Livre de police : qui doit le tenir, que noter, exemple rempli
Livre de police (registre des objets mobiliers) : qui doit le tenir, le modèle officiel, un exemple rempli, les lots de 60 €, la version numérique, les sanctions.

À propos de l'auteur du blog
Conformité et pilotageFlorian.A
Fondateur de FluxMicro
Issu d'une formation financière et comptable, avec une expérience en audit dans un grand cabinet internationalement connu, je construis FluxMicro avec une exigence forte de culture comptable et de conformité pour aider les auto-entrepreneurs à piloter leur activité avec un outil clair et vraiment utile.
Le livre de police est le registre que doit tenir tout professionnel qui revend des objets d'occasion ou achetés à des particuliers : brocanteur, dépôt-vente, friperie, et aussi le revendeur en ligne sur Vinted Pro ou Leboncoin. Son nom officiel est le registre des objets mobiliers. On l'appelle aussi registre de police, cahier de police ou registre de brocante : c'est le même document.
Ce guide dit qui doit le tenir, ce qu'il faut noter pour chaque objet, à quoi ressemble un registre rempli, comment le tenir sous forme numérique plutôt que sur papier, et ce que l'on risque sans lui. Si tu cherches l'outil plutôt que la règle, il est ici : le livre de police numérique de FluxMicro.
Livre de police, registre de police, registre des objets mobiliers : quelle différence ?
Aucune. La loi parle de registre des objets mobiliers ; le métier dit livre de police depuis longtemps, parce que le cahier papier est coté et paraphé par le commissaire de police (ou, à défaut, par le maire) et que ce sont la police et la gendarmerie qui le contrôlent. La fiche officielle de Service-Public écrit d'ailleurs « registre des objets mobiliers (registre de police ou de brocante) ».
« Mobilier » ne veut pas dire « meuble » : en droit, un objet mobilier est n'importe quel objet qui se déplace. Un vêtement, une montre, une console, une carte à collectionner sont des objets mobiliers.
Le registre sert à lutter contre le recel. Si un objet volé est retrouvé chez un revendeur, la police remonte jusqu'à la personne qui le lui a vendu. Le revendeur ne l'envoie à personne : il le tient, le garde, et le présente en cas de contrôle.
Qui doit tenir un livre de police ?
L'article 321-7 du Code pénal vise toute personne dont l'activité professionnelle comporte « la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ». Le dépôt-vente et l'échange sont inclus.
Le ministère de l'Économie précise, dans sa foire aux questions de décembre 2025, que l'obligation vaut :
- même en faible proportion de tes ventes ;
- quel que soit le secteur (habillement, jeux, loisirs…) et la valeur du bien ;
- en boutique ou en ligne, sur ton propre site ou par une plateforme.
Sont donc concernés, entre autres : le brocanteur et l'antiquaire, le dépôt-vente, la friperie et le revendeur Vinted Pro, le revendeur de cartes Pokémon et de jeux ou de montres et de bijoux, le vendeur de véhicules d'occasion, et l'auto-entrepreneur en régime micro qui achète des vêtements en vide-grenier pour les revendre sur Vinted Pro.
Ne sont pas concernés :
- le particulier qui vide ses placards, sans activité professionnelle ;
- le professionnel qui ne vend que du neuf acheté à un grossiste ou à un fabricant ;
- le créateur qui vend ses propres fabrications.
La déclaration préalable en préfecture
Avant même de tenir le registre, le revendeur d'objets mobiliers déclare son activité à la préfecture du département où il est établi (Code pénal, art. R321-1), avec le formulaire cerfa 11733. Sans boutique, quand tu vends uniquement en ligne, ton lieu d'établissement est ton domicile.
La préfecture te remet un récépissé, à présenter à toute demande de la police, de la gendarmerie, des impôts, des douanes ou de la DGCCRF. Ne pas avoir fait la déclaration est une contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € d'amende selon le ministère de l'Économie.
Que noter dans le livre de police ?
Le contenu est fixé par les articles R321-3 à R321-5 du Code pénal et par le modèle de l'arrêté du 15 mai 2020. Pour chaque objet acheté, reçu en dépôt ou en échange :
| Colonne du modèle officiel | Ce qu'on y écrit | Exemple |
|---|---|---|
| Numéro d'ordre | Un numéro qui suit l'ordre d'inscription, sans trou | 155 |
| Date | Jour de l'achat, du dépôt ou de l'échange | 6 novembre 2026 |
| Description | Nature, dimensions, marque, signature, numéros de série, signes distinctifs, provenance | Montre Seiko 5 automatique, cadran noir, n° 7S26-0020, rayure au dos |
| Vendeur | Nom, prénom, qualité ou profession, domicile | Nadia Benali, particulière, Villeurbanne |
| Pièce d'identité | Nature, numéro, date de délivrance et autorité qui l'a délivrée | Carte d'identité, X4RTBPFW4, préfecture du Rhône |
| Prix | Prix payé et mode de règlement, ou valeur estimée pour un dépôt ou un échange | 65 €, virement |
Quand le vendeur est une société, on note sa dénomination et son siège, plus le nom, la qualité, le domicile et la pièce d'identité de la personne venue vendre.
