Facture consultant indépendant : mentions, régie au TJM et clients UE

Une facture de consultant indépendant porte les mentions obligatoires de toute facture entre professionnels, plus trois points propres au conseil : le détail des jours au TJM, les frais refacturés sur une ligne à part, et la bonne mention de TVA selon que tu es en franchise, redevable, ou que ton client est à l'étranger. Pour un client professionnel, n'oublie jamais le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € : ce sont les deux mentions les plus souvent absentes.

Ce guide donne la liste officielle complète, un exemple de facture de régie et les mentions de TVA mot pour mot. Pour cadrer la mission avant de la facturer, commence par le devis de consultant indépendant.

Les mentions obligatoires d'une facture de consultant

Une facture adressée à un client professionnel doit porter les mentions suivantes, d'après la fiche officielle de Service-Public (vérifiée le 11 août 2026).

À partir du 1er septembre 2027

Avec la généralisation de la facturation électronique, quatre mentions s'ajoutent pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Pour un consultant, deux le concernent toujours : le SIREN de ton client quand c'est une entreprise, et la nature des opérations (ici, des prestations de services). La troisième dépend d'un choix fiscal : la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si tu as fait cette option. La quatrième, l'adresse de livraison, vise les ventes de biens.

La facture de régie : jours au TJM, frais et acompte

En conseil, la plupart des missions se facturent en régie : un nombre de jours réalisés, au TJM convenu dans le devis. Trois règles rendent la facture incontestable.

• Une ligne par période ou par lot, avec le nombre de jours et le TJM en prix unitaire. Ton client rapproche chaque ligne de sa feuille de temps.
• Les frais à part, sur une ligne distincte, avec leurs justificatifs : déplacement, hébergement, salle. Si ton devis prévoyait un forfait de frais, reprends-le tel quel.
• L'acompte déduit, avec le numéro de la facture d'acompte. Le guide de la facture d'acompte explique le cycle complet.

Le traitement fiscal des frais refacturés obéit à des règles précises, surtout pour les débours : en cas de doute, demande à ton service des impôts comment les présenter.

Exemple de facture de consultant en franchise de TVA

Facture n° 2026-052 du 5 octobre 2026 : mission de conseil en organisation, régie au TJM de 650 € HT, client professionnel en France.

Mentions en pied de facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement à 30 jours, le 4 novembre 2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. »

Le taux de pénalités se fixe dans tes conditions générales de vente. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ; l'exemple reprend le taux que recommande le Code de commerce.

La même facture, une fois redevable de la TVA

Si tu as dépassé 41 250 € de chiffre d'affaires dans l'année, la TVA s'applique à compter de la date du dépassement. La facture change de pied :

La mention de franchise disparaît et ton numéro de TVA apparaît. Si un acompte a été versé, la facture de solde le déduit selon les règles détaillées dans le guide de la facture d'acompte. Le guide TVA freelance explique la date du dépassement et la déclaration qui suit.

Pour savoir où tu en es par rapport aux seuils, le guide de la TVA auto-entrepreneur fait le tour de la question.

Client à l'étranger : les mentions de TVA

Pour un client européen, tu dois avoir un numéro de TVA intracommunautaire même en franchise, et déposer une déclaration européenne de services au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant. Le guide de la facture développeur freelance détaille ces cas pays par pays, avec les clients hors Union.

Les erreurs qui retardent un paiement

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Quand les missions s'enchaînent, FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, garde tout relié dès l'offre gratuite : devis, factures, acomptes et avoirs conformes, numérotation continue, mention de TVA choisie selon ton régime et le pays du client, et chaque encaissement reporté dans ton livre des recettes. L'offre Basic, à 2 € HT par mois, ajoute ce qui sert vraiment en régie : la facture répétée chaque mois préparée en brouillon, les relances automatiques des factures en retard, le devis accepté en ligne par ton client et la facturation électronique avec une plateforme agréée.

Le jour où tu factures la TVA, Premium prépare aussi ta déclaration de TVA. Tout est détaillé sur la page logiciel de facturation pour consultant et développeur freelance et comparé sur la page tarifs.

Questions fréquentes

Quelles mentions mettre sur une facture de consultant indépendant ?

Numéro et date, ton identité avec « EI » et ton SIREN, le client, la désignation avec quantité et prix unitaire HT, la TVA ou la mention de franchise, les totaux, la date de paiement, l'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel.

Comment facturer une mission au TJM ?

Une ligne par période ou par lot, avec le nombre de jours réalisés en quantité et le TJM en prix unitaire HT. Les frais vont sur une ligne distincte, et l'acompte versé se déduit en bas de facture.

Faut-il mettre la TVA sur une facture de consultant ?

Pas si tu es en franchise : tu écris « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà de 41 250 € de chiffre d'affaires dans l'année, la TVA s'applique à compter de la date du dépassement.

Comment facturer un client dans un autre pays de l'UE ?

Sans TVA française, avec la mention « Autoliquidation », ton numéro de TVA intracommunautaire et celui du client, puis une déclaration européenne de services.

Qu'est-ce qui change sur les factures en 2027 ?

À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises émettent des factures électroniques à leurs clients professionnels français, avec le SIREN du client et la nature des opérations en plus.

Sources et précaution

Cet article donne une information générale à jour au 14 octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou de ton service des impôts pour une situation particulière.

Sources officielles consultées le 14 octobre 2026 : Service-Public — mentions obligatoires sur une facture, Service-Public — délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, impots.gouv.fr — prestations entre assujettis, impots.gouv.fr — micro-entrepreneur et obligations de TVA, BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-10, franchise en base, douane.gouv.fr — déclaration européenne de services et Service-Public — généralisation de la facturation électronique.