Franchise en base de TVA : quand y rester, quand opter pour la TVA

La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous un seuil : en 2026, 37 500 € pour des prestations de services et 85 000 € pour des ventes l'année précédente (41 250 € et 93 500 € l'année en cours). En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA de ses achats, et ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La franchise s'applique d'office. Mais tu peux en sortir exprès, sans dépasser aucun seuil, en optant pour la TVA : c'est souvent un bon calcul avec des clients professionnels et de gros achats, et presque toujours un mauvais avec des particuliers. Ce guide te donne la règle de calcul, quatre cas chiffrés par métier et le calendrier exact de l'option, qui t'engage pour deux ans au moins.

Règles vérifiées le 15 octobre 2026 sur impots.gouv.fr, dans le BOFiP, sur Légifrance et sur Service-Public. Les seuils, la date du dépassement et la déclaration sont détaillés dans le guide de la TVA auto-entrepreneur.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

C'est un régime de TVA, pas un statut. Toute entreprise établie en France dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils en bénéficie de plein droit, qu'elle soit auto-entrepreneur, entreprise individuelle au réel ou société. On parle aussi de « franchise de TVA » ou de « franchise TVA » : c'est la même chose.

Une entreprise en franchise reste assujettie à la TVA (elle exerce une activité économique), mais elle n'en est pas redevable. Concrètement :

• elle facture hors taxe, sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• elle ne dépose aucune déclaration de TVA (sauf exception à l'international) ;
• elle ne déduit pas la TVA payée à ses fournisseurs : son ordinateur à 1 200 € TTC lui coûte 1 200 €.

L'Urssaf et certaines pages qualifient ces entreprises d'« exonérées » de TVA. Le mot prête à confusion : l'exonération au sens strict vise des activités précises, quel que soit le chiffre d'affaires (voir plus bas).

Les seuils de la franchise en 2026

Les seuils sont inchangés en 2026, et le seuil unique de 25 000 € envisagé un temps a été abandonné. Ils se calculent hors taxe, sur l'année civile :

Tu gardes la franchise tant que ton chiffre de l'année précédente reste sous le seuil de base et celui de l'année en cours sous le seuil majoré. Au-dessus du seuil majoré, tu factures la TVA dès le jour du dépassement ; entre les deux seuils, au 1er janvier suivant. Le pas-à-pas de ce moment-là est dans le guide dépassement du seuil de TVA, et le simulateur de seuil de TVA te dit en 30 secondes où tu en es.

Ces seuils ne sont pas les plafonds du régime micro : sortir de la franchise ne te fait pas quitter la micro-entreprise.

Ce que la franchise ne couvre pas

Les opérations exclues

Même sous les seuils, la franchise ne s'applique pas à quelques opérations, listées par l'article 293 C du CGI : les opérations immobilières qui produisent ou livrent des immeubles (les travaux de bâtiment, eux, restent dans la franchise), la livraison à soi-même de travaux de réhabilitation de logements locatifs, les opérations soumises à la TVA sur option ou sur autorisation, et la livraison d'un moyen de transport neuf dans un autre pays de l'Union. Pour la grande majorité des indépendants, aucune ne s'applique.

Franchise ou exonération : à ne pas confondre

Certaines activités sont exonérées de TVA par la loi, quel que soit ton chiffre d'affaires. Le BOFiP cite notamment les soins des professions médicales et paramédicales, certains cours et leçons particulières donnés par des personnes physiques et, sous conditions, la formation professionnelle continue.

Pour toi, cela change trois choses :

• ces recettes ne comptent pas pour apprécier les seuils de la franchise ;
• la facture porte la mention de l'exonération, pas celle de la franchise ;
• l'option pour la TVA n'a aucun effet sur elles : le BOFiP le précise, elle ne rend pas taxable une opération exonérée. Un infirmier libéral n'a donc rien à gagner à opter sur ses soins.

L'international

La franchise ne te dispense pas de tout : si tu achètes une prestation de services à un professionnel d'un autre pays de l'Union (un logiciel en ligne facturé depuis l'Irlande, par exemple), tu dois demander un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider cette TVA, sans pouvoir la déduire. Le guide du numéro de TVA intracommunautaire détaille ces cas.

La mention « TVA non applicable » sur tes factures

En franchise, chaque facture et chaque devis portent la mention :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

C'est la formule que donnent impots.gouv.fr, Service-Public et l'Urssaf pour 2026. Sans elle, tu t'exposes à un redressement pour défaut de mention en cas de contrôle.

La TVA change de code au 1er janvier 2027 : ses règles passent du code général des impôts (CGI) au code des impositions sur les biens et services (CIBS), et la référence de la mention change avec elles. Au 15 octobre 2026, deux pages d'impots.gouv.fr, modifiées le même jour, n'indiquent pas le même numéro d'article CIBS pour la franchise. Nous ne le citerons qu'une fois confirmé sur Légifrance ; le guide des mentions obligatoires de la facture suivra ce changement.