Le numéro d'ordre doit aussi figurer de façon apparente sur l'objet ou sur le lot (art. R321-4) : une étiquette suffit. L'oublier est une contravention de 3e classe.
La loi n'exige aucune mention de revente : ni l'acheteur, ni la date, ni le prix de revente. Ce qui compte, c'est l'entrée de l'objet dans ton stock.
Les petits objets : le regroupement en lot
Une ligne par objet pour douze cartes à 2 € serait absurde, et la loi le prévoit. Les objets d'une valeur unitaire de 60 € au plus, sans intérêt artistique ou historique, peuvent être regroupés avec une description et un numéro d'ordre communs (arrêté du 29 décembre 1988). Le ministère ajoute que le lot doit être homogène, par sa nature ou par son origine, par exemple un ensemble hétéroclite acheté à une même personne.
Exemple de livre de police rempli
Voici quatre lignes telles qu'un revendeur en ligne les écrirait en une semaine : un achat en vide-grenier, un lot, un achat sur une plateforme et un dépôt-vente. Les colonnes sont celles du modèle officiel, dans l'ordre. Les noms et les numéros sont inventés.
| N° | Date | Description de l'objet | Vendeur ou déposant | Pièce d'identité | Prix et règlement |
|---|---|---|---|---|---|
| 155 | 6 novembre 2026 | Montre Seiko 5 automatique, cadran noir, n° 7S26-0020, rayure au dos. Achetée en vide-grenier | Nadia Benali, particulière, 12 rue des Lilas, Villeurbanne | Carte d'identité n° X4RTBPFW4, délivrée le 14 mars 2022 par la préfecture du Rhône | 65 €, virement |
| 156 | 6 novembre 2026 | Lot de 12 cartes Pokémon, série Écarlate et Violet, état correct, aucune carte au-dessus de 60 € | Hugo Martin, étudiant, 4 place Carnot, Lyon | Passeport n° 19CK48213, délivré le 2 juin 2021 par la préfecture du Rhône | 24 €, espèces |
| 157 | 8 novembre 2026 | Veste en jean Levi's, taille M, bleu délavé, étiquette rouge. Achetée sur Vinted, commande n° 48213377 | Vendeur « lea_dressing », identité demandée | Pièce non présentée (achat à distance), à compléter | 18 €, paiement par la plateforme |
| 158 | 9 novembre 2026 | Sac à main en cuir marron, fermoir doré, sans marque visible. Reçu en dépôt-vente | Claire Dubois, retraitée, 7 avenue Foch, Bron | Carte d'identité n° T7HM2QK91, délivrée le 9 janvier 2020 par la mairie de Bron | Valeur estimée 40 €, dépôt-vente |
Trois choses à retenir de cet exemple :
- Le lot (ligne 156) tient sur une seule ligne parce qu'aucune carte ne vaut plus de 60 €. Une carte rare à 90 € aurait sa propre ligne.
- L'achat à distance (ligne 157) est inscrit le jour même, avec ce que tu sais : la plateforme, le pseudo, la commande. La pièce se complète quand le vendeur la transmet. La loi ne prévoit pas d'exception pour la vente en ligne : mieux vaut une ligne honnête qu'un registre muet.
- Le dépôt-vente (ligne 158) n'a pas de prix d'achat : on note la valeur estimée.
Livre de police papier ou livre de police en ligne ?
Les deux sont permis.
Sur papier, le registre est un cahier à feuilles inamovibles, coté et paraphé avant usage, rempli à l'encre indélébile, « sans blanc, rature ni abréviation » (art. R321-6). On le garde cinq ans après sa clôture. Ces cahiers se vendent en papeterie sous le nom de « livre de police ».
En ligne, l'article R321-6-1 du Code pénal permet de tenir le registre par un traitement informatique, qui dispense du cahier coté et paraphé. À trois conditions :
- le registre contient les mêmes mentions que la version papier ;
- il garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données ;
- les données sont conservées dix ans à partir de leur enregistrement.
L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020 précise les exigences techniques : le traitement doit respecter la norme d'archivage ISO 14641, et chaque consultation du registre est notée (qui, quand, quoi) et gardée un an.
