prévenir, de disposer du véhicule ;
  7. écartent les règles qui désignent le tribunal compétent.

C'est une recommandation, pas une loi. Mais un juge peut écarter une clause de ce type, et elle dit clairement ce qu'un contrat loyal ne contient pas.

Le véhicule en dépôt s'inscrit au livre de police

Le registre des objets mobiliers ne vise pas seulement les achats. Chaque véhicule reçu en dépôt s'y inscrit le jour du dépôt, avec l'identité du déposant et sa pièce d'identité. Comme il n'y a pas de prix d'achat, tu notes une estimation de sa valeur (Code pénal, art. R321-5).

N°DateDescription du véhiculeDéposantPièce d'identitéPrix
3917 novembre 2026Citroën Berlingo fourgon, type N10CTRCT0457B32, numéro dans la série du type VR7EFYHYCLJ654321, couleur blanc. Immatriculation FK-125-MR. Reçu en dépôt-venteSophie Laurent, artisane, 3 place Carnot, VilleurbanneCarte d'identité n° T7KLMN2P9, délivrée le 3 février 2022 par la préfecture du RhôneValeur estimée 7 500 €

Les personnes et les numéros de cet exemple sont inventés. Le guide du livre de police automobile détaille chaque colonne.

Si le véhicule repart sans avoir été vendu, sa ligne reste au registre : on n'efface rien. Garde le contrat et la preuve de la restitution avec le dossier.

Et la carte grise ?

La déclaration d'achat vise la cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile (code de la route, art. R322-4). Un dépôt n'est pas une cession : le véhicule reste au nom du déposant, et c'est lui qui le cède à l'acheteur final le jour de la vente.

Si le déposant préfère être payé tout de suite, ce n'est plus un dépôt : c'est un achat, avec sa déclaration d'achat dans les quinze jours.

Vendre en son nom ou au tien : la TVA n'est pas la même

L'administration distingue deux façons d'être intermédiaire (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40, version du 13 août 2021).

Tu vends au nom du déposantTu vends en ton nom
Pour l'administrationUn prestataire de servicesUn acheteur-revendeur
Ce qui est soumis à la TVATa commissionLa vente du véhicule
Qui vend à l'acheteurLe déposantToi

Pour être regardé comme vendant au nom du déposant, il faut :

  • un mandat qui prévoit ta rémunération ;
  • une reddition de comptes : tu lui rends compte du prix obtenu et de ce que tu retiens ;
  • un acheteur qui sait que tu agis pour un autre : le contrat ou la facture le dit, avec le nom du déposant.

Si l'une de ces conditions manque, tu es réputé avoir acheté puis revendu le véhicule. Ta commission n'est alors jamais taxée seule : c'est la vente entière qui compte.

Dans ce second cas, le régime de la marge des biens d'occasion peut s'appliquer. Ta marge est la différence entre ce que tu factures à l'acheteur et ce que tu reverses au déposant (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20, version du 14 mai 2025). Le calcul est expliqué dans le guide de l'achat-revente de voitures.

En franchise en base de TVA, tu ne factures de TVA dans aucun des deux cas. Mais la distinction reste utile : elle dit ce qui compte dans ton chiffre d'affaires.

En micro-entreprise : sur quoi paies-tu tes cotisations ?

C'est la question à régler avant ta première vente, parce que l'écart est très grand.

Prenons un utilitaire vendu 7 500 €, avec une commission de 10 %, soit 750 €. Les taux sont ceux de 2026.

Si l'Urssaf retientCalculCotisations
Ta commission, comme une prestation de services750 € × 21,2 %159 €
Le prix de vente, comme une vente de marchandises7 500 € × 12,3 %922,50 €

Dans le second cas, les cotisations dépassent ta commission.

Les mêmes devoirs envers l'acheteur

Un véhicule exposé chez toi est vendu par un professionnel aux yeux de l'acheteur. Prévois donc l'étiquette, le document écrit avec le kilométrage et le prix, et le contrôle technique de moins de six mois remis avant la vente : tout est dans le guide de la facture de vente d'un véhicule d'occasion.

Qui doit les garanties à l'acheteur dépend de qui est le vendeur au contrat. Fais relire ton modèle de contrat par un professionnel du droit ou par ton organisation professionnelle avant de t'en servir.

Tenir tes dépôts avec FluxMicro

Dans FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, le livre de police automobile a une entrée « dépôt-vente » : le formulaire parle du déposant, la valeur estimée remplace le prix, et les dépôts se retrouvent d'un geste dans le registre. Ta facture de commission part du même outil.

FluxMicro ne rédige pas ton contrat de dépôt et ne fait aucune démarche de carte grise.

Chaque dépôt inscrit le jour même

Le véhicule, le déposant, sa pièce d'identité et la valeur estimée, depuis ton téléphone.

Voir le livre de police automobile

Questions fréquentes

Faut-il inscrire au livre de police un véhicule qu'on n'a pas acheté ?

Oui. Le registre vise aussi les biens reçus en dépôt en vue de la vente. Le véhicule s'inscrit le jour du dépôt, avec une valeur estimée.

Quelle commission prendre sur un dépôt-vente de voiture ?

Aucun texte ne la fixe. Elle se négocie et s'écrit dans le contrat, en montant ou en pourcentage du prix de vente.

Le déposant peut-il reprendre son véhicule avant la fin ?

C'est le contrat qui le dit. Prévois ce cas par écrit : le délai de préavis, et les frais déjà engagés qui restent à sa charge.

Un dépôt-vente compte-t-il dans le plafond de la micro-entreprise ?

Cela dépend de ce qui est retenu comme chiffre d'affaires : ta commission ou le prix de vente. C'est la même question que pour les cotisations, à faire confirmer par l'Urssaf.

Ce guide résume des textes officiels à la date du 20 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : fais relire ton contrat de dépôt avant de t'en servir.

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Vendeurs de véhicules d'occasion

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