Rester en franchise ou opter pour la TVA ?

C'est la vraie question, et la réponse tient en deux variables : qui sont tes clients et combien tu achètes.

Ce que l'option fait à ton prix

Avec l'option, tu ajoutes 20 % de TVA à tes factures (dans la plupart des cas). L'effet dépend de celui qui paie :

• Un client qui récupère la TVA (une entreprise redevable) ne voit pas la différence : il raisonne hors taxe et déduit ta TVA. Ton prix HT ne bouge pas.
• Un client qui ne la récupère pas paie 20 % de plus, ou bien c'est toi qui absorbes la TVA en gardant le même prix payé. Sur 1 200 € payés, tu ne gardes alors que 1 000 € HT : un sixième de ton chiffre part en TVA.

Ce second groupe ne se limite pas aux particuliers : il comprend aussi les professionnels en franchise (un autre auto-entrepreneur, par exemple) et ceux dont l'activité est exonérée (un cabinet médical, un organisme de formation exonéré). Avant de compter tes « clients pros », vérifie qu'ils récupèrent vraiment la TVA.

La règle de calcul en une ligne

En face, l'option te rend la TVA de tes achats professionnels : 20 % de leur montant hors taxe, à condition d'avoir des factures et que la dépense soit déductible. D'où une règle simple, au taux de 20 % et à prix payé inchangé :

Le calcul derrière : tu perds un sixième de ce chiffre (16,7 %), tu récupères 20 % de tes achats. Les deux s'égalisent quand les achats valent 16,7 / 20, soit 83 % de ce chiffre. Si tous tes clients récupèrent la TVA, la perte est nulle et l'option rapporte dès le premier euro d'achat.

Quatre cas chiffrés

Chiffres sur un an, TVA à 20 % sur les ventes comme sur les achats, prix payé inchangé pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA et prix HT inchangé pour les autres :

Ce que ces lignes disent, métier par métier :

• La consultante qui facture 30 000 € par an à des entreprises gagne 800 € par an, soit 1 600 € sur les deux ans d'engagement, contre quatre déclarations par an à partir de 2027. Seul piège : un client en franchise ou exonéré, qui paiera 20 % de plus. Le développeur ou le formateur qui travaille pour des entreprises est dans le même cas.
• L'artisan qui investit croit gagner (+ 1 200 €), mais l'option l'engage deux ans : sur la durée, il perd 2 600 €. Et s'il se fait rembourser le crédit de TVA de sa première année (voir plus bas), l'option repart pour deux ans de plus. Sans hausse de prix ni clientèle professionnelle, la franchise reste meilleure. Pour des travaux dans un logement, le taux réduit de 10 % ou 5,5 % change le calcul : le guide TVA des travaux en donne les conditions.
• Le photographe qui fait surtout des mariages perd 2 000 € par an, malgré son matériel. Si la part des entreprises domine, le calcul s'inverse : le guide TVA photographe auto-entrepreneur l'applique à ce métier.
• La vente aux particuliers est le cas le plus net. Même avec beaucoup d'achats de marchandises, la TVA prélevée sur le prix de vente dépasse celle des achats dès que ta marge dépasse 17 % environ du prix payé, ce qui est le cas de presque tous les vendeurs. Reste en franchise tant que tu le peux.

Ce que le calcul ne montre pas

• Le temps et la rigueur : un numéro de TVA, des factures en HT, TVA et TTC, et une déclaration de TVA chaque trimestre à partir de 2027, même à zéro.
• La trésorerie : la TVA que tes clients te paient n'est pas à toi. Elle se reverse à chaque déclaration.
• Tes cotisations : l'Urssaf se calcule sur ton chiffre hors taxe. À prix payé inchangé, ton chiffre HT baisse, et tes cotisations un peu avec lui.
• Le seuil qui approche : si tu vas dépasser le seuil l'an prochain de toute façon, opter ne change que la date de la bascule. Cela peut valoir le coup pour récupérer la TVA d'un gros achat prévu entre-temps.
• L'option est globale : tu ne peux pas opter pour tes seuls clients professionnels. Elle vaut pour toute ton activité taxable.

Comment opter pour la TVA

Un auto-entrepreneur peut opter pour la TVA tout en restant au régime micro pour ses impôts et ses cotisations : impots.gouv.fr le dit en toutes lettres. L'option peut se faire à tout moment, y compris à la création.

Deux ans d'engagement : le calendrier exact

L'option couvre obligatoirement deux années civiles, celle de l'option comprise. La date à laquelle tu la formules change donc la durée réelle de ton engagement :

Ensuite, l'option se reconduit tacitement par période de deux ans.

En 2026 ou en 2027 : quelle déclaration ?

• Option prise en 2026 : selon le BOFiP, tu relèves en principe du régime simplifié, avec la CA12 annuelle, sauf si tu demandes le réel normal (CA3). Une option en fin d'année 2026 au régime simplifié te fait déposer une CA12 pour quelques semaines d'activité, au plus tard le 4 mai 2027.
• Option prise à partir de 2027 : le régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027. Tu déclares directement sur la CA3, chaque trimestre si ton chiffre d'affaires reste sous 1 000 000 €.