Aucun texte n'impose de certification ou d'agrément d'un logiciel de livre de police. Des certifications volontaires existent, délivrées par des organismes privés. Méfie-toi d'un outil qui se dit « certifié » ou « agréé par la préfecture » sans pouvoir montrer le certificat d'un organisme indépendant.
Tenir son livre de police depuis son téléphone
Le vrai problème du registre, ce n'est pas de le comprendre, c'est de le tenir jour par jour. Le revendeur achète au vide-grenier le matin, récupère un lot en ligne l'après-midi, et le cahier est resté à la maison. C'est pour ça que FluxMicro propose un livre de police en ligne, tenu depuis le téléphone, qui suit ces quatre gestes :
Inscrire l'objet au moment de l'achat
Description, prix, vendeur et pièce d'identité, sur place. Un lot de petits objets tient sur une seule ligne.
Reporter le numéro sur l'objet
Une étiquette avec le numéro d'ordre, collée sur l'objet ou sur le sachet du lot.
Corriger sans effacer
Un numéro de série mal recopié ? Une ligne de correction, datée, avec son motif. La ligne d'origine reste lisible.
Exporter pour un contrôle
Le registre de la période demandée, en PDF ou en CSV, présenté en quelques secondes.
Et quand on achète en ligne, sans voir de pièce d'identité ?
C'est le cas le plus courant chez les revendeurs Vinted : on rachète un article à un autre membre sans jamais le rencontrer. La loi ne prévoit pas d'exception pour l'achat à distance : la pièce d'identité fait partie des mentions obligatoires. En pratique, inscris l'objet le jour de l'achat, note la plateforme, le pseudo du vendeur et la référence de la commande, demande-lui sa pièce, et complète la ligne quand tu la reçois. La ligne montre honnêtement ce qui s'est passé, ce qui vaut mieux qu'un registre muet.
Que risque-t-on sans livre de police ?
| Manquement | Texte | Sanction |
|---|---|---|
| Ne pas tenir le registre jour par jour, même par négligence | Code pénal, art. 321-7 | 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende |
| Mentions inexactes, refus de présenter le registre | art. 321-8 | 6 mois et 30 000 € |
| Registre électronique sans garantie d'intégrité | art. R633-3 | contravention de 3e classe |
| Numéro d'ordre absent sur l'objet | art. R633-2 | contravention de 3e classe |
| Pas de déclaration préalable | selon le ministère, art. R635-3 | contravention de 5e classe, 1 500 € |
Pour une société, l'amende est multipliée par cinq, avec des peines complémentaires possibles comme la fermeture de l'établissement (art. 321-12 et 131-38).
Livre de police, registre des achats, livre des recettes : ne pas les confondre
En achat-revente, trois registres coexistent, pour trois administrations différentes :
- le livre des recettes, pour le fisc et l'Urssaf : chaque vente encaissée ;
- le registre des achats, pour le fisc : chaque achat payé, avec son fournisseur et sa facture ;
- le livre de police, pour la police : chaque objet acheté à un particulier, avec l'identité du vendeur.
Un objet acheté à un particulier va dans le livre de police et dans le registre des achats. Un lot de marchandises neuves acheté à un grossiste ne va que dans le registre des achats. Un lot d'objets d'occasion, comme un ballot de vêtements de seconde main, va dans les deux, même s'il vient d'un grossiste. Le guide de l'achat-revente en auto-entreprise détaille les trois.
Ton livre de police en ligne, avec tes factures et l'Urssaf
FluxMicro, le logiciel de facturation des indépendants, tient ton registre des objets mobiliers : lignes scellées, corrections ajoutées, export PDF, conservation dix ans. Dans Premium.
Voir le livre de policeQuestions fréquentes
Le livre de police est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dès que son activité comporte la revente d'objets d'occasion ou achetés à des particuliers. Le statut ne change rien : auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société, l'obligation est la même.
Peut-on télécharger un modèle de livre de police gratuit ?
Le modèle officiel est en annexe de l'arrêté du 15 mai 2020, sur Légifrance. Mais un fichier imprimé ou un tableur rempli à la main n'est ni un cahier coté et paraphé, ni un registre électronique qui garantit l'intégrité des données : il ne remplit aucune des deux formes prévues par la loi.
Combien de temps garder le livre de police ?
Cinq ans après la clôture pour le cahier papier, dix ans à partir de chaque enregistrement pour le registre électronique.
Le livre de police s'applique-t-il aux bijoux en or ?
Oui, et un registre distinct s'y ajoute : les professionnels des métaux précieux tiennent aussi un livre de police contrôlé par la douane (code de commerce, art. L. 834-6, qui a remplacé l'article 537 du code général des impôts le 1er juillet 2025). Les deux obligations se cumulent.
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