Si ta décision n'est pas urgente, opter en janvier 2027 t'évite la CA12, au prix d'un engagement qui court jusqu'à fin 2028. Le calendrier de la CA3 est dans le guide TVA freelance : comment la déclarer.

Ton stock et ton matériel : le crédit de départ

Le jour où l'option prend effet, tu peux récupérer une partie de la TVA payée sur ton stock et tes immobilisations (matériel, véhicule utilitaire) achetés pendant la franchise : le BOFiP appelle cela le crédit de départ. Son calcul suit des règles précises : fais-le valider par ton service des impôts des entreprises avant de l'inscrire sur ta déclaration. Les conditions générales de la déduction sont dans le guide récupérer la TVA en auto-entrepreneur.

Revenir en franchise après l'option

Tu peux revenir en franchise à la fin d'une période de deux ans, à trois conditions :

• Dénoncer l'option par écrit, au plus tard à son échéance. Sans dénonciation, elle repart pour deux ans.
• Ne pas t'être fait rembourser de crédit de TVA : si tu as obtenu un remboursement pendant la période ou à son issue, l'option est reconduite de plein droit pour deux ans, sans possibilité d'y renoncer.
• Être sous les seuils de la franchise.

Le retour a un coût que l'on oublie : tu reverses la TVA déduite sur ton stock restant, et tu régularises une partie de celle déduite sur tes biens d'investissement encore en usage. Le fourgon de l'artisan, déduit la première année, peut ainsi te coûter une partie de sa TVA au moment du retour.

Le récapitulatif : rester ou sortir

Avec FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, la mention de franchise s'imprime sur tes factures et le suivi de tes seuils de TVA est gratuit. Si tu optes, tu indiques dans tes réglages que tu es redevable de la TVA à partir du 1er du mois de ton option : tes factures passent en HT, TVA et TTC avec ton numéro de TVA, quelle que soit ton offre. Avec Premium, à 5 € HT par mois ou 42 € HT par an, ta déclaration de TVA (CA3, mensuelle ou trimestrielle) est préparée case par case depuis tes factures et tes dépenses, contrôlée et prête à recopier sur impots.gouv.fr. FluxMicro ne l'envoie pas à ta place, et la CA12 de 2026 n'est pas couverte.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la franchise de TVA ?

Un régime qui dispense une entreprise de facturer et de déclarer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils (37 500 € en services, 85 000 € en ventes en 2026). En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA de ses achats.

Auto-entrepreneur avec ou sans TVA : que choisir ?

Sans TVA (la franchise) si tu vends surtout à des particuliers. Avec TVA, sur option, si tes clients sont des entreprises qui la récupèrent et que tes achats déductibles sont importants. Au taux de 20 %, l'option paie quand tes achats HT dépassent 83 % du chiffre réalisé avec les clients qui ne récupèrent pas la TVA.

Peut-on opter pour la TVA en micro-entreprise ?

Oui. Un micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise en optant pour la TVA tout en restant au régime micro, à tout moment, par écrit auprès de son service des impôts des entreprises.

Combien de temps dure l'option pour la TVA ?

Deux années civiles au moins, celle de l'option comprise : une option formulée le 4 juillet 2026 court du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027. Elle se reconduit ensuite tacitement par période de deux ans.

Peut-on revenir à la franchise en base après avoir opté ?

Oui, en dénonçant l'option par écrit au plus tard à son échéance, si tu es sous les seuils. Pas pendant deux ans de plus si tu t'es fait rembourser un crédit de TVA. Le retour oblige à reverser une partie de la TVA déduite sur ton stock et tes investissements.

La franchise en base de TVA est-elle réservée aux auto-entrepreneurs ?

Non. Elle s'applique à toute entreprise établie en France sous les seuils, quel que soit son statut : micro-entreprise, entreprise individuelle au réel ou société.

Quelle mention mettre sur une facture en franchise de TVA ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en 2026. La référence change avec le passage de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027.

Sources et précaution

Information générale, qui ne remplace pas l'avis de ton service des impôts des entreprises. Les calculs de ce guide sont des illustrations à taux de 20 %, avant impôt et cotisations.

Sources officielles consultées le 15 octobre 2026 :

• impots.gouv.fr, Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? et En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? (modifiées le 14 octobre 2026) ;
• impots.gouv.fr, Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (22 septembre 2026) ;
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, version du 1er juillet 2026 (option, durée, dénonciation, crédit de départ, régularisations) ;
• BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20 (exonérations : santé, enseignement) ;
• Légifrance, code général des impôts, articles 293-0 B à 293 G (franchise en base) ;
• Service-Public Entreprendre, Franchise en base de TVA et Mentions obligatoires d'une facture ;
• Urssaf, Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs.